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Contrat de garde d'animaux Remplir le modèle

Contrat de garde d'animaux

Dernière révision
Dernière révision 27/08/2018
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 6 à 8 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 27/08/2018

Taille : 6 à 8 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Contrat de garde d'animaux

Ce contrat permet au propriétaire d'un animal domestique de le confier à une personne, et d'organiser les conditions de la garde. À la fin de cette période de garde, la personne à qui l'animal a été confié est tenue de le rendre à son propriétaire.

Ce modèle permet à un propriétaire de confier jusqu'à 5 animaux domestiques à la fois.

Un animal domestique est un animal qui a été élevé par l'homme, et qui vit à ses côtés. Attention, cette catégorie ne comprend pas les animaux d'élevage (animaux élevés pour leurs produits comme la viande, la laine, les œufs... ).

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit au minimum contenir :

  • L'identité du propriétaire de l'animal ou des animaux ;
  • L'identité de la personne à qui l'animal ou les animaux seront confiés ;
  • L'identité de l'animal ou des animaux qui sont confiés.
  • Le prix de la garde : ce contrat est gratuit par défaut. Les parties doivent donc prévoir dans le contrat quel sera le prix de la garde.


Si ce contrat est conclu avec une personne mineure ou une personne majeure protégée (sous le régime de la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle) l'un des parents ou le représentant légal doit signer en personne le contrat ou fournir une autorisation parentale, afin qu'il soit valable.

Enfin, si la personne à qui l'animal ou les animaux sont confiés n'est pas un professionnel, le propriétaire doit contacter son assurance afin d'être couvert pour les dommages provoqués par son ou ses animaux pendant la garde. Les dommages provoqués par les animaux domestiques sont couverts par l'assurance habitation.

 

Droit applicable

Ce contrat est régi par les articles 1915 et suivants du Code civil.

Il est également soumis au Code de l'environnement, pour la définition de l'animal domestique.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

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2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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