Contrat de prestation de services

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de service, également appelé contrat d'entreprise ou contrat de freelance, est l'accord par lequel un client confie à un prestataire indépendant la réalisation d'une mission.

Ce contrat est utile pour formaliser par écrit les conditions de réalisation des services : caractéristiques essentielles, délais, rémunération...

Quels sont les différents types de prestation de services ?

Le contrat de services peut être utilisé pour une large variété de services et d'activités, que ce soit dans le domaine commercial, artisanal ou libéral : conseil, maintenance, fabrication, formation, services informatique, etc.

La prestation de services peut être de nature ponctuelle ou récurrente :

• Dans le cas d'une prestation de services ponctuelle, le prestataire est engagé pour une tâche ou un projet spécifique, réalisée selon un calendrier ou planning défini par avance. Le contrat prend fin une fois cette tâche ou ce projet achevé.
  Exemples : un couple engage un DJ pour son mariage, une entreprise fait appel à un consultant pour une tâche précise et temporaire...
• Dans le cas d'une prestation de services récurrente, le prestataire est engagé pour une mission régulière ou continue. Il s'engage à fournir ses services pendant la durée prévue au contrat.
  Exemples : un couple engage une personne pour faire le ménage deux fois par semaine, une entreprise souscrit un contrat de maintenance pour son parc informatique...

Voir aussi :
- Contrat de services de consultant
- Contrat de services à la personne

Quelle est la différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail ?

Dans le cadre d'une prestation de service, le prestataire est entièrement indépendant à l'égard du client. Le contrat n'implique aucune subordination ou rapport hiérarchique.

Le prestataire donc doit être en mesure d'organiser librement son activité, notamment en ce qui concerne ses horaires de travail.

Le prestataire doit facturer sa rémunération, en principe lorsque les prestations sont achevées ou tous les mois si les prestations sont récurrentes. Cette rémunération est soumise à la TVA (sauf pour les micro-entrepreneurs en régime de franchise).

Pour plus d'information, consultez le guide "Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance".

La rédaction d'un contrat de prestation de services est-elle obligatoire ?

Non. La rédaction d'un contrat de prestation de services n'est pas obligatoire.

Cependant, l'établissement d'un contrat de prestation de services est important pour encadrer les relations entre le prestataire et le client. L'existence d'un contrat facilite le bon déroulement de la mission, et peut également servir de preuve en cas de litige devant les tribunaux.

Que doit contenir un contrat de prestation de services ?

Les clauses indispensables

• Les informations des parties : nom, adresse, immatriculation du prestataire... ;
• Le détail des prestations fournies ;
• Le calendrier ou planning de réalisation des services que le prestataire s'engage à respecter ;
• Les conditions tarifaires du prestataire : montant global et forfaitaire, tarif horaire, journalier ou mensuel... ;
• La durée du contrat.

Les clauses facultatives

• La clause de propriété intellectuelle : cette clause est importante lorsque le prestataire est amené à produire des créations protégées par la propriété intellectuelle ou le droit d'auteur. Cela concerne principalement les inventions brevetables, les logiciels, les dessins et modèles (designs), ainsi que les œuvres littéraires, graphiques ou sonores. Si de telles créations sont à prévoir, deux solutions sont envisageables :
  • Si le client obtient les droits sur les créations : les droits de propriété intellectuelle sont intégralement transférés au client. Lui seul aura le droit d'exploiter les créations, y compris commercialement.
  • Si le prestataire conserve les droits des créations : le client pourra uniquement utiliser les créations pour un usage privé ou interne. Le prestataire pourra exploiter lui-même ses créations, y compris commercialement.
• La clause de confidentialité : elle est utile lorsque les parties ont prévu d'échanger des informations sensibles. Il peut s'agir de secrets d'affaires, de données commerciales ou techniques, d'informations sur la clientèle, de savoir-faire, etc. La clause de confidentialité protégera ces informations en interdisant leur divulgation aux tiers.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un contrat de prestation de services ?

Les parties bénéficient d'une grande liberté dans la rédaction d'un contrat de prestation de services.

Cependant, il est important de noter que certaines clauses peuvent être jugées illicites lorsqu'elles sont abusives ou trop déséquilibrées pour l'une des parties. C'est le cas par exemple d'une clause qui offre un avantage à l'une des parties, sans contrepartie pour l'autre partie. Le caractère abusif ou déséquilibré d'une clause nécessite une analyse au cas par cas.

Les règles sont plus strictes lorsque le client est un consommateur. Dans ce cas, la réglementation liste un ensemble de clauses dites noires (strictement interdites) et grises (interdites sauf cas très particuliers).

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de prestation de services ?

Avant la signature du contrat, il est important pour les parties de se communiquer toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation de services. Le client doit notamment communiquer ses besoins et ses attentes, et le prestataire doit le conseiller du mieux possible.

