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Contestation des charges locatives

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Dernière révision 30/11/2018
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 30/11/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Contestation des charges locatives

Ce document permet à un locataire de contester les charges de location qui pèsent sur lui. Il s'adresse exclusivement aux locataires souhaitant contester les charges d'immeubles après que le décompte leur soit parvenu. Il ne permet pas de contester les charges de copropriété devant être payées par le propriétaire.


Comment utiliser ce document ?

Ce document permet tout d'abord de contester devant le propriétaire ou l'agence immobilière des charges qui ne pourraient être demandées au locataire. Il existe un nombre restreint de charges dites récupérables (qui peuvent être exigées au locataire par le propriétaire). Celles-ci sont listées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.

De plus, il permet de contester le décompte des charges en fonction de la nature de celles-ci, c'est-à-dire en fonction des postes de dépenses. Le locataire peut en effet estimer qu'un poste de dépense a été surévalué. Il faudra encore une fois se référer à la classification précitée.

Enfin il permet de contester la répartition des charges entre les locataires dans le cas d'un immeuble en copropriété.

Attention : même en cas de contestation des charges, le locataire ne doit pas arrêter de payer son loyer ou les charges suivantes. En effet, le locataire risque de voir son contrat de location résilié.

Afin de pouvoir prouver que le courrier a bien été remis au propriétaire, il peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le locataire ne parvient pas à un accord avec le propriétaire ou l'agence immobilière, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation.


Le droit applicable

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est pleinement applicable, notamment les articles 23 et 23-1.

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de ces lois fixant la liste des charges récupérables par le propriétaire a aussi vocation à s'appliquer.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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