Reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est le document par lequel une personne (le débiteur) s'engage à payer ou rembourser une certaine somme à une autre personne (le créancier).

Sa principale utilité pour le créancier est de constituer une preuve de la dette permettant le recouvrement des sommes en cas de litige.

La reconnaissance de dette est souvent utilisée dans le cadre d'un prêt entre particuliers, lors de la remise des sommes.

Quelle est la différence entre une reconnaissance de dette et un contrat de prêt d'argent ?

La reconnaissance de dette et le contrat de prêt d'argent sont deux actes juridiques permettant de prouver l'existence d'une dette entre deux personnes.

Il existe cependant certaines différences entre ces deux documents :

• La reconnaissance de dette est un acte unilatéral qui engage uniquement son signataire. Celui-ci s'engage à payer une certaine somme à son créancier.
• Le contrat de prêt d'argent est un accord bilatéral qui engage les deux parties : le prêteur, qui s'engage à remettre la somme convenue, et l'emprunteur, qui s'engage à la rembourser avant une certaine date ou selon un calendrier. Il permet de détailler davantage les conditions du prêt, notamment la destination des sommes prêtées (financement d'un projet, achat d'une voiture, études, travaux, etc.).

La reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

La signature d'une reconnaissance de dette est obligatoire en cas de prêt d'un montant supérieur à 1 500 euros.

Pour les montants inférieurs à 1 500 euros, la signature d'une reconnaissance écrite n'est pas obligatoire, mais elle est bien souvent indispensable pour prouver l'existence de la dette et permettre le recouvrement de sommes en cas de litige.

Que doit contenir une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette doit contenir les mentions suivantes :

• Les informations du débiteur et du créancier : noms, prénoms et adresse ;
• La date et le lieu d'établissement de la reconnaissance de dette ;
• Le montant de la dette, écrit par le débiteur, en chiffres et en lettres ;
• La date à laquelle le remboursement doit avoir lieu ;
• Le taux d'intérêt, s'il est prévu.

Qui peut établir une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est établie par le débiteur de la dette. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel.

Que faut-il faire quand la reconnaissance de dette est prête ?

La reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur.

Elle doit impérativement contenir la mention écrite par le débiteur du montant de la dette en lettres et en chiffres.

1 exemplaire est à remettre au créancier en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il recourir à un notaire pour une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette peut être établie par acte sous signature privé (sans la présence d'un notaire).

Faut-il enregistrer la reconnaissance de dette ?

Lorsque la reconnaissance de dette est liée à un prêt supérieur à 5 000 euros, celle-ci doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux.

La déclaration est faite par le débiteur au moment de sa déclaration d'impôt annuelle, en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des particuliers (SIP) en remplissant le formulaire n° 2062.

La reconnaissance de dette doit-elle prévoir un taux d'intérêt ?

L'indication d'un taux d'intérêt est facultative, selon la volonté des parties.

Le taux d'intérêt est libre. Il est généralement fixé en prenant en compte le taux d'intérêt légal.

Que faire si le débiteur ne rembourse pas sa dette ?

Le débiteur a l'obligation de rembourser sa dette en respectant le délai prévu par la reconnaissance de dette. Si ce délai n'est pas respecté, le créancier dispose d'un délai de prescription de 5 ans pour exiger le remboursement.

Le créancier peut notamment dans un premier temps adresser une lettre de mise en demeure de payer au débiteur.

Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci tentera d'obtenir un recouvrement amiable de la dette, par une simple relance. En cas d'échec, le commissaire de justice engagera une procédure de recouvrement judiciaire.

Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge du créancier. Il s'agit généralement d'un pourcentage des sommes récupérées.

Bon à savoir : si la dette est inférieure à 5 000 euros, le commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement simplifiée, sans intervention du juge.

Quelle est la loi applicable à la reconnaissance de dette ?

Code civil : article 1376.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.