Contrat de location entre particuliers (hors locations immobilières)

Qu'est-ce qu'un contrat de location entre particuliers (hors locations immobilières) ?

Le contrat de location entre particuliers permet à une personne (appelée "le loueur") de louer un bien qui lui appartient à une autre personne (appelée "le locataire") en échange d'une somme d'argent.

La location peut être d'une durée :

• déterminée : la date à laquelle le locataire doit restituer l'outil loué est fixée à l'avance ;
• indéterminée : la location dure jusqu'à ce que le locataire restitue l'outil ou que le loueur souhaite le récupérer.

Dans cette location, le loueur et le locataire ne sont ni des professionnels, ni des entreprises, ni des associations.

De plus, la location doit concerner un objet et non pas un bien immobilier (appartement, maison, local...).

Quels sont les autres contrats permettant de louer un bien ?

Lorsqu'une personne souhaite louer un bien à une autre personne contre de l'argent, il convient d'utiliser :

• un contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels ;
• une convention de mise à disposition de matériel d'association ;
• un bail d'habitation (vide ou meublé) ou un contrat de location saisonnière pour un logement ;
• un bail rural pour une exploitation agricole ;
• un bail commercial pour un local commercial ;
• un bail professionnel pour un local professionnel (ex : pour une profession libérale).

Quelle est la différence entre un contrat de location entre particuliers et un contrat de prêt de biens entre particuliers ?

Dans une location entre particuliers, il y a une contrepartie financière. Le loueur met son bien à disposition du locataire en contrepartie d'une somme d'argent correspondant à la durée de la location.

Dans le cadre d'un contrat de prêt entre particuliers, le prêteur et l'emprunteur sont également deux particuliers. Toutefois, le prêt du bien mobilier ou immobilier est gratuit, sans contrepartie financière.

Le contrat de location entre particuliers est-il obligatoire ?

Non. Les particuliers n'ont pas besoin de rédiger un contrat pour mettre en place la location. Un simple accord oral suffirait.

Toutefois, le contrat permet de garder une trace écrite des conditions de la location (le prix et la durée de la location, l'état du bien loué, les pénalités en cas de retard ou de dégradations…). En cas de désaccord, loueur comme locataire pourront s'y référer pour vérifier leurs droits et obligations respectifs.

Que doit contenir un contrat de location entre particuliers ?

Pour être valable, le contrat de location entre particuliers doit contenir les éléments suivants :

• l'identité du loueur et du locataire : nom, prénom, adresse :
• la description du bien loué ;
• la durée de la location ;
• le montant de la location et le type de tarif appliqué (par jour, semaine, mois…) ;
• le montant du dépôt de garantie, s'il y en a un ;
• l'éventuelle assurance du bien ;
• les modalités d'indemnisation en cas de perte, dégradation ou cas de force majeure ;
• les modalités de restitution du bien loué .

Si le loueur le souhaite, le contrat de location entre particulier peut inclure des règles particulières d'utilisation du bien loué. Dans ce cas, le locataire s'engage à ne pas utiliser l'outil à d'autres fins que celles prévues.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un contrat de location entre particuliers ?

Le contrat de location entre particuliers ne permet pas de :

• louer un bien immobilier. Pour cela, il convient d'utiliser des baux d'habitation adéquats (bail vide, meublé, saisonnier…) ;
  
  
• ne prévoir aucune contrepartie financière. La locataire loue le bien contre de l'argent. S'il peut emprunter le bien gratuitement, ce n'est plus de la location mais un prêt entre particuliers ;
  
  
• louer du matériel d'entreprise. Pour rappel, le matériel d'entreprise est le matériel dont dispose l'entreprise et qui lui permet d'exercer son activité (ex : équipement industriel, outillage, matériel informatique, véhicules…). Il ne peut être utilisé que dans un cadre professionnel et par un autre professionnel (entreprise, autoentrepreneur, artisan…) dûment qualifié et/ou possédant les autorisations nécessaires. Dans cette situation, il convient d'utiliser un contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels.

Qui ne peut pas conclure un contrat de location entre particuliers ?

Le contrat de location entre particuliers est réservé aux individus non professionnels.

Ainsi, une entreprise souhaitant louer son bien devra rédiger un contrat de location entre professionnels tandis qu'une association devra rédiger une convention de mise à dispositions de biens.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature du contrat de location entre particuliers ?

Il n'existe pas de formalités spécifiques à réaliser une fois le contrat de location signé par le loueur et le locataire.

Si le constat amiable n'a pas été réalisé avant la signature du contrat de location, il devra l'être au plus tard au moment de la remise du bien loué au loueur.

Chacun devra en conserver un exemplaire pendant au moins toute la durée de la location.

Quels sont les documents à joindre à un contrat de location entre particuliers ?

Devront être joint en annexe du contrat de location :

• un constat amiable qui permet d'attester de l'état du bien avant sa location ;
• une copie de l'assurance multirisque, si le contrat prévoit d'assurer le bien loué contre d'éventuels dommages.

Quelle est la loi applicable au contrat de location entre particuliers ?

Articles 1708 et suivants du Code civil.

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