Contrat de prestation de service

Ce document est un contrat de prestation de service, qui prévoit les conditions selon lesquelles un prestataire va s'engager auprès de son client à fournir un service contre une rémunération.

Le prestataire et le client demeurent indépendants l'un de l'autre : le prestataire ne représente pas son client et n'est pas non plus lié à lui par un contrat de travail. Ce type de contrat se distingue également du contrat de sous-traitance, par lequel une entreprise confie à une personne extérieure une partie de son activité, qu'elle n'a pas les compétences ou les moyens de réaliser en interne.

Le contrat de prestation de service est également connu sous le nom de contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise.

On distingue différents types de services :

• Les prestations matérielles sur un bien (travaux de fabrication, d'installation, de dépannage, de réparation, d'entretien etc.) ;
• Les prestations immatérielles ou intellectuelles (conseil, événementiel, communication etc.) ;
• Les prestations de services à la personne répondant aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne (babysitting, travaux ménagers, assistance aux personnes handicapées etc.).

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être formalisé par écrit. Il doit décrire avec précision l'objet de la prestation, afin d'encadrer les obligations du prestataire, en indiquant notamment les moyens qu'il devra mettre en oeuvre et éventuellement le résultat attendu.

Le prix de la prestation doit être indiqué dans le contrat. S'il n'est pas possible de le calculer à l'avance, le contrat doit expliciter son mode de calcul, par exemple en précisant que le temps passé par le prestataire à la réalisation de la prestation sera facturé sur la base d'un taux horaire. Le prestataire peut communiquer au client une estimation du prix total par un devis, ou s'engager dans un bon de commande : lorsque les parties ont recours à ces documents, ils doivent les annexer au contrat.

En fonction de la nature de la prestation, les parties peuvent choisir entre un prix forfaitaire (payable en une ou plusieurs fois), un abonnement périodique, ou un prix variable en fonction de la durée travaillée par le prestataire.

Le contrat doit également prévoir les modalités de paiement, notamment le délai de paiement dont dispose le client pour payer les factures émises par le prestataire. Ce délai ne peut pas être supérieur à 60 jours.

Lorsque le client verse une avance à la signature du contrat, les parties doivent indiquer dans le contrat si les sommes avancées constituent des arrhes ou un acompte :

• Les arrhes donnent à chaque partie la possibilité d'annuler la commande. Le client qui annule abandonne les arrhes qui sont conservées par le prestataire. Le prestataire qui annule doit restituer les arrhes au client en doublant leur montant ;

• L'acompte ne permet pas d'annuler la commande. Il est acquis au prestataire.

Le contrat pourra être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée :

• Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme, sauf en cas de faute grave de l'une des parties. Le contrat devra préciser si le prestataire doit réaliser la prestation avant un certain délai (par exemple pour la réalisation d'une oeuvre ou d'un projet), à une date précise (par exemple pour une mission événementielle), ou pendant une certaine durée (par exemple pour des services de conseil, de maintenance, etc.).

• Le contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment par les parties, en respectant le préavis indiqué dans le contrat.

Lorsque la prestation porte sur un bien matériel (fabrication ou restauration), le contrat devra également préciser les conditions de réception (validation par le client) et de livraison (prise de possession par le client) du bien couvert par la prestation.

Le contrat devra être paraphé (initiales des parties sur chaque page) et signé par chaque partie, en deux exemplaires (un original pour chaque partie).

Concernant les activités de services à la personne :

Certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) nécessitent un agrément délivré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ou une autorisation du conseil régional. Avant de commencer ce document, il convient de se renseigner sur les activités soumises à agrément et les conditions de délivrance de cet agrément ou de cette autorisaiton.

Certaines activités de services à la personne peuvent aussi être volontairement déclarées auprès de la DIRECCTE compétente, afin de bénéficier d'avantages fiscaux.

Lorsque le client est un consommateur :

Lorsque le client est un consommateur (une personne physique qui contracte pour des besoins personnels, et non professionnels), les obligations du prestataire sont renforcées, notamment en matière d'information. Le prestataire a l'obligation de s'informer des besoins de son client consommateur et de lui fournir, avant la conclusion du contrat, toutes les informations utiles concernant le service (estimation du prix, utilité et caractéristiques de la chose ou du service, adéquation entre le coût et les besoins du client, etc.) de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause.

Le droit de la consommation prévoit également un délai de rétractation pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance (par email, courrier, téléphone, etc.). Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et annuler sa commande du service. Le prestataire a l'obligation de lui rembourser toutes les sommes versées (arrhes et acompte inclus).

Enfin, le prestataire a l'obligation d'indiquer à son client consommateur les coordonnées d'un médiateur habilité à rechercher une solution amiable en cas de litige. La liste des médiateurs compétents pour chaque secteur d'activité peut être consultée sur le site du ministère de l'économie.

Le droit applicable

De manière générale, la prestation matérielle qui porte sur un bien est régie par les articles 1787 à 1799 du Code civil (sauf les articles 1792 à 1792-6).

Si le client est un consommateur, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent, à savoir notamment :

• Articles L. 111-1 et suivants pour l'obligation d'information précontractuelle.
• Article L. 215-1 pour la reconduction tacite du contrat;
• Articles L. 217-1 et suivants pour les garanties;
• Article L221-18 pour la rétractation;
• Articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 pour la médiation.

Pour les services à la personne exercés à domicile :

• Articles L. 7232-1 à L. 7234-1 du Code du travail;
• Articles R. 7232-1 à R. 7232-24, R. 7233-12 du Code du travail;
• Articles D. 7231-1, D. 7231-2, D. 7233-1 à D. 7233-11, D. 7234-1, D. 7234-2 du Code du travail;
• Article D312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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