Contrat de prestation de service

Ce modèle de contrat de prestation de service permet de définir les conditions selon lesquelles une entreprise (le prestataire) s'engage, contre rémunération, à exécuter pour un client (particulier ou professionnel), une mission ou un travail déterminé.

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service est également connu sous le nom de contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise.

Il peut être utilisé pour confier à un professionnel la réalisation d'une mission. Celle-ci peut être de nature variée, par exemple :

• Des prestations matérielles sur un bien : travaux de fabrication, d'installation, de dépannage, de réparation, d'entretien, etc. ; ou
• Des prestations intellectuelles : conseil, événementiel, communication, etc.

Dans le cadre d'une prestation de service, le prestataire reste entièrement indépendant. Le contrat n'implique aucune subordination ou hiérarchie entre le prestataire et le client.

Voir aussi :
- Contrat de services de consultant ;
- Contrat de services à la personne.

Les principales clauses du contrat

Les clauses obligatoires :

Le contrat doit notamment préciser :

• L'identité et l'adresse des parties (le prestataire et le client) ;
• Le détail des prestations fournies ;
• Les délais d'exécution des prestations que le prestataire s'engage à respecter ;
• La rémunération du prestataire. Différentes modalités sont envisageables : prix global et forfaitaire, rémunération calculée au temps de travail fourni (selon un taux horaire ou journalier), abonnement annuel ou mensuel... ;
• La durée du contrat : le contrat peut être à durée déterminée (en fixant une date de fin par avance) ou à durée indéterminée (aucune date de fin n'est fixée, mais les parties ont la possibilité de le résilier en respectant un préavis).

Les clauses facultatives :

La clause de propriété intellectuelle : cette clause est importante lorsque le prestataire est amené à produire des créations protégées par la propriété intellectuelle ou le droit d'auteur. Cela concerne principalement les inventions brevetables, les logiciels, les dessins et modèles (designs), ainsi que les œuvres littéraires, graphiques ou sonores. Si de telles créations sont à prévoir, deux solutions sont envisageables :

• Le client acquiert la propriété des créations : cette option implique une cession des droits de propriété intellectuelle entre le prestataire et le client. En conséquence, le client devient propriétaire des droits sur les créations et lui seul aura le droit de les exploiter ;
• Le prestataire reste propriétaire des créations : dans ce cas, le client bénéficiera seulement d'une autorisation ou licence (droit) d'exploitation des créations, à titre non exclusif. Le prestataire pourra de son côté exploiter lui-même ses créations, ou les proposer à un tiers.

La clause de confidentialité : elle est utile lorsque les parties ont prévu d'échanger des informations sensibles. Il peut s'agir de secrets d'affaires, de données commerciales ou techniques, d'informations sur la clientèle, de savoir-faire, etc. La clause de confidentialité protégera ces informations en interdisant leur divulgation aux tiers.

Lutte contre le travail dissimulé

Pour tout contrat d'un montant global minimum de 5 000 € HT, le client est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que le prestataire s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Pour cela, le prestataire doit fournir une attestation de vigilance de l'Urssaf.

L'attestation est à demander en ligne.

Réglementation pour les clients consommateurs

Lorsque le client est un consommateur (un particulier qui contracte pour des besoins personnels, et non professionnels), les obligations du prestataire sont renforcées, notamment en matière d'information.

Dans ce cas, le prestataire est tenu de fournir à son client, avant la conclusion du contrat, toutes les informations utiles concernant le service (estimation du prix, utilité et caractéristiques de la chose ou du service, adéquation entre le coût et les besoins du client, etc.) de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause.

Le droit de la consommation prévoit également un droit de rétractation du client, lorsque le contrat est conclu à distance (par internet ou par courrier). Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler sa commande, sans pénalité. Le prestataire a l'obligation de lui rembourser toutes les sommes versées.

Enfin, le prestataire a l'obligation d'indiquer à son client consommateur les coordonnées d'un médiateur habilité à rechercher une solution amiable en cas de litige. La liste des médiateurs compétents pour chaque secteur d'activité peut être consultée sur le site du ministère de l'Economie.

Comment utiliser ce document ?

Une fois complété, le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) daté et signé par le prestataire et le client. Chacun en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

Code civil : articles 1779 à 1792-5.

Lorsque le client est un particulier, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent :

• Articles L. 111-1 et suivants (obligation d'information précontractuelle) ;
• Article L. 215-1 (reconduction du contrat) ;
• Articles L. 217-1 et suivants (garanties) ;
• Article L221-18 (droit de rétractation) ;
• Articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 (médiation).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.