Contrat de prestation de service

Ce modèle de contrat de prestation de service permet de définir les conditions selon lesquelles une entreprise (le prestataire) s'engage, contre rémunération, à exécuter pour un client, une mission ou un travail déterminé.

Le contrat de prestation de service est également connu sous le nom de contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise.

Les missions réalisées dans le cadre d'un contrat de prestations de service peuvent être de natures variées. Il peut s'agir par exemple :

• de prestations matérielles sur un bien (travaux de fabrication, d'installation, de dépannage, de réparation, d'entretien, etc.) ;
• de prestations immatérielles ou intellectuelles (conseil, événementiel, communication, etc.). Pour les prestations de service de consultant, nous disposons également d'un modèle spécifique de contrat de service de consultant.

Remarque : pour les prestations de services à domicile ou de services la personne, il convient d'utiliser notre modèle spécifique de contrat de services à la personne.

Le prestataire est un professionnel indépendant : il ne représente pas son client et n'est pas non plus lié par un contrat de travail.

Contenu du contrat

Le contrat permet de décrire avec l'objet et les caractéristiques des prestations, afin d'encadrer les obligations du prestataire, en indiquant notamment les moyens qu'il devra mettre en œuvre et éventuellement le résultat attendu.

Le prix de la prestation doit être indiqué. Lorsque le prix définitif ne peut être spécifié à l'avance, le contrat doit détailler le mode de calcul.

Lorsque le client verse une avance à la signature du contrat, les parties doivent indiquer dans le contrat si les sommes avancées constituent des arrhes ou un acompte :

• Les arrhes donnent à chaque partie la possibilité d'annuler la commande. Le client qui annule abandonne les arrhes qui sont conservées par le prestataire. Le prestataire qui annule doit restituer les arrhes au client en doublant leur montant ;

• L'acompte ne permet pas d'annuler la commande. Il est acquis au prestataire.

Le contrat pourra être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée :

• Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme, sauf en cas de faute grave de l'une des parties. Le contrat devra préciser si le prestataire doit réaliser la prestation avant un certain délai (par exemple pour la réalisation d'une œuvre ou d'un projet), à une date précise (par exemple pour une mission événementielle), ou pendant une certaine durée (par exemple pour des services de conseil, de maintenance, etc.).

• Le contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment par les parties, en respectant le préavis indiqué dans le contrat.

Obligation de lutte contre le travail dissimulé pour les contrats de plus de 5000 euros

Pour tout contrat d'un montant global minimum de 5 000 € HT, le client est tenu de demander au prestataire la fourniture d'une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales. Cette attestation doit être annexée au contrat à la signature, puis actualisée tous les six mois.

L'attestation de vigilance est délivrée en ligne.

Règlementation applicable en cas de client consommateur :

Lorsque le client est un consommateur (une personne physique qui contracte pour des besoins personnels, et non professionnels), les obligations du prestataire sont renforcées, notamment en matière d'information. Le prestataire doit s'informer des besoins de son client et lui fournir, avant la conclusion du contrat, toutes les informations utiles concernant le service (estimation du prix, utilité et caractéristiques de la chose ou du service, adéquation entre le coût et les besoins du client, etc.) de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause.

Le droit de la consommation prévoit également un droit de rétractation du client, lorsque le contrat est conclu à distance (par email, courrier, téléphone, etc.). Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler sa commande, sans pénalité. Le prestataire a l'obligation de lui rembourser toutes les sommes versées (arrhes et acompte inclus).

Enfin, le prestataire a l'obligation d'indiquer à son client consommateur les coordonnées d'un médiateur habilité à rechercher une solution amiable en cas de litige. La liste des médiateurs compétents pour chaque secteur d'activité peut être consultée sur le site du ministère de l'économie.

Comment utiliser ce document ?

Une fois complétée, le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) daté et signé par le prestataire et le client, en deux exemplaires. Chaque partie en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

De manière générale, la prestation matérielle qui porte sur un bien est régie par les articles 1787 à 1799 du Code civil (sauf les articles 1792 à 1792-6).

Si le client est un consommateur, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent, notamment :

• les articles L. 111-1 et suivants pour l'obligation d'information précontractuelle.
• les article L. 215-1 pour la reconduction tacite du contrat;
• les articles L. 217-1 et suivants pour les garanties;
• les article L221-18 pour la rétractation;
• les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 pour la médiation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.