Contestation d'une sanction par le salarié

Qu'est-ce qu'une contestation d'une sanction par le salarié ?

Cette lettre permet à un salarié de contester une sanction qui a été prononcée par son employeur. Il peut s'agir :

• d'un avertissement ou un blâme : il s'agit d'un rappel à l'ordre par écrit adressé par l'employeur à un salarié ayant eu un comportement fautif. Il n'emporte pas de conséquence immédiate.
• d'une mutation : il s'agit d'une modification du contrat de travail du salarié, quant à son poste ou à son lieu de travail. Une mutation est une sanction lorsqu'elle est proposée par l'employeur en raison d'une faute commise par le salarié.
• d'une mise à pied : il s'agit de suspendre le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
• d'une rétrogradation : il s'agit de la modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié.
• d'un licenciement : il s'agit de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Dans quels cas un salarié peut-il contester une sanction prononcée par l'employeur ?

Le salarié peut reprocher à la sanction :

• De se fonder sur des faits inexacts : dans ce cas, le salarié estime qu'il n'est pas à l'origine des faits qui ont donné lieu à la sanction ;

• D'être disproportionnée et injustifiée : dans ce cas, le salarié estime que la sanction est trop importante pour les faits qui lui sont reprochés ;

• D'être discriminatoire : le salarié estime qu'avec cette sanction, il fait l'objet d'une discrimination. Par exemple, une sanction doit être considérée comme discriminatoire dès lors qu'elle est fondée sur l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence, le genre, la situation de famille (la grossesse ou la maternité), l'orientation sexuelle, l'apparence physique ou l'âge ;

• D'être pécuniaire : c'est le cas lorsque l'employeur sanctionne financièrement son salarié (ne pas lui verser l'intégralité de son salaire, lui retirer une prime ou un avantage en nature...). Il existe une exception pour les retenues sur salaire effectuées à la suite d'une faute lourde du salarié, qui ne sont pas visées par ce document ;

• De ne pas respecter la procédure légale, c'est par exemple le cas lorsque le licenciement est prononcé sans entretien préalable.

Dans chacun des cas ci-dessus, le salarié doit motiver sa contestation.

Quelle est la différence entre une contestation de sanction et une contestation de licenciement ?

• La contestation d'une sanction est utilisée lorsque le salarié a fait l'objet d'une mesure disciplinaire qu'il estime infondée ou non proportionnelle. Dans cette situation le contrat de travail du salarié n'est pas rompu.
• La contestation de licenciement permet au salarié de contester une rupture de son contrat de travail pour motif personnel (ex : fautes, incomptabilité, problèmes de performance...)
• La contestation de licenciement pour motif économique permet au salarié de contester la rupture de son contrat de travail dp

Si la sanction que le salarié souhaite contester est un licenciement, il convient d'utiliser le document pour contester un licenciement.

Quelles sont les formalités après la signature d'une contestation d'une sanction par le salarié ?

Le salarié transmet cette lettre à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre signature.

Le salarié doit contester la sanction dans un délai raisonnable. Il n'existe pas de délai légal.

En l'absence de réponse de l'employeur, le salarié pourra décider de saisir le Conseil de prud'hommes.

Quelle est la législation applicable à la contestation d'une sanction par le salarié ?

• Le Code du travail et notamment les articles L.1331-1 et suivants ;
• La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à l'activité du salarié.
  Le règlement intérieur de l'entreprise du salarié pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.