Lettre de réclamation à un voisin

Qu'est-ce qu'une lettre de réclamation à un voisin ?

Cette lettre doit être utilisée par une personne qui souhaite signaler à l'un de ses voisins que son comportement le gêne particulièrement. Elle a pour but d'essayer de régler de façon amiable les troubles du voisinage, avant de faire intervenir un tiers tel qu'un conciliateur de justice.

En effet, dans le cadre de relations de voisinage, il est préférable d'envisager une prise de contact amiable afin de régler les situations de tension ou de conflit, avant d'envisager toute poursuite judiciaire ou toute démarche auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

Ces désagréments sont ce qu'on appelle les troubles du voisinage.

Dans le cas où des nuisances sonores surviennent la nuit, le trouble de voisinage peut être qualifié de tapage nocturne. Doivent être considérées comme nuisances constitutives de tapage nocturne toutes les nuisances sonores qui surviennent la nuit. L'on considère généralement qu'il s'agit des nuisances sonores qui ont lieu entre 22 heures et 7 heures le matin.

Remarque : la différence des autres troubles du voisinage, le tapage nocturne n'a pas à être répété pour constituer une nuisance. Il suffit que le trouble survienne une seule fois pour que la nuisance puisse faire l'objet d'une réclamation.
Par ailleurs, le tapage nocturne est une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende de troisième classe (68 €).

Qu'est-ce qui est considéré comme trouble du voisinage ?

Les troubles de voisinage désigne l'ensemble des nuisances (visuelles, auditives et olfactives) anormales que peuvent causer un voisin, de jour comme de nuit, et qui perturbent la tranquillité des personnes vivant autour.

Elles peuvent être liées :

• au comportement du voisin (ex : cris, chant, fête, odeurs de barbecues ou d'ordures…) ;
• au comportement de l'animal du voisin (ex : aboiements).
• à l'utilisation excessive d'un équipement (ex : bruit de télévision, d'instrument de musique, d'outil de jardinage…) ;
• une nouvelle construction qui bloquerait la vue, priver le voisinage de soleil ou porter atteinte à on intimité.

Qui peut être considéré comme un voisin ?

Le voisin peut être la personne qui occupe un logement ou un local commercial ou professionnel proche du logement de la personne qui adresse cette réclamation.

Il peut s'agir par exemple :

• D'une personne habitant dans le même immeuble (directement au-dessus, ou en dessous, le voisin de palier) ;

• D'une personne partageant une cloison ou un mur mitoyen. Un mur mitoyen est un mur qui sépare les jardins, les cours ou les allées de deux propriétés et qui est partagé par plusieurs voisins ;

• Ou encore d'une personne plus éloignée (ex : le voisin habitant au rez-de-chaussée qui fait un barbecue et dont les fumées gênent le voisin habitant au sixième étage).

Que doit contenir une lettre de réclamation à un voisin ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité de la personne qui se plaint de troubles du voisinage : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du voisin : nom, prénom(s), adresse ;
• la durée depuis laquelle le trouble perdure ;
• le trouble qui est reproché au voisin ;
• la date et le lieu de signature.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de réclamation à un voisin ?

La lettre est envoyée au voisin à l'origine du trouble au voisinage par lettre recommandée avec avis de réception.

Remarque : Il convient d'adapter le ton employé dans le courrier au contexte de la situation. Par exemple, il est préférable d'adopter un ton conciliant lorsque le voisin à l'origine des troubles du voisinage est de bonne foi et ne pensait pas créer de désagrément. Au contraire, lorsque le voisin est de mauvaise foi, adopter un ton sec peut se révéler être plus approprié.

Quels sont les recours si le voisin ne tient pas compte de la réclamation ?

En cas d'inaction du voisin responsable du trouble, un conciliateur de justice pourra être saisi. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation et réforme de la justice du 23 mars 2019, la saisine d'un conciliateur en cas d'échec de la procédure amiable est devenue obligatoire avant de saisir un tribunal.

Enfin, en dernier recours, une action en justice pourra être introduite par le voisin victime des nuisances.

Quelle est la législation applicable à la lettre de réclamation à un voisin ?

• Article 544 du Code civil ;
• Article 673 du Code civil ;
• Article 1253 du Code civil ;
• Article R.571-96 du Code de l'environnement ;
• Article L.571-1 du Code de l'environnement ;
• Articles L.2212-1 à L.2212-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Article R.623-2 du Code pénal ;
• Articles R.48-1 à R.49-8 du Code de procédure pénale ;
• Article 529-1 du Code de procédure pénale ;
• Article 750-1 du Code de procédure pénale.
• le règlement de copropriété, si les troubles ont lieu dans un immeuble en copropriété.

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