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Déclaration d'un sinistre à son assurance

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Déclaration d'un sinistre à son assurance

Ce document est une déclaration de sinistre à son assurance, et permet à tout assuré constatant un sinistre (un dommage sur un bien assuré) de le déclarer auprès de sa compagnie ou de son courtier d'assurance.


Comment utiliser ce document ?

Avant d'utiliser ce document, il convient de vérifier que le bien et les circonstances du sinistre sont bien garantis par le contrat d'assurance. Si l'événement est couvert par le contrat d'assurance, l'assuré peut valablement envoyer sa déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Le courrier doit mentionner :

  • la référence du contrat d'assurance souscrit par l'assuré ;
  • les description et date du sinistre ;
  • les précisions concernant les dommages matériels subis par l'assuré.

En cas de sinistre dû à une infraction pénale (comme un vol), l'assuré doit déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

Le délai pour déclarer est de maximum 5 jours ouvrés (jour effectivement travaillé par votre assureur), à compter du sinistre ou de sa prise de connaissance par l'assuré. Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol. Cependant, les contrats d'assurance peuvent prévoir des délais plus longs.

Enfin, l'assuré doit conserver toutes les pièces lui permettant de démontrer son sinistre et d'évaluer la valeur du ou des bien(s) sinistré(s) (photographies du bien endommagé, factures d'achat et de réparation pour remise en état, etc.).

Remarque : Il est préférable d'envoyer la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de son envoi.


Droit applicable

Le Code des assurances et notamment ses articles L. 113-2 et L. 124-1 et suivants.

L'assuré doit également se référer au contrat d'assurance qu'il a souscrit. En effet, quand il souscrit un contrat d'assurance, l'assuré est couvert par un nombre limité de garanties sur certains biens tout aussi limitativement énumérés. Les contrats d'assurance prévoient en général des dérogations concernant le champ de leur garantie, notamment en cas de faute de l'assuré.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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