Dernière révision : 26/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 14 à 21 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,2 - 9 votes
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Ce modèle vous permet de réaliser un contrat de franchise. C'est le contrat par lequel une entreprise, appelée "franchiseur", accorde à une autre entreprise, appelée "franchisé", le droit d'utiliser sa marque, son enseigne, ses techniques de production, ses méthodes de commercialisation et le savoir-faire développé autour du concept qu'elle a créé. En contrepartie, le franchisé s'engage à rémunérer le franchiseur.
Le franchiseur et le franchisé restent toutefois financièrement et juridiquement indépendant l'un envers l'autre. Le contrat de franchise ne crée pas de lien de subordination comme le contrat de travail ou le contrat de mandat.
Comment utiliser ce document ?
La premier élément à identifier pour conclure un contrat de franchise est le type de la franchise. Il existe trois types de contrat de franchise différents :
Le contrat de franchise est un contrat d'une durée importante, la plupart du temps conclu pour une durée de 5 à 10 ans. Il est également nécessaire d'investir des sommes non négligeables, c'est pourquoi le franchiseur doit impérativement fournir au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise. Le contenu de ce document doit être présenté de manière claire et lisible et comprendre un ensemble d'éléments fixé par un décret du gouvernement.
Le contrat de franchise en lui-même ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. C'est un contrat commercial soumis au droit commun des contrats. Le contrat doit néanmoins respecter des dispositions spécifiques relatives aux clauses d'exclusivité.
Par ces clauses, les parties vont s'accorder sur les territoires d'implantation et d'activité ou encore sur la politique d'approvisionnement du franchisé. Restreignant l'activité des parties et plus particulièrement celle du franchisé, ces clauses requièrent une attention toute particulière. Par exemple, le franchiseur va s'engager à ce que le franchisé soit le seul représentant de son réseau sur un territoire défini. En contrepartie, le franchisé va s'engager à n'exercer son activité qu'au sein du territoire en question.
Le contrat de franchise va mettre à la charge du franchiseur et du franchisé des obligations de différentes natures.
Le franchiseur doit notamment :
Le franchisé doit quant à lui :
D'autres obligations et dispositions sont communes aux parties et sont semblables à ce qu'on retrouve généralement dans tous les contrats : confidentialité, règlement des différends, force majeure etc.
En outre, le contrat de franchise est ce qu'on appelle un contrat intuitu personae. Ce genre de contrat est conclu en considération de la personne avec laquelle on contracte. Cela emporte des conséquences non négligeables. Le franchisé ne peut ainsi pas vendre son fronds de commerce ou céder le contrat de franchise dans n'importe quelles conditions.
Enfin, le contrat de franchise nécessite d'être accompagné de bon nombre de documents annexés au contrat. Ces documents sont essentiels. Ils permettent de définir précisément tous les éléments jouant un rôle dans l'exécution du contrat de franchise. Les documents à annexer sont notamment :
Droit applicable
Articles L. 330-1 à L. 330-3 et R. 330-1 et R. 330-2 du Code de commerce
Code de déontologie européen de la franchise
Règlement européen d'exemption n°330/ 2010 du 20 avril 2010
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Contrat de franchise de distribution, Contrat de franchise de production, Contrat de franchise de services, Contrat de franchise à domicile, Contrat de franchise de vente de produits
Pays : France