Retour en haut

Contestation d'une sanction par le salarié

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle Contestation d'une sanction par le salarié Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Contestation d'une sanction par le salarié

Ce document est une lettre de contestation d'une sanction reçue de son employeur. Ce courrier permet au salarié sanctionné de contester la sanction qu'il a reçue de son employeur dans le but de la faire annuler.


Comment utiliser ce document ?

Le salarié sanctionné peut par exemple contester les sanctions telles que :

  • un avertissement
  • un blâme
  • un licenciement
  • une mutation
  • etc.

Le courrier de contestation de la sanction peut reprocher à cette dernière :

  • de se fonder sur des faits inexacts ;
  • d'être disproportionnée et injustifiée ;
  • d'être discriminatoire ;
  • d'être pécuniaire (ce type de sanction est interdit par l'article L.1131-2 du Code du travail - à l'exception des retenues sur salaires effectuées à la suite d'une faute lourde du salarié) ;
  • de ne pas respecter la procédure légale (comme par exemple lorsqu'un licenciement est prononcé sans entretien préalable).

Dans chacun des cas ci-dessus, le salarié doit motiver sa contestation.

Ce courrier doit être transmis à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Ces deux procédés permettent de conserver une preuve de la transmission de la lettre par le salarié à son employeur.


Droit applicable

Le Code du travail et notamment les articles L.1331-1 et suivants.
La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité.
Le règlement intérieur de l'entreprise du salarié pour les entreprises de plus de 20 salariés.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.