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Cession de créance civile Remplir le modèle
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Cession de créance civile

Dernière révision
Dernière révision 29/07/2017
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Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
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Taille 3 à 5 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :29/07/2017

Taille :3 à 5 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Cession de créance civile

La Cession de créance est l'acte par lequel une personne (le Cédant), vend un contrat (une créance) qu'il avait conclu avec un tiers (le Débiteur cédé), à une autre personne (le Cessionnaire).

Le Débiteur cédé avait initialement une dette envers le Cédant. Avec la Cession de créance, il a désormais une dette envers le Cessionnaire. Ainsi, le Débiteur cédé doit rembourser ou exécuter la prestation qu'il devait au Cédant, directement au Cessionnaire.

Exemple de cession de créance : Le 01/07/2017, Georgette souhaite s'acheter une moto à 3000 € (une "Honda Deauville 650", avec top-case et bulle haute). Cependant, elle n'a pas suffisamment d'argent pour l'instant, et demande à Georges de lui prêter les 3000 €, qu'elle s'engage à lui rembourser le 01/09/2017.
Finalement, le 01/08/2017 Georges a grand besoin d'argent pour se payer une splendide croisière aux Bahamas. Il décide donc d'aller voir son meilleur ami Georgio, et lui propose de lui "vendre" le contrat qu'il a avec Georgette.
Ainsi, Georges (le Cédant) reçoit au 01/08/2017 3000 € de Georgio (le Cessionnaire), et Georgette (le Débiteur cédé) devra payer
directement à Georgio la somme qu'elle devait initialement à Georges.

La cession de créance peut être partielle : le Cédant peut choisir de ne céder qu'une partie de sa créance au Cessionnaire.

Attention : il s'agit d'acte de cession de créance civile. Ainsi, ce document ne peut pas être utilisé lorsqu'un établissement bancaire ou financier décider de céder une créance.

 

Comment utiliser ce document ?

Afin d'être valable, l'acte de cession de créance doit remplir plusieurs conditions.


I. Le contenu de l'acte de cession de créance

L'acte de cession doit nécessairement contenir :

  • Les informations relatives au Cessionnaire, au Cédant et au Débiteur cédé. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique (un particulier) doivent figurer : prénoms et nom, l'adresse, la date de naissance et le lieu de naissance. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale (association, société ou entreprise), doivent apparaître dans l'acte de cession la dénomination sociale (nom de l'entreprise, de la société ou de l'association), le siège social (adresse de la société, de l'association ou de l'entreprise), et le numéro d'immatriculation au RCS, s'il en existe un ;
  • Le montant de la créance cédée (combien le Débiteur doit au Cédant), et les raisons de la créance (quel était l'objet du contrat entre le débiteur et le Cédant : prêt d'argent, exécution d'une prestation...). Ces informations permettent d'identifier la créance ;
  • Le prix auquel est cédé la créance (pour quel prix est cédé la créance, c'est-à-dire le contrat entre le Cédant et le Débiteur) ;
  • La liste des éventuels accessoires de la créance (les autres contrats qui y sont reliés) : il s'agit des autres contrats liés à la créance, comme la caution ou l'hypothèque.


Attention : certaines créances ne peuvent pas être cédées. On dit alors qu'elles sont incessibles : il s'agit notamment des pensions alimentaires, des pensions civiles, des pensions militaires...


II. L'information du Débiteur cédé

Le consentement du Débiteur n'est pas nécessaire pour que l'acte de cession de créance soit valable. Cependant, il est nécessaire de l'informer que la personne à qui il doit rembourser ou auprès de laquelle il doit effectuer une prestation a changé. En effet, s'il n'est pas informé de ce changement, rien ne l'empêche d'honorer son contrat auprès du Cédant, tel que cela était prévu initialement.

Une exception cependant : lorsqu'il est écrit dans le contrat entre le Cédant et le Débiteur que la créance ne peut pas être cédée. Dans ce cas, l'accord du Débiteur cédé est une condition de validité de l'acte de cession de créance.


Droit applicable

Articles 1321 et suivants du Code civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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