Bail d'habitation (location vide)

Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire met son logement à la disposition d'un locataire. Ce document peut être utilisé pour un bail immobilier portant sur un logement vide.

Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (usage mixte).

Ce contrat de bail est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.

1. Contenu

Le contrat précise l'identité des parties, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, sa date de prise d'effet et décrit en détail le logement (surface, dépendances, équipements...)

Plusieurs documents sont annexés au contrat : l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique et le règlement de copropriété, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs...
Si un dépôt de garantie est demandé, son montant sera également indiqué dans le contrat.

2. Durée

Lorsque le logement est vide, on distingue selon la nature du propriétaire :

- la durée minimale est de 6 ans si le propriétaire est une société ;

- elle est de 3 ans si le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière.

Une durée plus courte pourra toutefois être prévue pour des raisons professionnelles ou familiales particulières.

3. Congé - Renouvellement

Le locataire d'un logement vide peut donner congé en adressant au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois à l'avance (sauf circonstances particulières). Pour les logements situés dans des zones tendues, le préavis de départ du locataire est d'un mois.

De son côté, le propriétaire ne peut donner congé avant la fin du bail. S'il ne souhaite pas renouveler celui-ci, il doit alors prévenir au locataire au moins 6 mois à l'avance lorsque le logement est vide.

4. Caution

Le propriétaire du logement peut exiger que le locataire apporte une caution ou un garant, c'est-à-dire un tiers qui s'engage à exécuter les obligations du locataire si celui-ci fait défaut. Les parties adresseront alors un exemplaire du contrat de bail à la caution qui prendra connaissance des différents éléments (loyer, charges...).

5. Dépôt de garantie

Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintien des lieux en bon état...).

Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.

Comment utiliser ce document ?

Le bail est passé par écrit, directement par le locataire et le propriétaire. Il peut également être passé devant un notaire.

Le locataire et le propriétaire gardent chacun un exemplaire du bail.

Droit applicable

Ce document est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié la loi du 6 juillet 1989, ainsi que du décret 2015-587 du 29 mai 2015.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.