Dernière révision : 26/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Ce document permet à un salarié de contester une sanction qui a été prononcée par son employeur.
Dans quels cas utiliser ce document ?
Ce courrier permet au salarié sanctionné de contester la sanction qu'il a reçue de son employeur dans le but de la faire annuler.
Le courrier de contestation de la sanction peut reprocher à cette dernière :
Dans chacun des cas ci-dessus, le salarié doit motiver sa contestation.
Quelles sont les sanctions qui peuvent être contestées grâce à ce modèle ?
Le salarié sanctionné peut par exemple contester différents types de sanctions telles que :
Si la sanction que le salarié souhaite contester est un licenciement, il convient d'utiliser le document pour contester un licenciement.
Comment utiliser ce document ?
Le salarié doit contester la sanction dans un délai raisonnable. Il n'existe pas de délai légal. Ce courrier doit être transmis à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Ces deux procédés permettent de conserver une preuve de la transmission de la lettre par le salarié à son employeur.
Dans le cas où l'employeur ne répond pas à ce courrier, le salarié pourra décider de saisir le Conseil de prud'hommes.
Droit applicable
Le Code du travail et notamment les articles L.1331-1 et suivants.
La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à l'activité du salarié.
Le règlement intérieur de l'entreprise du salarié pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Lettre de contestation d'une sanction, Lettre de refus d'une sanction, Courrier de contestation d'une sanction, Courrier de refus d'une sanction, Lettre de contestation d'une sanction par le salarié
Pays : France