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Dernière révision : 22/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 8 pages
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Remplir le modèleLe contrat de partenariat commercial peut être utilisé par des entreprises souhaitant formaliser les conditions de leur collaboration et leurs engagements réciproques.
Le partenariat commercial n'a pas de définition juridique précise. Il désigne généralement la volonté de plusieurs entreprises de mettre en commun leurs efforts et leurs moyens, afin de développer un projet ou des actions dans l'intérêt de chacune.
Les objectifs poursuivis peuvent être variés. Par exemple :
Dans le cadre d'un partenariat, les entreprises restent entièrement indépendantes l'une de l'autre sur le plan juridique et financier. Le contrat n'implique aucune subordination ou hiérarchie entre les partenaires. Il n'entraîne pas non plus la création d'une société ou filiale commune.
Le partenariat entre entreprises relève essentiellement du droit des relations commerciales et de la concurrence.
En effet, le partenariat ne doit pas créer de relation déséquilibrée ou présenter des conditions abusives pour l'un des partenaires. Au contraire, il est nécessaire que chaque partenaire y trouve son intérêt.
De plus, le partenariat ne doit pas avoir pour objectif de restreindre la concurrence sur le marché. Cela concerne principalement l'interdiction des ententes entre concurrents, notamment sur les prix.
La conclusion d'un contrat de partenariat commercial permet de formaliser par écrit les engagement et obligations de chaque partenaire. Il mentionne la contribution de chacun au partenariat et les objectifs poursuivis, que les partenaires devront rédiger eux-mêmes, aussi précisément que possible.
Le contrat précise également :
Le contrat précise également la durée du partenariat. Deux options sont possibles :
Le contrat prévoit une clause de confidentialité, afin de garantir que les informations échangées entre les partenaires ne pourront pas être divulguées à des tiers.
Le contrat peut enfin prévoir une clause d'exclusivité, suivant laquelle les partenaires s'engagent à ne pas conclure de partenariat similaire avec une autre entreprise, pendant toute la durée du contrat.
Une fois complété, le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par les partenaires. Chacun en conserve un exemplaire original.
Code de commerce : articles L420-1 à L420-7 (pratiques anticoncurrentielles) ;
Code de commerce : articles L442-1 à L442-11 (pratiques commerciales déloyales entre entreprises).
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
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Contrat de partenariat commercial - Modèle Word et PDF
Pays : France