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Dernière révision : 26/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 à 5 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLe contrat de location d'un emplacement de stationnement permet à un propriétaire de louer à un locataire un parking, un garage ou un box afin qu'il l'utilise à des fins de stockage ou de stationnement.
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée (lorsque sa date de fin est connue) ou indéterminée (lorsque sa date de fin est inconnue).
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant le respect d'un préavis.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il ne peut en principe pas être rompu.
Si la location ne concerne pas un emplacement de stationnement, il convient de rédiger :
La place de parking est un emplacement ouvert et délimité par un marquage au sol, situé dans un parking couvert ou souterrain ;
Le garage est un lieu privatif fermé par des murs et une porte, individualisé ou annexé à une maison ;
Le box est un lieu privatif fermé par des murs et une porte, situé dans un immeuble collectif.
Pour être valable, le contrat de location d'emplacement de stationnement doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Le contrat de location d'emplacement de stationnement ne peut être utilisé que pour stocker des biens ou stationner des véhicules. Autrement dit, il ne peut être utilisé que lorsque l'emplacement de stationnement n'est annexé à aucun logement. En effet, la location doit être indépendante de toute location d'habitation.
Dans le cas où l'emplacement de stationnement est une annexe du logement du locataire, il convient d'utiliser un bail d'habitation "classique" (vide ou meublé).
Par la conclusion de ce contrat, le propriétaire s'engage à :
Si le propriétaire manque à l'une de ces obligations, le locataire pourra demander la résiliation judiciaire du contrat de location et/ou demander une diminution du loyer.
Le locataire s'engage à :
Si le locataire ne respecte pas l'une de ces obligations, le propriétaire sera en droit de résilier le contrat.
Plusieurs documents doivent être annexés au contrat e location d'emplacement :
Une fois le contrat de location signé, le propriétaire remet les accès à l'emplacement de stationnement au locataire (ex : clés, badges…). Si cela n'a pas déjà été fait, ils procèdent à l'état des lieux de l'emplacement de stationnement.
Remarque : dans le cas où une agence immobilière s'est chargée de la mise en location de l'emplacement de stationnement, c'est elle qui remet les accès au locataire.
Le locataire et le propriétaire conservent un exemplaire du bail d'habitation 3 ans minimum après la fin de la location.
La location d'un garage, parking ou d'un box est soumise aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code civil.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Contrat de location de garage, box - modèle & courrier Word type
Pays : France