Services à la personne : quelles obligations pour les travailleurs indépendants ?

Le développement du marché des services à la personne incite de plus en plus de professionnels du secteur à exercer leurs activités en tant que travailleur indépendant. Par opposition au travailleur salarié, le travailleur indépendant intervient comme prestataire de service auprès d'une clientèle de particuliers. Il est donc seul responsable de l'organisation et de la gestion de son entreprise. Sous réserve de se conformer à certaines obligations déclaratives, il peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux. Il est libre de fixer sa tarification, mais doit s'assurer du respect de la réglementation sur l'information et la facturation des services qu'il propose.

1. Débuter son activité de services à la personne

Création d'entreprise

Les services à la personne regroupent les prestations répondant aux besoins des particuliers à leur domicile. Il s'agit principalement des activités :

de garde d'enfants ;

d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; et

de services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

La liste complète est précisée par l'article D7231-1 du Code du travail.

La majorité de ces activités peuvent être exercées librement par un professionnel. Il lui suffit pour cela de constituer son entreprise de services à la personne, en choisissant la forme juridique la plus adaptée à son projet :

soit en créant une entreprise individuelle (EI ou EIRL), avec possibilité d'opter pour le régime autoentrepreneur ;

soit en créant une société (SASU ou EURL).

Le professionnel doit immatriculer son entreprise auprès du Centre de formalité des entreprises compétent en fonction de son activité : l'URSAFF, la Chambre des métiers et de l'artisanat ou la Chambre du commerce et de l'industrie. Les démarches peuvent être réalisées en ligne sur le site Guichet-entreprise.

Agrément ou autorisation obligatoire

Certaines activités à destination de publics vulnérables doivent faire l'objet d'une autorisation préalable :

pour la garde d'enfant de moins de 3 ans ou de mineurs handicapés, l'entreprise de services à la personne doit disposer d'un agrément préalable de l'État. La demande est à réaliser en ligne sur la plateforme NOVA ;

pour l'assistance aux personnes âgées et personnes handicapées, l'entreprise de services à la personne doit disposer d'une autorisation du conseil départemental. La demande est à faire auprès du service de l'action sociale du département.

2. Déclarer son activité pour bénéficier d'avantages fiscaux

Avantages de la déclaration

La déclaration d'une activité de services à la personne auprès des services de l'État est facultative. Elle est cependant nécessaire pour bénéficier, et faire bénéficier à ses clients, des avantages fiscaux du secteur :

les clients particuliers d'une entreprise déclarée de services à la personne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu, pouvant atteindre 50% des dépenses engagées sur l'année, dans la limite d'un plafond de 12 000 € (article 199 sexdecies du Code général des impôts). Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides ;

le professionnel déclaré peut appliquer un taux de TVA réduite à 10% pour certaines activités (la liste complète est disponible sur le site Service-Public).

Procédure de déclaration

La déclaration est à faire en ligne sur la plateforme NOVA.

Elle est valable pour une durée indéterminée, sous réserve pour le professionnel de respecter les conditions suivantes :

condition d'exclusivité : l'entreprise de services à la personne s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'activités de service à la personne au domicile des particuliers ;

condition d'offre globale : l'entreprise de services à la personne peut offrir des prestations de transport et de livraison, effectuées à partir du domicile ou vers celui-ci, à condition qu'elles soient comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée en majorité au domicile.

Obligations consécutives à la déclaration

Le professionnel doit produire chaque trimestre un état d'activité, ainsi qu'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet.

