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Lettre de déclaration d'un cambriolage à l'assurance Remplir le modèle

Lettre de déclaration d'un cambriolage à l'assurance

Dernière révision
Dernière révision 18/09/2017
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Informations sur le modèle

Dernière révision :18/09/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de déclaration d'un cambriolage à l'assurance

Ce document est une lettre permettant de déclarer un cambriolage à la compagnie auprès de laquelle une assurance habitation a été souscrite, afin de pouvoir mettre en place la procédure d'indemnisation.


Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être utilisé après la constatation d'un cambriolage par un dépôt de plainte. Le cambriolage est un vol qui consiste à dérober des biens dans une habitation ou un local, par effraction, escalade ou usage de fausses clés. Afin de déclarer un cambriolage auprès de votre compagnie plusieurs étapes devront néanmoins être respectées.

I. Vérifier que les conditions d'indemnisation prévues par le contrat d'habitation sont remplies

Les biens qui pourront faire l'objet d'une indemnisation sont ceux se trouvant dans l'habitation, et dont les occupants sont les propriétaires. Ainsi, il ne sera pas possible d'obtenir une indemnisation pour des biens ayant été volés dans un jardin, dans une cours, ou encore dans les parties communes d'un immeuble.

Il faudra également vérifier quels sont les cas d'exclusion prévus par le contrat d'habitation (vol par un membre de la famille, vol d'objets précieux dont le montant dépasse le plafond de garanti prévu au contrat, cambriolage alors que la garantie est suspendue du fait d'une absence prolongée... ), et si le présent cambriolage n'entre pas dans ces cas d'exclusion.

II. Faire le dépôt de plainte au commissariat ou dans la gendarmerie la plus proche

Le dépôt de plainte doit intervenir le plus tôt possible après la découverte du sinistre, au commissariat ou dans la gendarmerie la plus proche du domicile dans lequel est survenu le cambriolage.

III. Transmettre dans les deux jours ouvrés cette lettre, avec en pièce jointe le récépissé du dépôt de plainte

Dans un délai de deux jours ouvrés maximum, le récépissé du dépôt de plainte devra être transmis à l'assurance avec la présente lettre.

Ce document doit comporter au minimum le nom et le prénom de l'assuré, son numéro de contrat, la date, les circonstances du vol et la description des dégâts qui ont pu éventuellement être commis par le ou les voleurs.

Dans tous les cas il est obligatoire d'y joindre :

  • Le dépôt de plainte,
  • Une photocopie de carte d'identité, du passeport ou de toute autre pièce permettant d'établir l'identité de l'auteur de la lettre.

Il est conseillé à l'auteur de la lettre d'envoyer ce document par recommandé avec avis de réception, et de garder une photocopie de la lettre, et de l'avis de réception qui lui est retourné signé par la compagnie d'assurance.


Droit applicable

Code des assurances et plus particulièrement, l'article L. 113-2.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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