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Dernière révision : 03/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 6 à 9 pages
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Remplir le modèleLe contrat de services de consultant est un contrat de prestation de services entre un client et une entreprise ou un freelance portant sur une mission de consultant. Il sert notamment à définir les prestations que le consultant s'engage à fournir, les modalités de sa rémunération, les délais à respecter et les conditions générales de la collaboration.
Exemples de services de consultant :
Le contrat de services de consultant peut être utilisé pour une large variété de missions : conception, conseil, formation, audit, gestion de projet, recherche, analyse…
Il peut s'agir d'une mission ponctuelle ou récurrente :
La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour engager un consultant. Cependant, cela est préférable pour encadrer les obligations de chaque partie et les protéger en cas de litige.
Un contrat de services de consultant doit notamment préciser :
La signature d'un contrat de services de consultant ne requiert pas de formalités particulières. Cependant, le client devra s'assurer que le consultant est effectivement immatriculé au registre national des entreprises.
Le client peut être un particulier ou un professionnel.
Le consultant intervient en qualité de prestataire indépendant. Il doit être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), comme entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) ou société.
La durée d'un contrat de services de consultant est libre et dépend de la volonté des parties. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée :
Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par chaque partie. Chacune en conserve un exemplaire original.
Lors de la signature du contrat, des documents peuvent être annexés afin de compléter les dispositions du contrat. Par exemple :
Tout document annexé à la signature et signé par les parties aura la même valeur juridique que le contrat et devra être respecté par les parties.
L'obligation de vigilance impose au client de vérifier que le consultant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et des contributions sociales auprès de l'Urssaf. Elle s'applique à tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes (le montant à prendre en considération est le montant global, même si celui-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations).
Dans ce cas, le client doit demander au consultant de lui fournir une attestation de vigilance de l'Urssaf. Cette attestation est à fournir lors de la signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.
Le contrat de prestation de services est principalement soumis aux règles du Code civil : articles 1779 à 1792-5.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Contrat de services de consultant - Modèle Word et PDF
Pays : France