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Facture

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 2 à 5 pages
Remplir le modèle (GRATUIT) Facture Remplir le modèle
(GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision :11/09/2016

Taille :2 à 5 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Facture

Ce document est un modèle de facture, autrement dit une pièce comptable par laquelle le vendeur ou prestataire de services fait connaître à son client le détail et le prix des marchandises vendues ou des services fournis et en exige le paiement.

 

A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse au professionnel qui, suite à la vente d'un bien ou la fourniture d'un service, souhaite émettre une facture à son client.

Le document peut s'appliquer à tous types de biens ou de services.

 

Comment utiliser ce document ?

Un professionnel a l'obligation d'émettre une facture au client concernant toutes les activités de production, de distribution et de services.

Les mentions obligatoires des factures sont les suivantes :

  • nom et adresse des parties
  • date de la vente ou de la prestation de service
  • quantité et dénomination précise des produits ou services
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
  • date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

La facture doit aussi mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

L'objet de la facture (marchandise vendue ou service fourni) doit être indiqué avec précision.

 

Le droit applicable

Code du commerce : Articles L.441-3, L.441-4 et L.441-5

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.