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Congé du bailleur pour motif légitime et sérieux

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Congé du bailleur pour motif légitime et sérieux

Ce document est une lettre de congé pour motif légitime et sérieux adressé par un bailleur à son locataire. Ce courrier permet à un bailleur de mettre fin à un bail d'habitation privé qui le lie à un locataire lorsque ce dernier a commis une faute ou, dans certains cas exceptionnels, pour une raison indépendante d'une quelconque faute du locataire.


Comment utiliser ce document ?

Le congé pour motif légitime et sérieux peut être adressé au locataire lorsque ce dernier a commis une faute et n'a pas respecté ses obligations. A titre d'exemple on peut notamment citer :

  • une dégradation importante des lieux loués ;
  • des retards répétés dans le paiement des loyers ;
  • l'existence d'une sous-location interdite ;
  • etc.

Toutefois le congé pour motif légitime et sérieux peut également être donné pour des raisons indépendantes de toute faute du locataire, comme par exemple en cas de :

  • démolition de l'immeuble dans lequel se trouvent les lieux loués ;
  • réalisation de travaux importants dans l'immeuble en vue de sa rénovation ou de restructuration.


Dans les deux cas, le bailleur qui donne congé au locataire se doit de préciser, dans le courrier, le ou les motif(s) qui justifie(nt) le congé, accompagné(s) des pièces justificatives adéquates.

Ce courrier est à faire parvenir au locataire en respectant un délai de préavis de 6 mois avant le terme du bail d'habitation en indiquant le motif du congé au risque de voir prononcer la nullité de la notification. La réception de ce courrier par le locataire marque le point de départ du préavis de 6 mois.

Il peut être transmis au locataire par trois moyens différents :

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • par remise en main propre contre décharge ;
  • par acte d'huissier.


S'il y a plusieurs locataires mariés, il convient de transmettre un courrier à chacun des époux par notification distincte.

Enfin, le locataire doit payer les loyers et charges pendant toute la durée du préavis (sauf accord du bailleur) et ne doit pas le déduire du montant du dépôt de garantie. Le dernier mois, le locataire n'aura à payer le loyer qu'au prorata des jours pendant lesquels il occupe le bien loué.


Droit applicable

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment l'article 15


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