Convention de rupture anticipée de CDD

Ce modèle de convention permet à un salarié et son employeur de procéder d'un commun accord à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui les lie, et ce, avant la fin du contrat initialement prévue.

Ce document n'est donc pas adapté aux ruptures anticipées de CDD pour cause de faute majeure (du salarié ou de l'employeur), de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou d'embauche du salarié pour une durée indéterminée.

Dans quels cas recourir à la rupture anticipée du CDD à l'amiable ?

La rupture amiable d'un CDD est possible à tout moment. La tenue d'un entretien préalable n'est pas obligatoire. Les parties sont libres de fixer la date à laquelle le contrat prendra fin, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un préavis.

Remarque : pour les ruptures amiables de CDI, il convient d'utiliser notre modèle de convention de rupture conventionnelle.

Comment utiliser ce document ?

La convention de rupture doit être signée par l'employeur et le salarié. Chaque partie en conserve un exemplaire original. L'employeur devra également remettre au salarié tous les documents liés à sa fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi).

Droit applicable

Code du travail : article L.1243-1.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.