Contrat de franchise

Ce modèle vous permet de réaliser un contrat de franchise. C'est le contrat par lequel une entreprise, appelée "franchiseur", accorde à une autre entreprise, appelée "franchisé", le droit d'utiliser sa marque, son enseigne, ses techniques de production, ses méthodes de commercialisation et le savoir-faire développé autour du concept qu'elle a créé. En contrepartie, le franchisé s'engage à rémunérer le franchiseur.

Le franchiseur et le franchisé restent toutefois financièrement et juridiquement indépendant l'un envers l'autre. Le contrat de franchise ne crée pas de lien de subordination comme le contrat de travail ou le contrat de mandat.

Comment utiliser ce document ?

La premier élément à identifier pour conclure un contrat de franchise est le type de la franchise. Il existe trois types de contrat de franchise différents :

• Le contrat de franchise de distribution : le franchisé vends des produits en utilisant la marque et l'enseigne du franchisé.
  
  
• Le contrat de franchise de production : le franchisé fabrique des produits en se conformant aux directives du franchiseur pour ensuite les revendre sous ses marque et enseigne.
  
  
• Le contrat de franchise de services : le franchisé commercialise un ou plusieurs services en utilisant la marque et l'enseigne du franchiseur, et en suivant ses directives.

Le contrat de franchise est un contrat d'une durée importante, la plupart du temps conclu pour une durée de 5 à 10 ans. Il est également nécessaire d'investir des sommes non négligeables, c'est pourquoi le franchiseur doit impérativement fournir au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise. Le contenu de ce document doit être présenté de manière claire et lisible et comprendre un ensemble d'éléments fixé par un décret du gouvernement.

Le contrat de franchise en lui-même ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. C'est un contrat commercial soumis au droit commun des contrats. Le contrat doit néanmoins respecter des dispositions spécifiques relatives aux clauses d'exclusivité.
Par ces clauses, les parties vont s'accorder sur les territoires d'implantation et d'activité ou encore sur la politique d'approvisionnement du franchisé. Restreignant l'activité des parties et plus particulièrement celle du franchisé, ces clauses requièrent une attention toute particulière. Par exemple, le franchiseur va s'engager à ce que le franchisé soit le seul représentant de son réseau sur un territoire défini. En contrepartie, le franchisé va s'engager à n'exercer son activité qu'au sein du territoire en question.

Le contrat de franchise va mettre à la charge du franchiseur et du franchisé des obligations de différentes natures.

Le franchiseur doit notamment :

• mettre ses méthodes, techniques et savoir-faire à disposition du franchisé ;
• mettre sa marque, son enseigne et ses autres signes distinctifs à disposition du franchisé ;
• former et assister tout au long du contrat ;
• contrôler l'activité du franchisé.

Le franchisé doit quant à lui :

• payer un droit d'entrée dans le réseau du franchiseur ainsi que des redevances mensuelles ou trimestrielles ;
• respecter les méthodes, techniques et savoir-faire du franchiseur ;
• utiliser les marque, enseigne et autres signes distinctifs du franchiseur en respectant les directives de ce dernier ;
• respecter l'exclusivité territoriale accordée par le franchiseur.

D'autres obligations et dispositions sont communes aux parties et sont semblables à ce qu'on retrouve généralement dans tous les contrats : confidentialité, règlement des différends, force majeure etc.

En outre, le contrat de franchise est ce qu'on appelle un contrat intuitu personae. Ce genre de contrat est conclu en considération de la personne avec laquelle on contracte. Cela emporte des conséquences non négligeables. Le franchisé ne peut ainsi pas vendre son fronds de commerce ou céder le contrat de franchise dans n'importe quelles conditions.

Enfin, le contrat de franchise nécessite d'être accompagné de bon nombre de documents annexés au contrat. Ces documents sont essentiels. Ils permettent de définir précisément tous les éléments jouant un rôle dans l'exécution du contrat de franchise. Les documents à annexer sont notamment :

• la description de l'aménagement du point de vente du franchisé
• la description des produits ou services que le franchisé proposera à la vente
• les conditions d'utilisation des marque, enseigne et signes distinctifs par le franchisé
• la description et les conditions de mise en oeuvres des méthodes, techniques et savoir-faire par le franchisé
• les conditions de fabrication des produits si la franchise est une franchise de production
• la grille des prix recommandés (et non imposés /!\) par le franchiseur
• etc.

Droit applicable

Articles L. 330-1 à L. 330-3 et R. 330-1 et R. 330-2 du Code de commerce

Code de déontologie européen de la franchise

Règlement européen d'exemption n°330/ 2010 du 20 avril 2010

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.