Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 19/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLa cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transfère à un tiers acquéreur (le cessionnaire) son droit à percevoir une créance, c'est-à-dire une somme qui lui est due par un débiteur. En principe, la cession peut être réalisée directement entre le créancier cédant et le cessionnaire acquéreur, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du débiteur.
La cession de créance peut se faire gratuitement ou contre le paiement d'un prix par le cessionnaire. Le prix de cession est généralement négocié en tenant compte du risque de défaut de paiement du débiteur. Autrement dit, le cédant "vend" sa créance à un prix inférieur au remboursement attendu. L'intérêt de cette opération pour le cédant est d'obtenir des liquidités immédiates, tandis que pour le cessionnaire, il peut s'agir d'un investissement.
Certaines créances ne peuvent pas être cédées en raison d'une interdiction légale : il s'agit principalement des pensions alimentaires et des pensions de retraite.
Oui, la cession de créance doit obligatoirement être formalisée dans un acte écrit.
L'acte de cession de créance doit notamment indiquer :
La cession de créance est ouverte aux particuliers comme aux entreprises sans restriction particulière.
Il existe un type de cession de créance professionnelle appelée cession "Dailly" réservé aux établissements de crédit.
L'acte de cession doit être paraphé et signé par le cédant et par le cessionnaire. Chacun en conserve un exemplaire original.
Une fois l'acte signé, la cession doit être notifiée au débiteur. Cette notification peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date de la cession et les coordonnées du nouveau créancier.
Non, l'acte de cession de créance peut être établi sous seing privé sans notaire.
Non, l'acte de cession de créance ne nécessite pas d'enregistrement ou de publication.
Code civil : articles 1321 à 1326.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Acte de cession de créance - Modèle - Word et PDF
Pays : France