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Dernière révision : 20/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLa facture permet à un vendeur ou un prestaire d'exiger à son client le paiement des marchandises qu'il lui a vendues (ex : un ordinateur et une clé USB) et/ou des services qui lui a rendues (ex : le montage d'une vidéo et la création d'un site Internet.).
La facture a d'autres utilités d'un point de vue :
La facture détaille les sommes que doit l'acheteur au vendeur.
Le reçu atteste que l'acheteur a bien effectué le paiement. Toutefois, contrairement à la facture, il n'est pas assez détaillé pour servir de justificatif comptable. L'acheteur ne pourra pas s'en servir pour demander le remboursement de note de frais. En effet, pour justifier une note de frais, l'acheteur ne peut s'appuyer que sur une facture ou un ticket de caisse détaillé.
Quant 'à la reconnaissance de dette, elle sert à attester qu'une personne (appelée le "débiteur") s'engage à rembourser une somme d'argent à une autre personne (appelée le "créancier").
Si le débiteur ne respecte pas son engagement et ne rembourse pas le créancier, ce dernier pourra utiliser la reconnaissance de dettes devant les tribunaux.
La facture est obligatoire dans les cas suivants :
Lorsque le client est un particulier, la facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
Lorsque l'acheteur et le vendeur sont des particuliers (ex : vente de voiture d'occasion via un site d'annonces), la facture n'est pas obligatoire. En revanche, si la valeur de la marchandise ou du service est égale ou supérieure à 1500€, une preuve écrite de cette transaction sera obligatoire (attestation de vente ou contrat de vente).
La facture doit notamment contenir les mentions suivantes :
Après s'être assuré que l'acheteur a bien effectué le paiement requis, la facture doit être signée par le vendeur et envoyée par tout moyen à l'acheteur (lettre, mail, remise en main propre contre signature).
Si le client appartient au service public, la facture est obligatoirement envoyée par voie électronique (par mail ou via la plateforme officielle prévue à cet effet).
Quelle est la loi applicable à la facture ?
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Un guide pour vous aider : Services à la personne : quelles obligations pour les travailleurs indépendants ?
Facture - Exemple, modèle à remplir Word & PDF
Pays : France