Contrat de location d'un emplacement de stationnement (parking / garage / box)

Qu'est-ce qu'un contrat de location d'un emplacement de stationnement ?

Le contrat de location d'un emplacement de stationnement permet à un propriétaire de louer à un locataire un parking, un garage ou un box afin qu'il l'utilise à des fins de stockage ou de stationnement.

Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée (lorsque sa date de fin est connue) ou indéterminée (lorsque sa date de fin est inconnue).

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant le respect d'un préavis.

Lorsqu'il est à durée déterminée, il ne peut en principe pas être rompu.

Quels sont les autres baux ?

Si la location ne concerne pas un emplacement de stationnement, il convient de rédiger :

• Un bail pour une location vide ;
• Un bail pour une location meublée (dans ce cas, le propriétaire fournit au locataire les meubles principaux) ;
• Un bail de location saisonnière (pour une location le temps d'un week-end, de vacances, ou d'un séjour professionnel) ;
• Un bail commercial (pour la location d'un local dédié à une activité artisanale, industrielle ou commerciale) ;
• Un bail professionnel (pour la location d'un local dédié à une activité libérale) ;
• Un bail rural (pour la location d'un fonds agricole).

Quelle est la différence entre un parking, un garage et un box ?

La place de parking est un emplacement ouvert et délimité par un marquage au sol, situé dans un parking couvert ou souterrain ;

Le garage est un lieu privatif fermé par des murs et une porte, individualisé ou annexé à une maison ;

Le box est un lieu privatif fermé par des murs et une porte, situé dans un immeuble collectif.

Que doit contenir un contrat de location d'emplacement de stationnement ?

Pour être valable, le contrat de location d'emplacement de stationnement doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

• L'identité du propriétaire et du locataire (qui peuvent être une ou plusieurs personnes) ;
• Le montant et la fréquence du loyer et les modalités de paiement ;
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée : en principe la TVA s'applique sur les locations d'emplacement de stationnement indépendantes de toute location d'habitation principale. Il existe toutefois une exonération (ou franchise) de TVA lorsque les revenus annuels perçus par le propriétaire pour des locations d'emplacements de stationnements ne dépassent pas la somme de 32.600 euros ;
• Le montant des charges que le locataire devra payer pour l'utilisation de l'emplacement (liées aux dépenses d'électricité, d'ascenseur, d'eau, etc.) ;
• L'assurance souscrite pour la location : lorsque la location concerne un garage ou un box, le locataire devra s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.) et les dommages causés aux tiers (responsabilité civile). Lorsque la location concerne une place de parking, l'assurance est normalement prise en charge par la copropriété.
• Le dépôt de garantie : le propriétaire peut exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintien du bien en bon état...). Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du contrat. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.

Dans quel cas le contrat de location d'emplacement de stationnement n'est pas possible ?

Le contrat de location d'emplacement de stationnement ne peut être utilisé que pour stocker des biens ou stationner des véhicules. Autrement dit, il ne peut être utilisé que lorsque l'emplacement de stationnement n'est annexé à aucun logement. En effet, la location doit être indépendante de toute location d'habitation.

Dans le cas où l'emplacement de stationnement est une annexe du logement du locataire, il convient d'utiliser un bail d'habitation "classique" (vide ou meublé).

Quelles sont les obligations du propriétaire d'un emplacement de stationnement ?

Par la conclusion de ce contrat, le propriétaire s'engage à :

• Mettre l'emplacement de stationnement à disposition du locataire, en lui remettant tous les moyens d'accès à ce dernier (badge, clés...) ;
• Entretenir l'emplacement de stationnement et exécuter tous les transformations et aménagements qui permettent au locataire de stationner son véhicule ;
• Permettre au locataire d'occuper et de profiter paisiblement de l'emplacement de stationnement sans inconvénient, et ce, durant toute la durée du contrat de location. Par exemple, le propriétaire ne pourra pas utiliser l'emplacement de stationnement qu'il loue et devra préserver le locataire de divers troubles pouvant s'y trouver (humidité, amiante, insectes et nuisibles, mauvaises odeurs...) ;
• Procéder à toutes les réparations nécessaires (ex : réparation des portes, barrières ou portails lorsque la détérioration qu'ils subissent au fil du temps empêche l'accès à l'emplacement de stationnement).

Si le propriétaire manque à l'une de ces obligations, le locataire pourra demander la résiliation judiciaire du contrat de location et/ou demander une diminution du loyer.

Quelles sont les obligations du locataire d'un emplacement de stationnement ?

Le locataire s'engage à :

• Utiliser l'emplacement de stationnement uniquement pour garer son véhicule. En conséquence, il ne pourra pas le sous-louer sauf accord du propriétaire, ni y stocker des encombrants ;
• Utiliser l'emplacement de stationnement de manière raisonnable : ne pas y entreposer de matières inflammables, ne pas faire de travaux de vidange/lavage/graissage, ni garer son véhicule d'une manière qui gênerait le stationnement de voisins ou de tiers...
• Payer le loyer dans les modalités indiquées dans le contrat.

Si le locataire ne respecte pas l'une de ces obligations, le propriétaire sera en droit de résilier le contrat.

Quels documents doivent être annexés au contrat de location d'emplacement de stationnement ?

Plusieurs documents doivent être annexés au contrat e location d'emplacement :

• L'état des lieux ;
• Un état des risques naturels, miniers et technologiques (si l'emplacement de stationnement se situe dans une zone déclarée à risque naturel, sismique ou technologique).

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un contrat de location d'emplacement de stationnement ?

Une fois le contrat de location signé, le propriétaire remet les accès à l'emplacement de stationnement au locataire (ex : clés, badges…). Si cela n'a pas déjà été fait, ils procèdent à l'état des lieux de l'emplacement de stationnement.

Remarque : dans le cas où une agence immobilière s'est chargée de la mise en location de l'emplacement de stationnement, c'est elle qui remet les accès au locataire.

Le locataire et le propriétaire conservent un exemplaire du bail d'habitation 3 ans minimum après la fin de la location.

Quelle est la législation applicable au contrat de location d'emplacement de stationnement ?

La location d'un garage, parking ou d'un box est soumise aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code civil.

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