Contrat de franchise

Ce modèle de contrat de franchise permet de formaliser les conditions et modalités de l'accord entre un franchiseur et un franchisé.

Qu'est-ce qu'une franchise ?

Le contrat de franchise est un partenariat entre deux entreprises : d'une part, le franchiseur, qui a connu une réussite commerciale grâce à un concept et un savoir-faire originaux. De l'autre, le franchisé, qui souhaite réitérer ce succès en utilisant le concept, le savoir-faire et la marque de la franchise.

L'intérêt de ce contrat pour le franchisé est de bénéficier d'un concept qui a déjà fait ses preuves, et de s'appuyer sur l'expérience et la notoriété du franchiseur.

Pour le franchiseur, le recours au modèle de la franchise permet de développer un réseau d'enseignes sur un territoire plus large et de percevoir une rémunération sous forme de redevances.

La franchise peut concerner des secteurs d'activités variés, que ce soit dans la fabrication de marchandises, la distribution ou les services. Par exemple : les franchises de boulangerie, de restauration rapide, d'agents immobiliers, de services à la personne ...

Comment mettre en place une franchise ?

Pour mettre en place une franchise, le franchiseur doit être capable de transmettre les clefs de sa réussite commerciale. Cela se traduit principalement par :

• La transmission d'un savoir-faire : le franchiseur doit être en mesure de transmettre l'ensemble des méthodes, procédés et techniques qui ont contribué à la réussite de son concept. Pour cela, il doit rédiger un manuel opératoire (également appelé "Bible"), communiqué à chaque franchisé ;

• La mise à disposition des signes de ralliement de la clientèle : le franchiseur doit développer et promouvoir sa marque ainsi que ses éléments d'identité visuelle (designs, concept architectural, logos) ;

• L'accompagnement technique et commercial : le franchiseur doit aider et accompagner les franchisés, aussi bien à l'ouverture de leur établissement que tout au long de leur exploitation.

Important : le franchiseur doit obligatoirement remettre à chaque franchisé un document appelé Document d'Information Précontractuelle (DIP), au plus tard 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Ce document regroupe toutes les informations importantes sur le réseau de franchise. Son contenu est fixé par les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. Aucune somme ou avance ne peut être versée par le franchisé avant la fin de ce délai.

Quelles sont les principales clauses du contrat ?

Le contrat de franchise précise notamment :

• Les informations du franchiseur et du franchisé ;
• La description de l'activité sur laquelle porte la franchise ;
• La durée pour laquelle les parties souhaitent s'engager ;
• L'autorisation ou licence d'utilisation de la marque de la franchise.

Le contrat détaille également les obligations du franchiseur et du franchisé.

Les obligations du franchiseur

La première obligation du franchiseur est d'assurer la transmission de son savoir-faire au franchisé.

Le franchiseur doit par ailleurs assurer la formation du franchisé, d'abord sous la forme d'une formation initiale, pour préparer l'ouverture de son établissement. Il peut proposer une formation continue, tout au long de la franchise.

Enfin, le franchiseur a une obligation d'assistance envers le franchisé. Il doit l'accompagner dans l'ouverture de son établissement et dans la mise en œuvre du savoir-faire. Les parties sont libres de prévoir d'autres services spécifiques : aide à l'obtention d'un prêt bancaire, cautionnement, fourniture de comptes prévisionnels...

Les obligations du franchisé

Le franchisé s'engage principalement à exploiter le savoir-faire du franchiseur, en respectant les normes et instructions établies par ce dernier. Il doit également respecter l'image de la marque, la réputation et l'identité du réseau.

L'autre obligation principale du franchisé est le paiement d'un droit d'entrée et de redevances :

• Le droit d'entrée, parfois appelé "redevance initiale forfaitaire", est payé à la signature du contrat. On considère généralement que ce droit rémunère le franchiseur pour la transmission du savoir-faire, la mise à disposition des signes distinctifs, ainsi que la formation initiale.

