Réponse du propriétaire à une demande de sous-location (bail d'habitation)

Ce document permet au propriétaire d'un logement de donner son accord ou d'exprimer son refus à l'égard de son locataire qui souhaite sous-louer le logement. Il s'adresse aux propriétaires d'un logement mis en location. Lorsque le locataire souhaite sous-louer le logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb), il doit solliciter l'autorisation du propriétaire. Ce modèle permet au propriétaire de donner sa réponse.

Le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser. Il peut aussi accepter sous certaines conditions. S'il accepte, il donne son accord par écrit afin que le locataire puisse joindre cette pièce au contrat qu'il conclura avec le sous-locataire.

À défaut de cet accord, la sous-location est illégale.

Comment utiliser ce document ?

Le propriétaire du logement remplit le document, le signe et le remet à son locataire. Afin de s'assurer que le locataire reçoit bien le courrier, il est possible de l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception.

Droit applicable

Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

Article 1735 du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.