Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen

Ce modèle de lettre permet au propriétaire d'un terrain bâti de notifier à son voisin son intention de faire construire ou réparer, à frais partagés, un mur de séparation (dit "mur mitoyen") entre leurs deux maisons, cours ou jardins. Le terrain bâti est un terrain sur lequel se trouve une construction (maison, résidence, entrepôt, local commercial...).

Cette demande permet de contraindre le voisin à participer aux dépenses de travaux. Le propriétaire doit obtenir le montant de ces dépenses en demandant à un professionnel du bâtiment de réaliser un devis de construction ou de réparation du mur mitoyen, qu'il joindra à sa lettre de demande. Le voisin a l'obligation de participer aux frais de construction ou de réparation d'un tel mur.

Le propriétaire ne peut entamer une procédure judiciaire à l'encontre de son voisin sans lui avoir préalablement transmis cette demande. En effet, le propriétaire doit obligatoirement prouver qu'il a tenté de trouver une solution amiable avant d'engager une procédure contentieuse.

La demande doit être réalisée avant le commencement des travaux.

Attention : cette disposition s'applique exclusivement en zones urbaines. La zone urbaine est une zone de constructions continues située autour d'une ville, et comptant au moins 2000 habitants. Pour savoir si le bien immobilier concerné est situé dans une zone urbaine, il convient de consulter le Plan Local d'Urbanisme disponible dans le service "urbanisme" ou "open data" du site officiel de la mairie compétente. La mairie compétente est la mairie du lieu où le bien immobilier concerné est construit.

Comment utiliser ce document ?

Le propriétaire doit compléter et signer la lettre, qu'il devra adresser au voisin destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Un devis réalisé par un professionnel du secteur du bâtiment doit être joint au courrier.

En cas d'absence de réponse ou de refus, le propriétaire ne peut pas réaliser les travaux à ses frais et en exiger le remboursement plus tard. Il doit impérativement saisir le Tribunal Judiciaire pour faire autoriser les travaux et condamner le voisin à payer une part des frais.

Droit applicable

Code civil : articles 653 à 673.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.