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Lettre de contestation d'un prélèvement bancaire Remplir le modèle

Lettre de contestation d'un prélèvement bancaire

Dernière révision
Dernière révision 28/04/2020
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Dernière révision : 28/04/2020

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

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Lettre de contestation d'un prélèvement bancaire

Ce document permet au titulaire d'un compte bancaire personnel de contester un prélèvement bancaire n'ayant pas été autorisé ou n'ayant pas été réalisé correctement.

La consultation d'un relevé bancaire ou de comptes en ligne permet de prendre connaissance de l'ensemble des opérations intervenues sur le compte durant une période de temps déterminée. Lorsqu'un prélèvement bancaire fait l'objet d'une anomalie, il est possible de le constester.


Quel est le délai pour contester un prélèvement bancaire ?

La contestation d'un prélèvement bancaire effectué sur un compte personnel doit être effectuée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date du prélèvement contesté. Au-delà de ce délai, la contestation ne sera plus possible sauf si les relevés bancaires n'ont pas été communiqués à la personne souhaitant contester le prélèvement.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre devrait être imprimée, signée et adressée à l'établissement bancaire hébergeant le compte par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve du respect du délai. Une copie devrait être conservée. Cette lettre peut également être remise en main propre contre signature.


Droit applicable

Article L133-24 du Code Monétaire et Financier


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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