Contrat de services de consultant

Ce document est un modèle de contrat de services de consultant, permettant de formaliser les conditions de fourniture de prestations d'assistance et de conseil entre un professionnel et son client.

Le consultant intervient comme prestataire indépendant. Il doit être immatriculé sous forme d'une entreprise individuelle (auto-entrepreneur), d'une société ou d'une association. Le prestataire indépendant n'est pas un salarié sous contrat de travail.

Ce contrat de services peut être utilisé en cas d'intervention du prestataire :

• sur un problème ou un projet spécifique du client. Dans ce cas le prestataire s'engage à respecter les délais prévus au contrat sous la forme d'une date limite ou d'un calendrier des différentes étapes (ces informations peuvent être détaillées dans un document annexé au contrat) ; ou

• pour un accompagnement et un suivi récurrent du client sur du moyen ou long terme. Dans ce cas le prestataire s'engage à fournir ses services pour une durée déterminée (date de fin prévue à l'avance) ou indéterminée (jusqu'à résiliation du contrat).

Le contrat de services prévoit notamment :

• le descriptif des missions et tâches du consultant (ces informations peuvent être détaillées dans un cahier des charges annexé au contrat) ;

• les délais à respecter ou la durée pendant laquelle le service sera proposé ;

• le prix et les modalités de paiement (les conditions financières peuvent être précisées dans un devis annexé au contrat).

Obligation de vérification pour les contrats de plus de 5.000 euros

Pour tout contrat d'un montant global de 5 000 € HT ou plus, le client est tenu de demander au prestataire la fourniture d'une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales. Cette attestation doit être annexée au contrat à la signature, puis actualisée tous les six mois.

L'attestation de vigilance est délivrée en ligne.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le prestataire et le client. Chacun en conserve un exemplaire original.

Remarque : lorsque le signataire est une société ou une association, le contrat doit être signé par son représentant légal (président ou gérant) ou une personne disposant des pouvoirs à cet effet (directeur juridique, mandataire...).

Droit applicable

Code civil : articles 1787 à 1799.

Lorsque le client est un consommateur :

• Code de la consommation : articles L. 111-1 et suivants (information précontractuelle) ;
• Code de la consommation : article L. 215-1 (reconduction tacite) ;
• Code de la consommation : articles L. 217-1 (garanties légales) ;
• Code de la consommation : article L.221-18 (droit de rétractation) ;
• Code de la consommation : articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 (médiation).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.