Contrat de vente de biens

Qu'est-ce qu'un contrat de vente de biens ?

Le contrat de vente de biens permet de formaliser les conditions selon lesquelles le vendeur s'engage à transférer la propriété d'un bien à l'acheteur, en échange d'une contrepartie financière. Il permet notamment de fixer par écrit l'accord sur l'objet de la vente, la quantité et le prix, ainsi que les conditions de livraison ou de paiement.

Il peut être utilisé par des particuliers ou des professionnels.

Quels sont les différents types de contrat de vente ?

En matière de contrat de vente, il faut principalement distinguer la vente de biens mobiliers et la vente de biens immobiliers :

• La vente de biens mobiliers est libre et ne nécessite pas de formalités particulières. Le contrat de vente peut être établi et signé directement par les parties lors de la transaction. Exemples : vente de véhicule, de meuble, d'équipement électroménager...
• La vente de biens immobiliers, en revanche, est très encadrée par la loi. Elle doit impérativement être réalisée par un notaire et nécessite de respecter certains délais et formalités. Exemples : vente de maison, d'appartement, de garage, de local commercial…

Quelle est la différence entre le contrat de vente et les CGV ?

Le contrat de vente et les conditions générales de vente (CGV) ont tous les deux pour objet d'encadrer les conditions de vente entre le vendeur et son client. Cependant, ces deux documents n'ont pas le même objectif :

• Le contrat de vente a vocation à formaliser de manière précise toutes les conditions d'une vente spécifique : description du bien vendu, livraison, prix, paiement, etc.
• Les CGV visent à donner aux clients toutes les informations obligatoires sur les modalités de vente proposées par le vendeur. Elles sont obligatoires pour les vendeurs professionnels et s'appliquent à l'ensemble des transactions commerciales avec les clients. Si les CGV sont acceptées par le client au moment de la commande, elles ont la même valeur qu'un contrat de vente. Si besoin, elles peuvent également faire l'objet de conditions particulières, directement entre le vendeur et le client, pour préciser certains aspects (prix, paiement…).

Le contrat de vente de biens est-il obligatoire ?

Il faut distinguer la vente d'un bien mobilier et la vente d'un bien immobilier :

• Pour la vente d'un bien mobilier, l'établissement d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. Cependant, le contrat écrit permet de protéger les parties et éviter les éventuels litiges.
• Pour la vente d'un bien immobilier, la rédaction d'un contrat écrit est obligatoire et doit être effectuée par un notaire.

Que doit contenir un contrat de vente de biens ?

Le contrat doit notamment préciser les informations suivantes :

• Les informations du vendeur et de l'acquéreur ;
• La description et l'état des biens vendus ;
• Le prix et les modalités de paiement ;
• Les garanties du vendeur.

Qui peut conclure un contrat de vente de biens ?

Le contrat de vente peut être conclu par des particuliers ou des professionnels.

Que faut-il faire quand le contrat de vente de biens est prêt ?

Le contrat est paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le vendeur et l'acquéreur.

Chacun en conserve 1 exemplaire original.

Quels sont les documents à joindre au contrat de vente de biens ?

Les pièces ou justificatifs à joindre au contrat varient selon le type de bien vendu. De manière générale, l'acquéreur devra s'assurer que le vendeur possède les documents suffisants pour garantir l'authenticité et la propriété du bien : certificat d'authenticité ou d'immatriculation, preuve d'achat…

Dans le cas d'une vente de véhicule, le vendeur doit remettre à l'acquéreur : le certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat de cession, un certificat de situation administrative et le procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois.

Est-il nécessaire d'enregistrer le contrat de vente de biens ?

Dans la majorité des cas, la vente d'un bien ne nécessite pas de formalité d'enregistrement.

Certains biens spécifiques peuvent nécessiter un enregistrement. C'est principalement le cas des véhicules, dont la vente doit être déclarée auprès de l'administration.

Concernant les biens immobiliers, les formalités sont prises en charge par le notaire chargé de la vente.

Faut-il recourir à un notaire pour un contrat de vente de biens ?

Lorsque la vente porte sur un bien mobilier, le contrat peut être conclu sous seing privé (sans notaire) ou par acte authentique devant notaire, au choix des parties.

Lorsque la vente porte sur un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.

Que faut-il vérifier avant l'achat d'un bien ?

Avant de signer le contrat de vente, l'acquéreur devra notamment s'assurer que le vendeur est en mesure de justifier de l'authenticité et de la propriété du bien.

L'acquéreur doit également vérifier l'état du bien et l'absence de défauts.

Quelles sont les garanties obligatoires du vendeur ?

La garantie contre les vices cachés

Cette garantie s'applique à toutes les ventes, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Elle signifie que l'acquéreur peut annuler la vente et se faire rembourser si le bien vendu présente un défaut non apparent au moment de la vente et qui le rend inutilisable ou diminue son utilisation.

Exemple : l'acheteur d'un véhicule d'occasion découvre après son achat que le moteur présente un grave problème et nécessite des réparations couteuses.

C'est à l'acquéreur de prouver que le vice caché existait déjà au moment de la vente.

La garantie est valable pendant 20 ans après l'achat, mais elle doit être soulevée dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut.

La garantie légale de conformité

Cette garantie s'applique uniquement aux ventes entre un professionnel et un particulier.

Elle s'applique aux ventes de biens neufs ou d'occasion et couvre tous les défauts, qu'ils soient apparents ou non. Il peut s'agir par exemple d'un produit défectueux ou qui fonctionne mal, non conforme à la description, incomplet, etc.

L'acquéreur peut la mettre en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Quelle est la loi applicable au contrat de vente de biens ?

Code civil : articles 1582 et suivants.

Code de la consommation : articles L. 111-1 et suivants.

Code de la consommation : L. 217-1 et suivants.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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