Dernière révision : 05/07/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleRépondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Ce document permet au propriétaire d'un logement de donner son accord ou d'exprimer son refus à l'égard de son locataire qui souhaite sous-louer le logement. Il s'adresse aux propriétaires d'un logement mis en location. Lorsque le locataire souhaite sous-louer le logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb), il doit solliciter l'autorisation du propriétaire. Ce modèle permet au propriétaire de donner sa réponse.
Le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser. Il peut aussi accepter sous certaines conditions. S'il accepte, il donne son accord par écrit afin que le locataire puisse joindre cette pièce au contrat qu'il conclura avec le sous-locataire.
À défaut de cet accord, la sous-location est illégale.
Comment utiliser ce document ?
Le propriétaire du logement remplit le document, le signe et le remet à son locataire. Afin de s'assurer que le locataire reçoit bien le courrier, il est possible de l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception.
Droit applicable
Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Article 1735 du Code civil.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Autorisation de sous-location par le propriétaire, Courrier accordant une autorisation à son locataire de sous-louer son logement, Courrier d'autorisation au locataire de sous-louer son logement, Courrier d'autorisation de sous-location, Courrier de refus d'autorisation au locataire de sous-louer son logement
Pays : France