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Dernière révision : 22/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleL'acte de cautionnement permet à une personne, appelée "la caution", de se porter garant du loyer et autres charges d'un locataire.
Cela signifie que si le locataire ne parvient pas à payer ses loyers, ses charges et les frais de remise en état du logement en fin de bail, la caution devra verser les sommes dues au propriétaire.
Remarque : Depuis le 25 novembre 2018, il n'est plus obligé de rédiger l'acte de cautionnement solidaire à la main.
Non. Le locataire n'est pas obligé de présenter une caution. Le propriétaire peut cependant exiger de son futur locataire qu'il présente une caution, à savoir l'engagement d'une personne de régler les dettes locatives du locataire si ce dernier n'est pas en mesure de payer.
Le propriétaire ne peut pas refuser une caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Il existe deux situations spécifiques où le propriétaire ne peut pas demander une caution à son locataire :
Dans le cadre d'une caution simple : le propriétaire doit d'abord mettre en demeure son locataire de payer les loyers impayés et lui envoyer un commandement de payer par un huissier avant de pouvoir exiger le paiement auprès de la caution.
Exemple : Un locataire a arrêté de payer son loyer depuis 2 mois. Le propriétaire décide d'avoir recours à la caution pour que ces loyers lui soient réglés.
Dans le cadre d'une caution solidaire : le propriétaire peut directement demander à la caution de payer les loyers dès le premier impayé de son locataire, sans avoir à passer par le locataire au préalable.
Pour être valable, l'acte de cautionnement doit obligatoirement mentionner :
Une fois l'acte de cautionnement signé, il n'existe pas de formalité particulière à réaliser.
La caution et le propriétaire conservent un exemplaire de l'acte de cautionnement jusqu'à 3 ans après le départ du locataire.
La loi du 6 juillet 1989 et notamment les articles 22-1 et 24 modifiés par la loi du 23 novembre 2018.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Des guides pour vous aider
Document de caution : acte de cautionnement - modèle de lettre type
Pays : France