Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 15/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLe jeu-concours est une technique marketing et promotionnelle utilisée par les entreprises pour se faire connaître auprès du public et fidéliser la clientèle en offrant la possibilité de gagner des cadeaux ou des avantages (bons d'achat, produits gratuits, abonnement…).
Ce type d'opération peut prendre des formes variées : concours photo, quiz, tirage au sort, etc.
En France, les jeux d'argent et de hasard sont interdits sauf exceptions (casinos, Française des jeux, paris sportifs…). Toutefois, les entreprises sont autorisées à organiser des jeu-concours dans un but promotionnel, pour faire la publicité de leurs produits ou services. Parmi ces opérations promotionnelles, on distingue généralement les loteries publicitaires et les jeux-concours :
Le règlement de jeu-concours est le document qui rassemble toutes les règles et modalités du jeu, notamment les conditions de participation, de désignation du ou des gagnants ainsi que les lots mis en jeu. Il doit être rédigé de manière claire et précise, dans la mesure où le règlement aura la valeur juridique d'un contrat entre l'organisateur du jeu et les participants.
La rédaction d'un règlement par écrit est indispensable pour assurer une information claire et compréhensible pour les participants. En l'absence de règlement, le jeu-concours pourrait être considéré comme une pratique trompeuse et déloyale vis-à-vis des consommateurs et entraîner une condamnation de l'organisateur.
Le règlement doit notamment préciser les informations suivantes :
Toute entreprise peut mettre en place une opération de jeu-concours pour faire la promotion de ses produits ou services.
L'organisation d'un jeu-concours dans le cadre d'une opération promotionnelle est autorisée à condition de ne pas dissimuler une pratique commerciale déloyale vis-à-vis des participants. De façon générale, les autorités considèrent qu'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle contient des éléments trompeurs ou présentés de manière à induire en erreur le consommateur. C'est le cas par exemple si les chances de gain ne sont pas réelles, ou si la participation au jeu dissimule une vente forcée.
Le règlement doit être publié et mis à disposition du public visé par l'opération. Il doit être facilement accessible, le plus souvent via une page web dédiée à l'opération, dans un onglet "Règlement".
Le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d'un huissier n'est plus une obligation. Cependant, ce dépôt reste utile pour garantir la transparence de l'opération et éviter toute remise en cause des résultats.
Il n'existe pas de règle légale en matière de durée d'un jeu-concours. L'organisateur est libre de fixer la durée qu'il souhaite. Toutefois, celle-ci doit être indiquée de manière très précise dans le règlement.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Règlement de jeu-concours - Modèle, Exemple Word et PDF
Pays : France