Règlement de jeu-concours

Qu'est-ce qu'un jeu-concours ?

Le jeu-concours est une technique marketing et promotionnelle utilisée par les entreprises pour se faire connaître auprès du public et fidéliser la clientèle en offrant la possibilité de gagner des cadeaux ou des avantages (bons d'achat, produits gratuits, abonnement…).

Ce type d'opération peut prendre des formes variées : concours photo, quiz, tirage au sort, etc.

Quels sont les types de jeux-concours autorisés ?

En France, les jeux d'argent et de hasard sont interdits sauf exceptions (casinos, Française des jeux, paris sportifs…). Toutefois, les entreprises sont autorisées à organiser des jeu-concours dans un but promotionnel, pour faire la publicité de leurs produits ou services. Parmi ces opérations promotionnelles, on distingue généralement les loteries publicitaires et les jeux-concours :

• Dans une loterie publicitaire, le ou les gagnants sont uniquement désignés par un tirage au sort ;
• Dans un jeu-concours, le ou les gagnants sont désignés sur la base de critères objectifs de réussite ou de performances (exemples : le nombre de bonnes réponses à un quiz ou le nombre de likes dans un concours photo).

Qu'est-ce qu'un règlement de jeu-concours ?

Le règlement de jeu-concours est le document qui rassemble toutes les règles et modalités du jeu, notamment les conditions de participation, de désignation du ou des gagnants ainsi que les lots mis en jeu. Il doit être rédigé de manière claire et précise, dans la mesure où le règlement aura la valeur juridique d'un contrat entre l'organisateur du jeu et les participants.

Le règlement de jeu-concours est-il obligatoire ?

La rédaction d'un règlement par écrit est indispensable pour assurer une information claire et compréhensible pour les participants. En l'absence de règlement, le jeu-concours pourrait être considéré comme une pratique trompeuse et déloyale vis-à-vis des consommateurs et entraîner une condamnation de l'organisateur.

Que doit contenir un règlement de jeu-concours ?

Le règlement doit notamment préciser les informations suivantes :

• Les informations de l'organisateur ;
• Les dates de début et de fin de l'opération ;
• Les conditions à remplir pour participer ;
• Le principe du jeu ;
• Les modalités du tirage ou de désignation des gagnants ;
• Le détail des lots à gagner et leur valeur ;
• Les modalités de remise des lots ;
• Les mentions sur la protection des données personnelles.

Qui peut conclure un règlement de jeu-concours ?

Toute entreprise peut mettre en place une opération de jeu-concours pour faire la promotion de ses produits ou services.

Qu'est-ce qui est interdit dans un jeu-concours ?

L'organisation d'un jeu-concours dans le cadre d'une opération promotionnelle est autorisée à condition de ne pas dissimuler une pratique commerciale déloyale vis-à-vis des participants. De façon générale, les autorités considèrent qu'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle contient des éléments trompeurs ou présentés de manière à induire en erreur le consommateur. C'est le cas par exemple si les chances de gain ne sont pas réelles, ou si la participation au jeu dissimule une vente forcée.

Que faut-il faire quand le règlement de jeu-concours est prêt ?

Le règlement doit être publié et mis à disposition du public visé par l'opération. Il doit être facilement accessible, le plus souvent via une page web dédiée à l'opération, dans un onglet "Règlement".

Le règlement de jeu-concours doit-il être déposé auprès d'un huissier ?

Le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d'un huissier n'est plus une obligation. Cependant, ce dépôt reste utile pour garantir la transparence de l'opération et éviter toute remise en cause des résultats.

Quelle est la durée d'un jeu-concours ?

Il n'existe pas de règle légale en matière de durée d'un jeu-concours. L'organisateur est libre de fixer la durée qu'il souhaite. Toutefois, celle-ci doit être indiquée de manière très précise dans le règlement.

Quelle est la loi applicable au règlement de jeu-concours ?

• Code de la consommation : article L121-20.
• Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L324-16.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.