Contestation d'une sanction par le salarié Remplir le modèle

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Contestation d'une sanction par le salarié

Dernière révision Dernière révision 29/04/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 29/04/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

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Ce document permet à un salarié de contester une sanction qui a été prononcée par son employeur.


Dans quels cas utiliser ce document ?

Ce courrier permet au salarié sanctionné de contester la sanction qu'il a reçue de son employeur dans le but de la faire annuler.

Le courrier de contestation de la sanction peut reprocher à cette dernière :

  • De se fonder sur des faits inexacts : dans ce cas, le salarié estime qu'il n'est pas à l'origine des faits qui ont donné lieu à la sanction ;
  • D'être disproportionnée et injustifiée : dans ce cas, le salarié estime que la sanction est trop importante pour les faits qui lui sont reprochés ;
  • D'être discriminatoire : le salarié estime qu'avec cette sanction, il fait l'objet d'une discrimination. Par exemple, une sanction doit être considérée comme discriminatoire dès lors qu'elle est fondée sur l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence, le genre, la situation de famille (la grossesse ou la maternité), l'orientation sexuelle, l'apparence physique ou l'âge ;
  • D'être pécuniaire : c'est le cas lorsque l'employeur sanctionne financièrement son salarié (ne pas lui verser l'intégralité de son salaire, lui retirer une prime ou un avantage en nature...). Il existe une exception pour les retenues sur salaire effectuées à la suite d'une faute lourde du salarié, qui ne sont pas visées par ce document ;
  • De ne pas respecter la procédure légale, c'est par exemple le cas lorsque le licenciement est prononcé sans entretien préalable.

Dans chacun des cas ci-dessus, le salarié doit motiver sa contestation.


Quelles sont les sanctions qui peuvent être contestées grâce à ce modèle ?

Le salarié sanctionné peut par exemple contester différents types de sanctions telles que :

  • Un avertissement ou un blâme : il s'agit d'un rappel à l'ordre par écrit adressé par l'employeur à un salarié ayant eu un comportement fautif. Il n'emporte pas de conséquence immédiate.
  • Une mutation : il s'agit d'une modification du contrat de travail du salarié, quant à son poste ou à son lieu de travail. Une mutation est une sanction lorsqu'elle est proposée par l'employeur en raison d'une faute commise par le salarié.

  • Une mise à pied : il s'agit de suspendre le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.

  • Une rétrogradation : il s'agit de la modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié.

  • Un licenciement : il s'agit de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Si la sanction que le salarié souhaite contester est un licenciement, il convient d'utiliser le document pour contester un licenciement.


Comment utiliser ce document ?

Le salarié doit contester la sanction dans un délai raisonnable. Il n'existe pas de délai légal. Ce courrier doit être transmis à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Ces deux procédés permettent de conserver une preuve de la transmission de la lettre par le salarié à son employeur.

Dans le cas où l'employeur ne répond pas à ce courrier, le salarié pourra décider de saisir le Conseil de prud'hommes.


Droit applicable

Le Code du travail et notamment les articles L.1331-1 et suivants.
La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à l'activité du salarié.
Le règlement intérieur de l'entreprise du salarié pour les entreprises de plus de 20 salariés.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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