Dernière révision : Il y a 3 semaines
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 7 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,2 - 48 votes
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Ce document est destiné aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer en tout ou en partie auprès d'un sous-locataire.
Ce contrat de sous-location est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.
Comment utiliser ce document ?
Ce contrat est passé par écrit entre les parties, qui le signent et en remettent une copie au propriétaire du logement. Il précise l'identité du locataire et du sous-locataire, l'adresse du logement ou local concerné, le montant du loyer, ainsi que la durée du contrat de sous-location qui devra impérativement être inférieure à la durée du bail initial entre le locataire et le propriétaire.
Pour pouvoir procéder à la sous-location d'un logement peut être réalisée lorsque deux conditions sont réunies :
En annexe du présent contrat, le locataire transmet :
La transmission du bail de location initial est nécessaire, car c'est dans ce bail que se trouveront les informations descriptives concernant le logement, qui devront être portées à la connaissance du sous-locataire.
Un état des lieux d'entrée est effectué avant remise des clés au sous-locataire. Le locataire pourra également demander au sous-locataire un dépôt de garantie, qui lui sera rendu dans les deux mois après remise des clés et état des lieux de sortie conforme.
Les parties ont la possibilité de renouveler ce contrat de sous-location à son échéance, tant que la durée totale ne dépasse pas celle du bail principal.
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Autres noms pour le document : Contrat de sous-location, Contrat de sous-location non meublée, Contrat de sous-location bail d'habitation meublé, Contrat de sous-location meublée, Contrat de sous-location bail d'habitation non meublé
Pays : France