Garantie à première demande Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Garantie à première demande

Dernière révision Dernière révision 28/07/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 à 2 pages
Remplir le modèle

Dernière révisionDernière révision : 28/07/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 à 2 pages

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

La garantie à première demande permet à un garant (particulier ou société) de s'engager envers un bénéficiaire à lui payer une somme d'argent, sur simple demande de sa part et sans contestation possible, en raison de l'obligation contractée par un tiers appelé le donneur d'ordre.

Cette forme de garantie est principalement utilisée dans le commerce international.

La garantie à première demande est dite "autonome" car elle est indépendante du contrat conclu entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre : cela signifie que le garant ne peut opposer aucune contestation en cas d'appel en garantie (même en cas de nullité ou d'inexécution du contrat sur lequel se base la garantie). L'engagement du garant est donc plus important que dans le cas d'une simple caution solidaire.

Le garant doit obligatoirement verser les sommes demandées par le bénéficiaire. Il peut ensuite se retourner contre le donneur d'ordre pour en obtenir restitution.

Exemple : une société mère (le "garant") s'engage au profit de sa filiale (le "donneur d'ordre") en délivrant à un de ses fournisseurs (le "bénéficiaire") une garantie à première demande dans laquelle s'engage à payer directement toute commande de sa filiale sur simple demande du fournisseur, sans discussion ni objection possible.

En principe, l'appel en garantie ne nécessite aucune formalité particulière pour le bénéficiaire qui en fait la demande. Il est cependant possible de prévoir que la demande devra être justifiée par la communication de documents ou informations spécifiques.


Comment utiliser ce document ?

La garantie doit être complétée et signée par le garant (ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une société). Un original est remis au bénéficiaire par tout moyen.

Remarque : lorsque le garant est un particulier (personne physique), celui-ci doit reproduire la mention manuscrite indiquant le montant de la garantie en toutes lettres.


Droit applicable

Code civil : article 2321.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle