Contestation de licenciement

Ce document est un modèle permettant de contester un licenciement pour motif personnel dont le salarié a été victime. Ce type de motif est généralement lié directement à la personne du salarié (c'est le cas par exemple d'une faute) et n'est pas lié aux résultats de l'entreprise.

Ce document s'adresse aux personnes visées par un licenciement pour motif personnel en leur permettant d'obtenir un document qui leur permettra de contester celui-ci.

Attention : Il ne s'adresse pas aux personnes visées par un licenciement pour motif économique.

Il permet à la fois de demander réparation du préjudice que le salarié estime avoir subi, mais aussi de constituer une preuve du refus de la décision de l'employeur en cas de contentieux devant les juridictions prud'homales.

1. Contestation de la procédure de licenciement

Une erreur dans la procédure de licenciement peut être contestée à tous les stades : convocation à l'entretien préalable, entretien préalable et notification du licenciement.

1.1 Obligations de l'employeur concernant la convocation à l'entretien préalable

La convocation doit avoir été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Elle doit impérativement préciser que le salarié a le droit de se faire assister par une personne (un délégué du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d'entreprise ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

1.2 Obligations de forme de l'employeur concernant le déroulement de l'entretien préalable

L'entretien doit se dérouler au moins 5 jours après qu'il a été notifié au salarié. Durant l'entretien, les motifs ayant conduit l'employeur à la décision de licenciement doivent être évoqués. La personne en charge du licenciement doit recueillir les explications de l'employé.

1.3 Obligations concernant la lettre notifiant le licenciement au salarié

La lettre notifiant le licenciement est envoyée en respectant un délai de deux jours ouvrables suivant l'entretien (voir explication ci-dessous) par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle contient les motifs à l'origine du licenciement, décrits de manière précise.

Pour le calcul des jours ouvrables, le point de départ du délai est le lendemain de la réception de la lettre et l'on ne compte ni les dimanches, ni les jours fériés. De plus, l'article R. 1231-1 du Code du travail prévoit que " lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".

Exemple : le Lundi 9 septembre 2018 le salarié reçoit la lettre lui notifiant son licenciement. Le délai de 5 jours ouvrables commence à courir le mardi 3 septembre et s'achève samedi 7 septembre. Comme le prévoit le Code du travail, le délai ne peut expirer un samedi, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant soit lundi 9 septembre. Le licenciement peut donc prendre effet le mardi 10 septembre.

2. Demande de réintégration ou d'indemnisation

Lorsqu'un licenciement a été prononcé de manière illégale, le salarié peut exiger de son ancien employeur, au choix, soit une réintégration à l'entreprise (c'est-à-dire le fait de retrouver sa place) soit une indemnisation.

3. Cas d'un motif implicite

En outre, ce document permet de contester un motif caché, si le motif invoqué dans la lettre de licenciement semble ne pas être le motif réel qui a conduit au départ du salarié.

4. Prise en compte du salarié protégé

Plusieurs spécificités existent pour le licenciement de salariés protégés. Le comité social et économique (CSE) (ou le comité d'entreprise (CE) si l'entreprise en possède encore un) doit notamment être consulté pour avis à l'issue de l'entretien préalable. L'employeur doit aussi obtenir l'accord préalable de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat du salarié protégé (le licenciement étant nul sans cette autorisation).

Comment utiliser ce document ?

Une fois le modèle remplit, Cette lettre est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, afin que le salarié puisse conserver une preuve de la contestation du licenciement.

Droit applicable

Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application.

La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.