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Acte de cautionnement solidaire

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Dernière révision 05/09/2016
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Dernière révision :05/09/2016

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Option :Aide d'un avocat

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Acte de cautionnement solidaire

Ce modèle vous permet d'établir un acte de cautionnement sous seing privé solidaire dans le cadre du bail d'un bien soumis à la loi du 6 juillet 1989 (bail d'habitation).

Le bailleur (personne qui loue un logement) peut exiger de son futur locataire qu'il présente une caution, à savoir l'engagement d'une personne de régler les dettes locatives du locataire si ce dernier est défaillant.

En revanche, si le bailleur est couvert par une assurance loyers impayés et que son locataire n'est ni étudiant ni apprenti, il ne peut exiger de caution.

La caution va garantir l'ensemble des dettes locatives du locataire défaillant, à savoir les loyers et charges, les intérêts de retard ou les frais de remise en état du logement.

Cette garantie de la caution a des conséquences très lourdes car le bailleur pourrait engager des mesures d'exécution forcées contre la caution sans avoir eu l'obligation d'exercer un recours (judiciaire) préalable contre le locataire. Toutefois, dans le cas des locations non meublées, le propriétaire qui fait délivrer un commandement de payer à son locataire doit signifier ce commandement dans un délai de 15 jours à la caution, à défaut de quoi la caution ne serait pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

 

Comment utiliser ce document ?

La personne qui se porte caution doit fournir les mêmes pièces justificatives que le locataire (pièce d'identité, relevé d'identité bancaire, 3 derniers bulletins de salaire, derniers avis d'imposition, contrat de travail, dernières quittances de loyers ou la dernière taxe foncière pour les propriétaires).

A peine de nullité du cautionnement, la caution doit reproduire de façon manuscrite les mentions précisées dans le modèle (en italique) afin de démontrer qu'elle a connaissance du montant du loyer et les conditions de sa révision et plus généralement de la nature et de l'étendue de son obligation.

Si la caution ne précise pas la durée de son engagement, elle pourra y mettre fin à tout moment (par courrier recommandé avec accusé de réception).

Ce document doit obligatoirement être accompagné d'un exemplaire du contrat de location signé.

 

Droit applicable

La loi du 6 juillet 1989 et notamment les articles 22-1 et 24

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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1 / Choisir ce modèle

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Avocat en option

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