Lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde

Qu'est-ce qu'une lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

En principe, le CDD (Contrat à Durée Déterminée) s'achève au terme initialement prévu.

Il peut s'agir d'une date précise (ex : du 5 juillet 2025 au 14 novembre 2025) ou un évènement précis (ex : le retour du salarié absent).

Toutefois, le comportement et/ou l'agissement du salarié peut amener l'employeur à rompre le CDD avant le terme initialement prévu.

Ainsi, cette lettre permet à un employeur de mettre fin au CDD d'un salarié ayant commis :

• une faute grave : agissement du salarié dont la gravité empêche son maintien dans l'entreprise (ex : absences/retards injustifiés, abandon de poste, vol de matériel d'entreprise, insubordination…) ; ou
• une faute lourde : acte commis par le salarié dans le but de nuire à son employeur (ex : dégradations volontaires, détournement de clientèle au profit d'un concurrent, divulgation d'informations secrètes ou confidentielles…).

Attention : dans le cas où l'employeur souhaite mettre un terme à un CDI (Contrat à Durée Indéterminée - contrat de travail sans date de fin), il convient d'utiliser notre modèle de lettre de licenciement pour faute.

Quelle est la différence entre une lettre de rupture de CDD pour faute et une convention de rupture anticipée de CDD ?

• La rupture de CDD est une sanction du salarié ayant commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise jusqu'à la date initialement prévue.
• La convention de rupture anticipée de CDD permet au salarié et à son employeur de mettre fin, d'un commun accord, au CDD qui les lie avant la date de fin initialement prévue.

La lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde est-elle obligatoire ?

Oui, la lettre de licenciement est une étape obligatoire si l'employeur maintient son souhait de mettre fin au CDD du salarié après son entretien préalable.

L'employeur qui n'enverrait pas la lettre de licenciement dans le délai imparti commettrait une erreur de procédure et pourrait être condamné par le Conseil des Prud'hommes à verser des dommages et intérêts au salarié.

De quel délai dispose l'employeur pour engager une rupture du CDD pour faute grave ou lourde ?

L'employeur a un délai maximum de 2 mois, à partir du jour où il a eu connaissance de la faute grave ou lourde pour engager la procédure de rupture du CDD.

Que doit contenir une lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

Pour être valable, la lettre de rupture de CDD pour faute doit mentionner les éléments suivants :

• L'identité de l'employeur : nom de l'entreprise, adresse du siège social etc. ;
• L'identité du salarié : nom, prénom, adresse etc. ;
• La date à laquelle le CDD a été signé ;
• La date à laquelle le CDD était censé se terminer ;
• Le maintien ou non de la mise à pied conservatoire, si l'employeur en avait prononcé une ;
• Le maintien ou la levée de l'éventuelle clause de non-concurrence ;
• L'injonction à restituer le matériel de l'entreprise, s'il y a lieu de le demander (ex : téléphone professionnel, chaussures de sécurité…) ;
• La date à laquelle le salarié a été convoqué à son entretien préalable ;
• Les raisons précises justifiant la rupture du CDD pour faute du salarié. Ces éléments doivent être matériellement vérifiables et imputables personnellement au salarié. Il convient de les énoncer de façon précise et objective, en précisant les dates, les lieux, le contexte général ;
• La date et le lieu de rédaction de la lettre.

Attention : un licenciement pour motif personnel insuffisamment justifié risque d'être annulé par le juge.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

Avant de procéder à la rupture du CDD pour faute du salarié, l'employeur devra le convoquer à un entretien préalable.

L'entretien préalable est une réunion au cours de laquelle l'employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage de licencier le salarié, et où le salarié présente ses arguments pour l'en dissuader.

Parallèlement, l'employeur peut prononcer une mise à pied à l'encontre du salarié. Le CDD du salarié sera alors suspendu (donc non rémunéré) le temps que l'employeur ne convoque le salarié en entretien préalable et ne prenne sa décision de maintenir ou non le salarié dans l'entreprise.

Si le salarié est un salarié protégé, l'employeur devra consulter l'avis du Conseil Social et Economique (CSE) si :

• cette étape est prévue par une convention ou un accord collectif ;
• l'entreprise au moins 50 salariés ;

Le délai minimum pour convoquer le salarié à un entretien préalable est de 5 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) entre la réception de la lettre de convocation (par lettre recommandée ou par remise en main propre) et la date de l'entretien.

Afin d'appuyer sa défense, le salarié aura la possibilité de se faire assister par :

• le salarié de son choix appartenant à l'entreprise ;
• si l'entreprise dispose de représentants du personnel : un membre du CSE ou un délégué syndical ;
• si l'entreprise ne dispose pas de représentants du personnel : un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale du lieu où l'entretien préalable se tiendra.

À la suite de cet entretien, l'employeur devra attendre au moins 2 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) pour notifier sa décision de mettre fin au CDD.

Attention : si le salarié est un salarié protégé, il devra préalablement avoir obtenu l'avis du CSE (si l'entreprise en possède un) et de l'inspection du travail.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

À la suite de cet entretien, l'employeur devra attendre au moins 2 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) pour notifier au salarié sa décision de mettre fin au CDD, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Attention : si le salarié est un salarié protégé, il devra préalablement avoir obtenu l'avis du CSE (si l'entreprise en possède un) et de l'inspection du travail.

Suite à la notification de la rupture du CDD, l'employeur devra mettre à disposition du salarié :

• son certificat de travail ;
• le reçu pour solde de tout compte ;
• l'attestation France Travail.

Remarque : le salarié peut, dans les 15 jours suivants la notification, demander des précisions sur les motifs de son licenciement. L'employeur peut également, dans ce même délai, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs. Par la suite, il a 12 mois pour contester son licenciement devant le Conseil des prud'hommes.

Quelle est la législation applicable à la lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

• Articles L.1243-1 à L.1243-4 du Code du travail ;
• Articles L.1332-1 à L.1332-3 du Code du travail (procédure préalable au licenciement) ;
• Article L.1332-4 du Cide du travail (l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a pris connaissance de la faute grave/lourde) ;
• Cass.Soc.11-4-1996, n°93-42.632 (procédure de la rupture anticipée du CDD pour faute grave) ;
• Cass.Soc.27 septembre 2007, n°06-43867 (définition de la faute lourde).

Droit applicable

Code du travail : article L1243-1 et L.1332-1 à L.1332-4.

Arrêts de la Cour de cassation : Cass. soc., 28 mars 2018, 16-26.013 et Cass. soc., 14 juin 2005, 03-43.401.

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