Contrat de sous-location

CONTRAT DE SOUS-LOCATION

ENTRE

________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Locataire",

ET

________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Sous-locataire",

Conjointement appelés les "Parties".

Par ailleurs, le présent contrat a été conclu avec le concours du bailleur, dont l'identité est la suivante :

________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné "le Bailleur".

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Ce bien appartient à :

________, Le Bailleur, qui a accepté de le louer au Locataire après signature d'un contrat de bail le ________.

Ce bien est situé à l'adresse suivante :

________

Le Bailleur a par la suite autorisé par écrit le Locataire à sous-louer au Sous-locataire le bien concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite sera jointe en annexe au présent document.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Étendue de la sous-location

Par le présent contrat, le Locataire s'engage à sous-louer au Sous-locataire l'ensemble du bien.

1.2 Consistance du logement

Le bien est un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.

Ce bien est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, et est décrit de manière détaillée dans le bail initial.

Il comporte................... pièce(s) principale(s).

1.3 Meubles garnissant le bien sous-loué

Le bien comporte des meubles.

Le Sous-locataire s'engage à ne pas sortir les meubles listés dans l'état des lieux dressé contradictoirement lors de son entrée dans les lieux.

Il s'engage par ailleurs à les maintenir et à les restituer en bon état.

Son identifiant fiscal est le suivant : ________.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au logement la classe énergétique suivante : A.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :

• Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements classés G+ (qui consomment plus de 450 kWh/m2/an) ;
• Dès le 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G (qui consomment entre 421 et 450 kWh/m2/an) ;
• Dès le 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F (qui consomment entre 331 et 420 kWh/m2/an) ;
• Dès le 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E (qui consomment entre 251 et 330 kWh/m2/an).

Le Sous-locataire reconnaît ici avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et des équipements du bien sous-loué, tel que décrit dans le bail initial ainsi que dans ses annexes, notamment le cas échéant le dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique.

ARTICLE 2 : DESTINATION DU BIEN SOUS-LOUÉ

Le Sous-locataire déclare destiner les lieux à une utilisation uniquement personnelle. Le logement loué servira donc au Sous-locataire de logement personnel pendant la durée de la sous-location.

Par conséquent, il déclare à ce titre n'y exercer aucune activité professionnelle, industrielle, agricole ou commerciale d'aucune sorte.

ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de sous-location est conclu pour les dates suivantes : du ________ au ________.

Il prendra effet à la date de signature du présent contrat, et pourra être renouvelé sur offre du Locataire à échéance du présent contrat. Il ne pourra cependant pas en tout état de cause excéder la durée du bail principal entre le Locataire et le Bailleur.

ARTICLE 4 : TEXTES ET RÈGLES APPLICABLES À LA SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire s'engage à respecter les règlements en vigueur concernant notamment l'environnement, l'hygiène, la voirie, afin que le Locataire ne puisse être inquiété pour des agissements n'étant pas de son fait.

Par ailleurs, Le Sous-locataire se doit de respecter toutes les dispositions du règlement de copropriété auquel le bien est soumis, notamment celles concernant les conditions d'occupation des lieux et les règles d'hygiène et de sécurité applicables à la copropriété.

ARTICLE 5 : MONTANT DU LOYER

Le présent contrat de sous-location est consenti et accepté moyennant un loyer ________€ (________) par mois, qui sera payé le premier de chaque mois.

Ce loyer reste impérativement inférieur au loyer initial payé par le Locataire au Bailleur.

Le Sous-locataire s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Locataire envers le Sous-locataire

Par les présentes, le Locataire s'engage à mettre à disposition du Sous-locataire un logement décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Sous-locataire pourra demander au Locataire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.

Le Locataire s'engage à faire effectuer par le Bailleur concerné les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Sous-locataire la jouissance paisible du bien et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.

6.2 Obligations du Sous-locataire

Le Sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.

Le Sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du Locataire et du Bailleur. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Sous-locataire.

Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent contrat, et à user et jouir paisiblement du bien suivant la destination précisée dans le présent contrat.

ARTICLE 7 : ÉTAT DES LIEUX

7.1 État des lieux d'entrée

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les Parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le présent contrat de sous-location au moment de la remise des clés au Sous-locataire.

À défaut d'établissement de l'état des lieux, le bien ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.

7.2 État des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, après que les Parties aient convenu d'un rendez-vous au moins huit jours à l'avance.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN DU BIEN SOUS-LOUÉ

Le Sous-locataire s'engage à maintenir le bien en bon état pendant toute la durée du présent contrat de sous-location, et à y effectuer sans délai toutes les réparations qui pourraient s'avérer nécessaires et qui sont normalement du ressort du Locataire.

Son attention est attirée sur le fait que tous les dégâts occasionnés au bien sous-loué par lui-même, les personnes qu'il accueille, les animaux ou objets sous sa garde lui seront imputables. Les réparations rendues nécessaires par ces éventuels dégâts seront à la charge complète du Sous-locataire.

ARTICLE 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les lieux concernés par le présent contrat de sous-location.

Néanmoins, une sous-location pourra être consentie à une entreprise ou entité appartenant au même groupe que le Sous-locataire.

ARTICLE 10 : FRAIS

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du Sous-locataire qui s'y oblige.

ARTICLE 11 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le présent contrat sera résolu de plein droit à son échéance.

Il sera résilié de plein droit dans l'un des cas suivants :

• En cas de non-paiement d'une échéance de loyer, charges, frais ou accessoires, et de tout montant dû par le Sous-locataire au Locataire, si un commandement de payer est demeuré infructueux au bout d'un délai d'un mois. Dans ce cas, le Sous-locataire pourra être expulsé en vertu d'une décision rendue par le tribunal compétent ;

• Dans le cas où le Sous-locataire manque à son obligation d'user paisiblement du bien sous-loué et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

• En cas de résiliation du contrat de bail conclu entre le Locataire et le Bailleur des lieux.

D'autre part, il pourra être résilié à la demande de l'une des Parties sous réserve du respect d'un préavis de 1 mois.

ARTICLE 12 : 2555255 55 88855 APPLICABLE

5252 882822 5285282 222522222 5 85 225252822, 85 85885822, 8'82225252252822, 8'252852822 25 85 5522552 55 2528222 8222552 52 8258-82852822, 22 2858 222255822222 555 528528228 88522 828 2552828, 8255 825288 5 85 828 255285882.

5252 582225225, 82225282582 25 52885252822 528258522 55 2528222 8222552 25 22 52852822 5828 82858-88, 52828255 52 85 8222222282 258858882 528 558852555 5528 82 5288252 558528 82 8822 8258-8252 82282522 255 82 2528222 8222552 52 8258-82852822 282 88252.

ARTICLE 13 : ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

• L'autorisation écrite du Bailleur, autorisant la sous-location et mentionnant également le montant du loyer

• Une copie du bail principal conclu entre le Locataire et le Bailleur, ainsi que l'ensemble de ses annexes, mis à la connaissance du Sous-locataire

• Un état des lieux lors de l'entrée du Sous-locataire dans le bien loué

• Le règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se situe le bien sous-loué

• L'inventaire du mobilier

Le Sous-locataire déclare ainsi avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, notamment du bail de location initial ainsi que toutes ses annexes.

Le présent contrat est établi en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie, ainsi qu'un au Bailleur.

Fait à _______________________, le __________________.

SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")

LE LOCATAIRE :

............................................
________

LE SOUS-LOCATAIRE :

............................................
________

LE BAILLEUR :

............................................
________