Contrat de sous-location (bail d'habitation)

Ce document permet à un locataire de louer son logement à une autre personne (appelée "sous-locataire") contre le paiement d'un loyer. Le locataire peut louer l'entièreté de son logement ou seulement une partie (ex : une chambre inoccupée). Il est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le contrat de sous-location est nécessaire lorsque le locataire met à disposition son logement en échange d'une contrepartie financière. Il n'a donc pas besoin de conclure un contrat de sous-location lorsqu'il héberge une autre personne (ex : famille, amis etc.) sans aucune contrepartie, qu'il s'agisse d'un loyer ou d'un service (ex : heures de ménage, de garde d'enfant etc.).

Pour rappel, la sous-location est uniquement légale si la locataire a une autorisation écrite du propriétaire du logement et si le montant du loyer de la sous-location n'excède pas le montant du loyer que paye le locataire.

Que doit contenir un contrat de sous-location ?

Le contrat de sous-location doit mentionner les informations suivantes :

• l'identité du sous-locataire ;
• les modalités du loyer et des charges : (montant, date de paiement...) ;
• la date de début et de fin de la sous-location ;
• la description du logement : superficie, nombre de pièces, équipements etc. ;
• le montant du dépôt de garantie, si le locataire en exige un ;
• les obligation des parties ;
• l'assurance habitation, si le locataire l'exige ;
• la durée du préavis ;
• les modalités de résiliation.
• l'indentifiant fiscal du logement ;
• le rappel du calendrier d'interdiction de location ;
• le niveau de performance énergétique du logement.

En annexe du contrat, le locataire devra transmettre les documents suivants :

• l'autorisation écrite du propriétaire du logement loué ;
• la copie du bail d'habitation du locataire qui sous-loue son logement ;
• l'état des lieux d'entrée ;
• une copie du règlement de copropriété, s'il y en a un.

Comment utiliser ce document ?

Ce contrat est passé par écrit entre les parties, qui le signent et en remettent une copie au propriétaire du logement.

Un état des lieux d'entrée est effectué avant remise des clés au sous-locataire. Le locataire pourra également demander au sous-locataire un dépôt de garantie, qui lui sera rendu dans les deux mois après remise des clés et état des lieux de sortie conforme.

Les parties ont la possibilité de renouveler ce contrat de sous-location à son échéance, tant que la durée totale ne dépasse pas celle du bail principal.

Droit applicable

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi Alur pour la sous-location d'un logement ;
• Décret 2015-587 du 29 mai 2015 ;
• Décret 2023-796 du 18 août 2023 ;
• Article 1717 du Code civil ;
• Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
• Articles 39 et 78 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.