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Garantie à première demande Remplir le modèle
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Garantie à première demande

Dernière révision
Dernière révision Il y a 7 jours
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 à 2 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : Il y a 7 jours

Taille : 1 à 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Comment ça marche ?

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Garantie à première demande

Ce document est un modèle de garantie à première demande permettant à un garant (particulier ou société) de s'engager envers un bénéficiaire, en acceptant de lui payer toute somme d'argent qui lui serait due par un tiers (appelé le donneur d'ordre) sur simple demande de sa part et sans contestation possible.

Utilisée notamment dans le commerce international, la garantie à première demande ne doit pas être confondue avec la caution solidaire, dans la mesure où le risque assumé par le garant est plus important. Cette garantie est en effet autonome et indépendante du contrat auquel elle fait référence (conclu entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre). Cela signifie que le garant ne peut opposer aucune contestation au bénéficiaire en cas d'appel en garantie et de demande de paiement (même en cas de nullité ou d'inexécution du contrat de référence).

Le garant doit obligatoirement verser les sommes demandées, et le cas échéant se retourner contre le donneur d'ordre pour en obtenir restitution.

Exemple : une société mère (le "garant") s'engage au profit de sa filiale (le "donneur d'ordre") en délivrant à un de ses fournisseurs (le "bénéficiaire") une garantie à première demande dans laquelle s'engage à payer directement toute commande de sa filiale sur simple demande du fournisseur, sans discussion ni objection possible.

En principe, l'appel en garantie ne nécessite aucune formalité particulière pour le bénéficiaire qui en fait la demande. Il est cependant possible de prévoir une justification des demandes de paiement par la fourniture de documents spécifiques (preuve de commande, de livraison, etc.).


Comment utiliser ce document ?

La garantie doit être complétée et signée par le garant. Un original est remis au bénéficiaire par tout moyen.

Remarque : dans le cas où le garant est un particulier (une personne physique), il doit reproduire à la main le montant de la garantie en toutes lettres.


Droit applicable

Article 2321 du Code civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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