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Reconnaissance de dette

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 1 à 2 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Reconnaissance de dette

Ce document est une reconnaissance de dette, document par lequel une personne (ou plusieurs personnes), appelée débiteur, reconnaît formellement devoir de l'argent à une autre personne, appelée créancier.

Ainsi, la reconnaissance de dette permet de créer une preuve de l'existence d'une dette. En effet, sans reconnaissance de dette, le débiteur peut nier le fait qu'il doive de l'argent au créancier.


Comment utiliser ce document ?

La reconnaissance de dette peut être utilisée par toute personne à qui une autre (ou plusieurs autres) doit de l'argent. La dette peut trouver sa source dans :

  • un prêt ;
  • une vente ;
  • un échange de services ;
  • etc.


La reconnaissance de dette doit être écrite. Le recours à un notaire n'est pas obligatoire. La reconnaissance de dette aura une valeur juridique dès lors que le débiteur aura signé le document et qu'il comportera les éléments suivants :

  • la signature du document par le débiteur ;
  • le montant, en chiffres et en lettres, de la somme due par le débiteur.


Cependant, la reconnaissance de dette peut ne pas se limiter aux seules informations évoquées précédemment. Elle peut par exemple prévoir les modalités selon lesquelles la somme devra être remboursée au créancier ou encore si la somme due doit être utilisée à des fins précises.

S'il s'agit d'un prêt et que le montant dépasse 760 euros, alors le prêt se doit d'être déclaré à l'administration fiscale par le biais du formulaire CERFA n° 2062 - " Déclaration de contrat de prêt ".

Il est nécessaire de prévoir au moins deux exemplaires, un remis au créancier et un au débiteur (ou un pour chaque débiteur en cas de pluralité de débiteurs).

Attention, en cas de pluralité de débiteurs, ces derniers seront engagés solidairement envers le créancier. Cela signifie que le créancier pourra demander à n'importe lequel des débiteurs le paiement de la somme si les autres ne payent pas, charge à celui qui paye de se retourner ensuite vers les autres débiteurs afin d'obtenir le remboursement des sommes avancées.

Remarque : Si la somme est importante, il est préférable d'utiliser un contrat de prêt entre particuliers.


Droit applicable

Le Code civil, notamment son article 1376 donnant la définition de la reconnaissance de dette.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.