Il doit également communiquer à chacun de ses clients, chaque année avant le 31 mars, une attestation fiscale afin de leur permettre de bénéficier des avantages fiscaux. Cette attestation doit mentionner :

le nom, l'adresse et le numéro d'identification du professionnel ;

le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;

le nom et l'adresse du client, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;

un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro du code d'identification de l'intervenant, date et durée de l'intervention) ; et

dans les cas où les prestations sont payées en CESU préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU qu'il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Le professionnel doit également respecter certaines mentions sur les documents commerciaux sur lesquels il offre ses services à sa clientèle (plaquettes publicitaires, devis, site internet...) :

sur tous ces supports commerciaux, il doit apposer le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Ce logotype peut être téléchargé gratuitement sur la plateforme NOVA ; et

sur ces mêmes documents, le professionnel doit indiquer la mention de l'avantage fiscal ou social, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

Remarque : la déclaration est également facultative pour les activités nécessitant un agrément ou une autorisation préalable. Lorsque le professionnel disposant d'un agrément ou d'une autorisation n'a pas procédé à la déclaration, il doit obligatoirement indiquer sur ses devis, factures et documents commerciaux que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

3. Information du client et règles de facturation

Information sur les prestations proposées

Lorsqu'il dispose d'un lieu d'accueil de la clientèle, ou d'un site internet, le professionnel doit obligatoirement y afficher :

la liste des prestations qu'il propose (livraison de courses à domicile, travaux ménagers, etc.) ; et

le mode d'intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée (en l'occurrence le mode "prestataire").

Information sur les prix

Toute information sur le prix du service (publicité, devis, contrat...) doit indiquer le prix de chaque prestation rapporté à un montant horaire. Lorsqu'un montant horaire n'est pas approprié au type de prestation fournie, le prix peut être exprimé sous forme de forfait.

L'information sur le prix doit également comprendre le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.

Enfin, les prix doivent être exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

Fourniture d'un devis

Le professionnel doit remettre gratuitement un devis personnalisé lorsque le client en fait la demande, ou lorsque le prix mensuel des prestations proposées est supérieur ou égal à 100 € TTC (arrêté du 17 mars 2015).

Le devis doit obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes :

la date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;

le nom ou la raison sociale et l'adresse du professionnel ;

le numéro de la déclaration si elle a été faite, ainsi que de l'agrément ou de l'autorisation du professionnel ;

le nom et l'adresse du client;

le(s) lieu(x) de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le client ;

la description de chaque prestation proposée ;

le(s) mode(s) d'intervention proposés (en l'occurrence le mode "prestataire") ;

le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;

le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;

le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;

le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;

le cas échéant, le montant détaillé de tous les frais annexes.

Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimum d'un an.

Enfin, le prestataire doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : " Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. "

Facturation

Le professionnel doit obligatoirement fournir à ses clients une facture pour le paiement des prestations. Elle doit comporter les mentions obligatoires listées par l'article D7233-1 du Code du travail :

le nom et l'adresse du prestataire ;

le numéro et la date d'enregistrement de sa déclaration si celle-ci a été demandée, ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément ou de l'autorisation ;

le nom et l'adresse du client ;

la nature exacte des services fournis ;

le montant des sommes effectivement acquittées ;

le numéro d'immatriculation du salarié qui a réalisé la prestation ;

les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation (toutes taxes comprises) ;

le décompte du temps passé ;

les prix TTC des différentes prestations ;

le cas échéant, les frais de déplacement.

Paiement

Le paiement des prestations de services à la personne peut être effectué par chèque, virement bancaire ou par recours au chèque emploi service universel préfinancé.

Le chèque emploi service universel préfinancé (ou CESU préfinancé) est un titre de paiement émis par un organisme financeur (employeur, mutuelle…) qui participe au paiement de prestations de services à domicile pour ses adhérents. Cette participation peut être totale ou partielle. L'organisme financeur peut également préciser les services que ses titres peuvent rémunérer (par exemple : soutien scolaire, garde d'enfants…).

Pour encaisser les CESU préfinancés de ses clients, le professionnel doit s'affilier au CRESU.

Remarque : les paiements effectués en liquide n'ouvrent pas droit à l'établissement d'une attestation fiscale et donc aux avantages fiscaux.

Julien Poirée