Contrat de prestation de service

Ce document est un contrat de prestation de service, contrat par lequel une personne, le prestataire, va s'engager auprès d'une autre personne, son client, à fournir un service contre une rémunération. Les deux personnes restent indépendantes l'une de l'autre. Le prestataire ne représente pas son client et n'est pas non plus lié à lui par un contrat de travail. Le contrat de prestation de service est également connu sous le nom de contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise.

On distingue différents types de services :

• Les prestations matérielles sur un bien (travaux de fabrication, d'installation, de dépannage, de réparation, d'entretien etc.) ;
• Les prestations immatérielles ou intellectuelles (enseignement, conseil, prestation informatique, communication etc.) ;
• Les prestations de services à la personne répondant aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne (babysitting, travaux ménagers, assistance aux personnes handicapées etc.).

Comment utiliser ce document ?

L'objet du contrat de prestation de service doit être indiqué avec le plus de détails possibles, c'est-à-dire que le prestataire doit préciser dans le contrat en quoi la prestation de service va consister.

Le prix de la prestation ne doit pas obligatoirement être fixé dès la conclusion du contrat, en effet :

• Le prestataire peut décider de fixer un prix dès l'origine, et ce prix ne pourra pas varier.
• Le prestataire peut décider de ne fixer le prix total de la prestation qu'à la fin du contrat, sur la base d'un devis qu'il aura préalablement établi et soumis au client avant la signature du contrat de prestation de service. Sur le devis, doivent figurer les caractéristiques de la prestation et une estimation de son prix.

Le prestataire peut également établir un bon de commande pour le client, qui décrit la prestation à réaliser.

A savoir concernant les prestations matérielles sur un bien :

• La réception sans réserve de la prestation par le client correspond à l'approbation totale du client des prestations effectuées sur le bien (acte intellectuel).
• Alors que la livraison est la prise de possession du bien par le client (acte physique).

A savoir concernant les activités de services à la personne :

Certaines activités de services à la personne nécessitent un agrément délivré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente. Avant de commencer ce document, il convient de se renseigner sur les activités soumises à agrément et les conditions de délivrance de cet agrément.

Certaines activités de services à la personne peuvent aussi, même si elles ne sont pas soumises à agrément, être déclarées auprès de la DIRECCTE compétente. La déclaration ouvre droit à certains avantages fiscaux.

A savoir lorsque le client est un consommateur (une personne qui contracte pour ses besoins personnels, et non professionnels) :

Le prestataire a l'obligation de donner à son client, avant la conclusion du contrat, toutes les informations utiles concernant le service (une estimation du prix au moins, se renseigner sur les besoins du client et déterminer si le coût du service n'est pas disproportionné, informer le client sur les caractéristiques de la chose si la prestation porte sur une chose etc.) de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause.

Le droit applicable

De manière générale, la prestation matérielle qui porte sur un bien est régie par les articles 1787 à 1799 du Code civil (sauf les articles 1792 à 1792-6).

Si le client du prestataire est un consommateur, le droit de la consommation s'applique, à savoir notamment :

• Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation sur l'obligation d'information précontractuelle.
• Article L. 136-1 du Code de la consommation en cas de reconduction tacite du contrat.
• Articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation sur les garanties

Pour les services à la personne exercés à domicile, certaines dispositions du Code du travail, le cas échéant :

• Articles L. 7232-1 à L. 7234-1
• Articles R. 7232-1 à R. 7232-24, R. 7233-12
• Articles D. 7231-1, D. 7231-2, D. 7233-1 à D. 7233-11, D. 7234-1, D. 7234-2

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.