Contestation de licenciement

Qu'est-ce qu'une contestation de licenciement ?

Cette lettre permet de contester un licenciement personnel qu'un salarié considère comme étant abusif.

Il permet à la fois de demander réparation du préjudice que le salarié estime avoir subi, mais aussi de constituer une preuve du refus de la décision de l'employeur en cas de contentieux devant les juridictions prud'homales.

Pour rappel, le licenciement pour motif personnel est un licenciement dû au comportement du salarié (ex : fautes, incompatibilités, problèmes de performance) non pas à des raisons économiques (ex : difficultés financières) ou structurelles de l'entreprise (ex : suppression de poste suite à une fusion d'entreprise).

Attention : ce document ne s'adresse pas aux personnes visées par un licenciement pour motif économique.

Quels sont les motifs de licenciement interdits ?

L'employeur ne peut licencier son salarié en s'appuyant sur un critère discriminatoire au regard de la liste dressée par la loi. Ainsi, le motif de licenciement du salarié ne peut être lié à :

• Son état civil : Nom de famille, âge, genre, identité de genre... ;
• La situation de son foyer : situation de famille, situation économique, lieu de résidence, grossesse... ;
• Sa santé : état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques... ;
• Son apparence physique ;
• Ses origines, sa nationalité, la langue parlée ;
• Son orientation sexuelle et ses mœurs ;
• Sa religion ;
• Son engagement politique et ses activités syndicales ;

De plus, l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir exercé l'un de ses droits ou libertés fondamentales. Il peut notamment s'agir de :

• Son droit de grève : un salarié a le droit de participer à une grève légale sans avoir commis de faute lourde au cours de celle-ci ;
• Son droit de retrait : le salarié ne peut être licencié pour avoir quitté son poste à cause d'une situation qui présente un risque grave et imminent pour sa vie ou sa santé (exemples : absence de mesures de protection lors de travaux, matériel ou véhicule défectueux, clients agressifs...) ;
• Sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci : le salarié peut bénéficier de sa liberté d'expression tant que cela ne constitue pas un abus (diffamation, dénigrement de l'entreprise allant à l'encontre du devoir de loyauté, insultes, divulgation d'informations confidentielles...) ;
• Son droit d'exercer une action en justice : un salarié a le droit de porter plainte contre son employeur, d'apporter un témoignage de bonne foi en défaveur de son employeur, et de signaler ou de divulguer tout comportement illégal dans l'entreprise, sans risquer d'être licencié.

L'employeur responsable d'un licenciement abusif sera passible de poursuites en justice. Outre le versement d'indemnités dues en cas de licenciement abusif, il pourra recevoir des sanctions allant du versement de dommages et intérêts à 2 ans de prison.

Quels sont les aspects du licenciement pour motif économique que le salarié peut contester ?

Le salarié peut contester :

• le motif invoqué pour justifier son licenciement, s'il estime que les faits qui lui sont reprochés ne correspondent pas à la réalité.
• la procédure, s'il estime qu'elle présentait des irrégularités (ex : absence d'entretien préalable) ;
• un motif caché : s'il estime que le motif invoqué dans la notification de son licenciement n'est pas le motif réel ayant conduit à son départ (ex : licenciement économique, ou licenciement reposant sur un motif discriminatoire).

Que doit contenir une contestation de licenciement ?

La contestation de licenciement doit mentionner :

• l'identité de l'employeur : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du salarié : nom et adresse de la société ;
• la date à laquelle le salarié a été licencié ;
• la raison pour laquelle le salarié conteste le licenciement (s'il conteste le motif et/ou la procédure) ;
• la demande du salarié : s'il souhaite réintégrer l'entreprise ou être indemnisé pour licenciement abusif ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une contestation de licenciement ?

La lettre doit être adressée à l'employeur dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, afin que le salarié puisse conserver une preuve de sa contestation.

Quelle est la législation applicable à la contestation du licenciement ?

• Articles L.1132-1 à L.1132-4 du Code du travail ;
• Article R.1231-1 du Code du travail ;
• Articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application ;
• Article L.1235-3 du Code du travail.
• Article L.3141-26 du Code du travail ;
• Article L.1471-1 du Code du travail ;
• La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionné sur le contrat de travail du salarié.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.