Dernière révision : 04/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
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Ce modèle de lettre peut être utilisé par tout employeur souhaitant convoquer son salarié à un entretien préalable à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, en raison d'une faute grave ou lourde de celui-ci.
Comme le licenciement pour faute d'un salarié en CDI, la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave doit obligatoirement faire l'objet d'un entretien préalable et d'une notification écrite.
Dans quels cas peut-on rompre un CDD pour faute ?
Le CDD peut être rompu avant son terme en cas de faute grave ou lourde du salarié.
La gravité de la faute doit être appréciée par l'employeur en fonction des circonstances, de la même façon que pour un licenciement intervenant dans le cadre d'un CDI.
De manière générale, le comportement du salarié pourra être considéré comme une faute grave lorsque son maintien dans l'entreprise est impossible. Les cas les plus fréquents sont les absences ou retards injustifiés, l'abandon de poste, l'insubordination, le harcèlement, les injures ou le vol.
Une faute peut être considérée comme lourde si elle a été commise avec une intention de nuire à l'employeur. Cela signifie que la faute reprochée au salarié doit avoir eu pour but recherché de causer du tort à l'employeur. Par exemple, ont été qualifiés par le juge de faute lourde :
Entretien préalable
La rupture de CDD pour faute est une sanction disciplinaire nécessitant la convocation du salarié à un entretien préalable au cours duquel l'employeur doit lui exposer les faits qui lui sont reprochés, et recueillir ses explications.
L'employeur doit convoquer le salarié dès qu'il a connaissance du comportement qu'il souhaite sanctionner, et au plus tard dans les deux mois qui suivent sa connaissance des faits.
Contenu de la convocation
La lettre de convocation doit indiquer :
La convocation à l'entretien préalable peut également prévoir la mise à pied conservatoire du salarié. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la décision définitive de l'employeur, le salarié ne travaille pas et n'est pas rémunéré.
Comment utiliser ce document ?
La lettre de convocation est signée par l'employeur ou un membre du personnel disposant d'une délégation. Elle est ensuite remise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La décision de rupture du CDD devra ensuite faire l'objet d'une notification écrite. La notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Droit applicable
Code du travail : article L1243-1 et L.1332-1 à L.1332-4.
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Convocation à l'entretien préalable à la rupture anticipée du CDD pour faute, Convocation à un entretien préalable à la rupture du CDD pour faute, Courrier de convocation à un entretien préalable à une rupture de CDD pour faute, Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture de CDD pour faute, Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute
Pays : France