Contrat d'apport d'affaires

Le contrat d'apport d'affaires (ou courtage) permet à une entreprise (désignée dans le contrat comme le "donneur d'ordre") de charger un professionnel indépendant (l'"apporteur d'affaires") de lui présenter de nouveaux clients.

Attention : le modèle que nous proposons est un modèle général qui n'est pas adapté aux activités de courtage réglementées. Il s'agit principalement des activités de courtage matrimonial, en assurance, en bourse, en immobilier, en vins et spiritueux, en fret fluvial, et de vente aux enchères publiques.

Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ?

L'apporteur d'affaires est un intermédiaire chargé de mettre en relation une entreprise avec de nouveaux clients. Tout entrepreneur (société, auto-entreprise...) peut exercer une activité d'apporteur d'affaires.

L'apporteur d'affaires agit de manière indépendante et en son nom propre. Il ne dispose pas du pouvoir de négocier ou de conclure les contrats pour le compte d'autrui :

• il se distingue donc du commercial salarié ou du VRP soumis à un contrat de travail ;

• il se distingue également des autres intermédiaires de commerce comme l'agent commercial ou le commissionnaire.

Contenu du contrat

Le contrat d'apport d'affaires définit les produits ou services que l'apporteur d'affaires devra présenter aux clients potentiels, ainsi que le territoire sur lequel il devra démarcher de nouveaux clients.

L'apporteur d'affaires peut bénéficier d'une exclusivité territoriale. Elle a pour conséquence d'interdire au donneur d'ordre de démarcher lui-même les clients sur le territoire réservé à l'apporteur d'affaires, ou d'y nommer un autre intermédiaire de commerce (apporteur d'affaires, courtier, agent commercial ou commissionnaire). Cette exclusivité est limitée au territoire de l'apporteur d'affaires et à la durée du contrat.

En principe l'apporteur d'affaires n'est soumis qu'à une obligation de moyens, c'est à dire que son engagement se limite à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour trouver de nouveaux clients. Le contrat peut toutefois prévoir une obligation de résultats (généralement en contrepartie d'une exclusivité territoriale). Dans ce cas l'apporteur d'affaires garantit au donneur d'ordre la réalisation d'objectifs ou de quotas précis et chiffrés. Il peut s'agir d'un objectif de chiffre d'affaires, d'un volume de commandes, ou de tout autre modalité librement définie par les parties, à condition qu'elle soit déterminée de manière objective et réaliste compte tenu de l'état du marché.

L'apporteur d'affaires doit respecter une obligation d'information vis à vis du donneur d'ordre. Cela signifie qu'il doit l'avertir chaque fois qu'un client se révèle être intéressé par ses produits ou services. Il doit également lui rendre des comptes en lui présentant, selon une périodicité fixée dans le contrat, un rapport détaillé sur ses activités et les moyens mis en oeuvre pour la réussite de sa mission.

Le contrat peut également soumettre l'apporteur d'affaires à une interdiction de concurrencer le donneur d'ordre, ou d'offrir ses services à un concurrent du donneur d'ordre, pendant toute la durée du contrat et sur son territoire d'intervention. Cette interdiction peut se poursuivre après le terme du contrat pendant une durée limitée.

Rémunération

La rémunération de l'apporteur d'affaires est versée sous forme d'une commission sur les commandes passées par les clients qu'il a apporté au donneur d'ordre. Elle est librement définie par les parties. Il peut s'agir par exemple :

• d'un montant forfaitaire pour chaque commande d'un client qu'il a présenté au donneur d'ordre ;

• d'un pourcentage (ou d'un barème de pourcentage) appliqué sur la valeur de la commande ; ou

• de tout autre modalité librement fixée par les parties, à condition que les modalités de calcul soient clairement définies dans le contrat.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'apporteur d'affaires et le donneur d'ordre en deux exemplaires (un pour chaque partie).

Remarque : pour les sociétés, le contrat doit être signé par le dirigeant (gérant ou président) ou par une personne disposant de pouvoirs à cet effet.

Droit applicable

Articles L. 131-1 et suivants du Code de commerce.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.