Facture

Ce document est un modèle de facture. La facture est une pièce comptable par laquelle le vendeur ou prestataire de services fait connaître à son client le détail et le prix des marchandises vendues ou des services fournis et en exige le paiement.

Il s'adresse au professionnel qui, suite à la vente d'un bien ou la fourniture d'un service, souhaite émettre une facture à son client.

Le document peut s'appliquer à tous types de biens ou de services.

Comment utiliser ce document ?

Un professionnel a l'obligation d'émettre une facture au client concernant toutes les activités de production, de distribution et de services.

Les mentions obligatoires des factures sont les suivantes :

• Le nom et l'adresse des parties ;

• La date de la vente ou de la prestation de service ;

• La quantité et la dénomination précise des produits ou services. L'objet de la facture (marchandise vendue ou service fourni) doit être indiqué avec précision ;

• Le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties ;

• Le montant de la TVA, si le professionnel qui émet la facture est assujetti à la TVA ;

• La date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard.

La facture doit aussi mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Le droit applicable

Les articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, et les dispositions du Code général des impôts.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.