Dernière révision : 27/06/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,4 - 45 votes
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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Ce document est un modèle de facture. La facture est une pièce comptable par laquelle le vendeur ou prestataire de services fait connaître à son client le détail et le prix des marchandises vendues ou des services fournis et en exige le paiement.
Il s'adresse au professionnel qui, suite à la vente d'un bien ou la fourniture d'un service, souhaite émettre une facture à son client.
Le document peut s'appliquer à tous types de biens ou de services.
Comment utiliser ce document ?
Un professionnel a l'obligation d'émettre une facture au client concernant toutes les activités de production, de distribution et de services.
Les mentions obligatoires des factures sont les suivantes :
La facture doit aussi mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Le droit applicable
Les articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, et les dispositions du Code général des impôts.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Un guide pour vous aider : Services à la personne : quelles obligations pour les travailleurs indépendants ?
Autres noms pour le document : Facture comptable, Facture sans TVA, Facture avec TVA, Facture sans taxe sur la valeur ajoutée, Facture avec taxe sur la valeur ajoutée
Pays : France