Dans certains cas, la signature d'un devis est obligatoire, notamment pour les activités de travaux et dépannages ou de services à la personne.

Le devis est un document établi par le prestataire qui informe le client sur les services proposés, les conditions tarifaires, ainsi que la date ou le délai de livraison. Lorsqu'il est signé par les parties et annexé au contrat, le devis a la même valeur que le contrat.

Qui peut conclure un contrat de prestation de services ?

Les parties au contrat de prestation de services sont le prestataire et le client.

Le prestataire doit être immatriculé au registre des entreprises. Il peut s'agir d'un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) ou d'une société (SAS, SARL...).

Le client peut être un particulier, dans ce cas il est qualifié de consommateur et des règles spéciales peuvent s'appliquer. Il peut également être lui-même un entrepreneur individuel, une société ou une association.

Quelle est la durée d'un contrat de prestation de services ?

La durée du contrat de prestation de services est librement définie par les parties :

• Le contrat peut être à durée déterminée : dans ce cas, le contrat prévoit une date de fin à l'avance.
• Le contrat peut être à durée indéterminée : dans ce cas, le contrat ne prévoit pas de date de fin, mais les parties sont libres de le résilier à tout moment, à condition de respecter un certain préavis.

Dans la pratique, les contrats sont souvent conclus pour une durée déterminée, avec une possibilité de renouvellement si les parties souhaitent prolonger leur relation.

Que faut-il faire quand le contrat de prestation de services est prêt ?

Le contrat de prestation de service doit être paraphé (initiale sur chaque page) et signé par le prestataire et par le client.

Lorsqu'une partie est une personne morale (société ou association), celle-ci doit être représentée par son dirigeant qualifié de représentant légal (selon la forme juridique : président, gérant...). S'il s'agit d'une autre personne (directeur, mandataire...), celle-ci doit disposer d'une procuration ou délégation de pouvoirs.

Un exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.

Quels sont les documents à joindre au contrat de prestation de services ?

Des documents peuvent être annexés à la signature afin de compléter les stipulations du contrat de prestation de services. Par exemple :

• Le devis détaillant les prestations et les conditions tarifaires ;
• Un cahier des charges (document dans lequel sont précisés les aspects techniques de la prestation de services).

Les documents annexés au contrat et signés par les parties ont la même valeur juridique que le contrat.

Faut-il enregistrer le contrat de prestation de services ?

Non, le contrat de prestation de services ne nécessite pas d'enregistrement.

Qu'est-ce que l'obligation de vigilance dans le cadre d'un contrat de prestation de services ?

Cette obligation s'applique aux contrats d'un montant global supérieur à 5 000 € HT. Dans ce cas, le client est tenu de vérifier que le prestataire s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Pour cela, le prestataire doit fournir une attestation de vigilance de l'Urssaf.

Cette attestation doit être fournie à la signature du contrat, puis tous les 6 mois.

Quelles sont les règles spéciales pour le client consommateur ?

Le droit de la consommation protège le client consommateur en prévoyant des obligations spéciales à la charge du prestataire, notamment en matière d'information.

On entend par client consommateur toute personne physique qui fait appel aux services du prestataire pour ses besoins personnels, en dehors de son activité professionnelle. Par exemple :

- Un particulier qui engage un artisan pour des travaux de rénovation à son domicile ;
- Un couple qui engage un DJ pour son mariage ;
- Une personne qui s'inscrit à des séances de coaching sportif.

Lorsque le client est un consommateur, le prestataire est tenu d'une obligation de conseil envers le client. Avant la signature du contrat, il doit lui fournir toutes les informations utiles et importantes concernant le service (conditions tarifaires, caractéristiques essentielles du service...) pour que le client soit en mesure de s'engager en toute connaissance de cause. En principe, ces informations sont fournies par écrit dans un devis ou un bon de commande, accepté et signé par le client et le prestataire.

Le droit de la consommation prévoit également un droit de rétractation du client, lorsque le contrat est conclu à distance (par internet ou par courrier). Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler sa commande, sans pénalité. Le prestataire a l'obligation de lui rembourser toutes les sommes versées.

Enfin, le prestataire a l'obligation d'indiquer à son client consommateur les coordonnées d'un médiateur habilité à rechercher une solution amiable en cas de litige. La liste des médiateurs compétents pour chaque secteur d'activité peut être consultée sur le site internet du ministère de l'Economie.

Quelle est la loi applicable au contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est principalement soumis aux règles du Code civil : articles 1779 à 1792-5.

Lorsque le client est un particulier, les règles spéciales du Code de la consommation s'appliquent :

• Articles L. 111-1 et suivants (obligation d'information précontractuelle) ;
• Article L. 215-1 (reconduction du contrat) ;
• Articles L. 217-1 et suivants (garanties) ;
• Article L221-18 (droit de rétractation) ;
• Articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 (médiation) ;
• Articles R212-1 à R212-5 (clauses abusives).

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