Retour en haut

Demande de retrait d'une photo

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 09/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle Demande de retrait d'une photo Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :09/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Demande de retrait d'une photo

L'utilisation de l'image d'une personne est soumise à son assentiment exprès. Il peut parfois arriver qu'une image soit publiée sans l'accord de la personne concernée. Ce modèle de lettre permet de demander le retrait de telles images.

Ce document permettra de réaliser soit une lettre demandant le retrait d'images, soit une mise en demeure ayant la même visée.

 

À qui s'adresse ce document ?

Il s'adresse aux personnes ayant vu leur image publiée sans autorisation. Cette lettre permet de demander le retrait de d'image publiée sans accord ou qui outrepasserait l'autorisation que vous aviez accordée.

 

En savoir plus sur le droit à l'image

Il s'agit du droit pour chacun de pouvoir autoriser ou refuser l'enregistrement de son image par n'importe quel moyen (vidéo, photo...) et sa fixation sur tout support tels qu'une affiche, une plaquette publicitaire, un site internet, une carte postale, une vidéo distribuée sur CD ou DVD, ainsi que sa diffusion.

Le juge français considère en effet que chaque personne possède un droit exclusif sur son image.

En conséquence, le consentement de la personne de qui on utilise l'image est absolument nécessaire. Ce consentement doit être exprès, c'est-à-dire qu'il doit être formulé de manière intelligible et clair. De plus, il doit être obtenu antérieurement à l'utilisation de l'image.

 

Important ! Il existe des cas dans lesquels cette lettre ne doit pas être envoyée :

Lorsque la photo ou la vidéo est réalisée dans un lieu public ou lors d'un évènement public comme une manifestation ou un concert, l'autorisation de la personne filmée ou photographiée n'est pas indispensable à condition qu'elle n'ait pas pour objet premier la photographie de la personne. Cela se caractérise par le cadrage et la place de la personne sur la photo

L'autorisation n'est pas obligatoire dans le cas des personnes dont la fonction implique une médiatisation constante, et lorsqu'elles sont dans l'exercice de leur fonction, par exemple un homme politique durant un discours officiel.

 

Comment utiliser ce document ?

Cet acte regroupe en un même document une lettre et une mise en demeure.

Il vous permet d'une part de créer une lettre au ton conciliant, en demandant le retrait des images si vous estimez qu'elles portent atteinte à votre droit à l'image.

Il permet d'autre part de formuler une mise en demeure avec un délai en cas de non-réponse du destinataire ou si vous souhaitez être plus ferme dès le premier contact.

Selon le Code Civil, la mise en demeure est soumise à plusieurs conditions, elle doit ainsi :

  • comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
  • mentionner les coordonnées de l'expéditeur ainsi que sa signature ;
  • résumer le problème ;
  • proposer un moyen de le régler ;
  • fixer un délai pour la résolution ;
  • inclure dans son texte l'expression " mise en demeure ".

Il concerne par ailleurs aussi bien le cas une utilisation sans autorisation que celui ou la personne concernée aurait outrepasser l'autorisation accordée.

 

Le droit applicable

L'article 9 du Code civil impose le respect de la vie privée et le Code pénal sanctionne l'utilisation non autorisée d'une image d'une personne.

Selon une jurisprudence constante, les photographies d'une personne aisément identifiable entrent dans le cadre de son droit à l'image.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne la diffamation et l'injure par voie de presse et les photographies peuvent entrer dans ce cadre.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.