Contrat de vente de biens

Le contrat de vente permet de formaliser par écrit les conditions de la vente réalisée entre un vendeur et un acquéreur.

Ce modèle est utilisable pour toute vente d'un ou plusieurs biens mobiliers (véhicule, matériel, meubles...) :

• pour les prestations de service (prestations intellectuelles), il convient d'utiliser notre modèle de contrat de prestation de service ;

• l'acte de vente d'un bien immobilier est rédigé par un notaire.

Obligations des parties

Le contrat de vente peut être conclu entre particuliers ou professionnels.

Avant la signature du contrat, le vendeur doit informer l'acquéreur sur les principales caractéristiques du bien vendu.

Attention : dans le cas d'une vente entre un professionnel et un particulier (consommateur), le vendeur est tenu avant la conclusion du contrat de respecter les exigences d'information et de conseil imposées par le droit de la consommation (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation).

Après la conclusion du contrat, le vendeur doit :

• délivrer le bien dans l'état et en respectant les conditions stipulées dans le contrat (remise en main propre, mise à disposition pour enlèvement, livraison...) ;

• garantir l'acquéreur contre les vices cachés et l'éviction (ou dépossession).

Le contrat de vente peut prévoir que l'acquéreur bénéficiera d'une garantie commerciale en plus des garanties légales.

De son côté, l'acquéreur doit :

• payer le prix selon les modalités prévues par le contrat (paiement immédiat ou différé, avec ou sans acompte à la signature, etc.) ;

• prendre livraison du bien.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat est paraphé (initiales sur chaque page) et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur). Chacun en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

Code civil : articles 1582 et suivants.

Dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier, les dispositions du Code de la consommation sont applicables, notamment :

• les articles L. 111-1 et suivants sur l'obligation d'information précontractuelle ;
• les articles L. 217-1 et suivants sur les garanties.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.