Cession de créance civile

La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (désigné comme le cédant) transmet à un tiers (appelé le cessionnaire), tout ou partie de la créance qu'il détient contre un débiteur. Ce débiteur est souvent dénommé "débiteur cédé".

Cette opération est assimilée à une vente de la créance, dont le prix est librement fixé par le cédant et le cessionnaire d'un commun accord.

La cession de créance permet au cédant de bénéficier d'un paiement rapide de la part du cessionnaire, à charge pour ce dernier ensuite de recouvrer les sommes dues directement auprès du débiteur.

En principe, l'accord du débiteur cédé n'est pas nécessaire pour procéder à la cession. Il convient toutefois de vérifier que l'acte à l'origine de la créance (contrat, facture, reconnaissance de dette...) ne contient pas de clause stipulant que la créance est incessible. Certaines créances sont en outre stipulées incessibles par la loi : il s'agit principalement des pensions alimentaires ou des pensions de retraite.

La cession de créance est obligatoirement constatée par un acte écrit.

Attention : ce modèle d'acte de cession n'est pas adapté aux cessions de créances professionnelles réalisées par bordereau "Dailly", lesquelles sont réservées aux établissements de crédit.

Solvabilité du débiteur

La cession de créance peut être réalisée avec ou sans garantie de solvabilité du débiteur par le cédant.

Lorsque le cédant accepte de garantir la solvabilité du débiteur, il s'engage à rembourser le cessionnaire en cas d'incapacité du débiteur à payer sa dette. Cette garantie est limitée au prix de cession (le cédant ne pourra être tenu de restituer plus que ce qu'il n'a perçu de la part du cessionnaire).

Comment utiliser ce document ?

L'acte de cession doit être complété, paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le cédant et le cessionnaire.

La copie de l'acte de cession signé est obligatoirement notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de notification, la cession ne lui sera pas opposable.

Droit applicable

Code civil : articles 1321 à 1326.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.