• Les redevances d'exploitation sont payées de manière périodique, pendant toute la durée du contrat. Elles rémunèrent le droit d'exploiter le concept de la franchise, ainsi que les services fournis par le franchiseur. Le montant de ces redevances peut être fixe ("redevances forfaitaires"), ou proportionnel au chiffre d'affaires du franchisé ("royalties").

En matière de publicité, il faut distinguer la communication au niveau local et au niveau national :

• Le franchisé est responsable de sa propre communication au niveau local. Il doit organiser des actions promotionnelles et publicitaires ciblant la clientèle à proximité de son établissement. Lorsque le contrat prévoit une exclusivité territoriale, le franchisé doit limiter sa publicité locale au territoire défini par le contrat. En l'absence d'exclusivité territoriale, le franchisé pourra cibler une clientèle au niveau de la ville voire de la région, selon l'importance et l'attractivité de son point de vente. Le contrat de franchise peut encadrer cette obligation en indiquant que le franchisé est tenu d'affecter un certain pourcentage de son chiffre d'affaires à la publicité locale.

• La publicité à l'échelle nationale est assurée par le franchiseur. Mais le contrat peut mettre à la charge du franchisé des redevances publicitaires, destinées au financement des actions publicitaires nationales.

Le franchisé est par ailleurs tenu d'une obligation de coopération avec le franchiseur. Il doit lui permettre de visiter son établissement pour vérifier le respect des instructions. Il doit également lui communiquer son chiffre d'affaires mensuel, ainsi que ses comptes annuels en fin d'exercice.

Le franchisé est enfin tenu à une obligation de non-concurrence, qui lui interdit, pendant toute la durée du contrat, de participer à une entreprise ayant une activité similaire à la franchise. Après la fin du contrat, le franchisé s'engage à ne pas s'affilier à un réseau concurrent (non-réaffiliation).

Bon à savoir : le franchisé reste une entreprise indépendante à l'égard du franchiseur. Il est seul responsable de sa gestion et doit assumer les risques liés à son activité.

Les clauses facultatives

Le contrat de franchise peut prévoir certaines clauses facultatives, au choix des parties :

• L'exclusivité territoriale : cette clause, fréquente en pratique, garantit au franchisé qu'il sera le seul, sur un territoire délimité, à pouvoir commercialiser les produits et/ou services de la franchise. En conséquence, le franchiseur s'interdit d'implanter un autre établissement dans la zone réservée au franchisé.
• L'approvisionnement exclusif : elle impose au franchisé de se fournir, pour certains produits spécifiques à la franchise, uniquement auprès du franchiseur et/ou de ses fournisseurs référencés. Cette obligation doit être justifiée par des critères objectifs de qualité ou techniques. Pour les produits non spécifiques à la franchise, le franchisé doit rester libre de s'approvisionner auprès des fournisseurs de son choix.
• La clause d'agrément et la clause de préemption : en cas de vente par le franchisé de son entreprise, la clause d'agrément prévoit que le franchiseur aura le droit d'accepter ou de refuser l'éventuel repreneur. La clause de préemption donne au franchiseur un droit de priorité pour se porter acquéreur.

Remarque : le contenu du contrat doit impérativement être conforme aux informations fournis dans le DIP.

Comment utiliser ce document ?

Avant la signature, le franchiseur doit remettre au franchisé un Document d'Information Précontractuelle (DIP) ainsi qu'un exemplaire du contrat.

Les parties doivent ensuite respecter un délai de réflexion de 20 jours.

Une fois le délai de réflexion écoulé, le contrat devra être pararaphé (initiales sur chaque page) et signé par le franchiseur et le franchisé. 1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.

Les documents suivants devront être paraphés et signés par chaque partie et annexés au contrat :

• Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) ;
• Le Manuel opératoire de la franchise (Bible) ;
• Le certificat d'enregistrement de la marque ;
• Si une exclusivité territoriale est prévue : la carte définissant la zone d'exclusivité ;
• Si un approvisionnement exclusif est prévu : la liste des produits en approvisionnement exclusif ;
• La documentation sur les signes distinctifs de la franchise (charte graphique, architecturale...).

Droit applicable

Code de commerce : articles L. 330-1 à L. 330-3 et R. 330-1 et R. 330-2 ;

Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.