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Contestation d'une sanction par le salarié

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Contestation d'une sanction par le salarié

Ce document permet à un salarié de contester une sanction qui a été prononcée par son employeur.


Dans quels cas utiliser ce document ?

Ce courrier permet au salarié sanctionné de contester la sanction qu'il a reçue de son employeur dans le but de la faire annuler.

Le courrier de contestation de la sanction peut reprocher à cette dernière :

  • De se fonder sur des faits inexacts : dans ce cas, le salarié estime qu'il n'est pas à l'origine des faits qui ont donné lieu à la sanction ;
  • D'être disproportionnée et injustifiée : dans ce cas, le salarié estime que la sanction est trop importante pour les faits qui lui sont reprochés ;
  • D'être discriminatoire : le salarié estime qu'avec cette sanction, il fait l'objet d'une discrimination. Par exemple, une sanction doit être considérée comme discriminatoire dès lors qu'elle est fondée sur :
    • L'origine géographique, nom de famille, lieu de résidence ;
    • Le sexe ;
    • La situation de famille (la grossesse ou la maternité) ;
    • L'orientation sexuelle ;
    • L'apparence physique ;
    • L'âge ...
  • D'être pécuniaire : dans ce cas. Ce type de sanction est interdit par l'article L.1331-2 du Code du travail. Il existe une exception pour les retenues sur salaires effectuées à la suite d'une faute lourde du salarié, qui ne sont pas visées par ce document ;
  • De ne pas respecter la procédure légale, c'est par exemple le cas lorsque licenciement est prononcé sans entretien préalable.

Dans chacun des cas ci-dessus, le salarié doit motiver sa contestation.


Quelles sont les sanctions qui peuvent être contestées grâce à ce modèle ?

Le salarié sanctionné peut par exemple contester les sanctions telles que :

  • Un avertissement ;
  • Un blâme ;
  • Un licenciement ;
  • Une mutation ;
  • Etc.


Comment utiliser ce document ?

Le salarié doit contester la sanction dans un délai raisonnable. Il n'existe pas de délai légal. Ce courrier doit être transmis à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Ces deux procédés permettent de conserver une preuve de la transmission de la lettre par le salarié à son employeur.

Dans le cas où l'employeur ne répond pas à ce courrier, le salarié pourra décider de saisir le Conseil de prud'hommes,


Droit applicable

  • Le Code du travail et notamment les articles L.1331-1 et suivants ;
  • La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à l'activité du salarié ;
  • Le règlement intérieur de l'entreprise du salarié pour les entreprises de plus de 20 salariés.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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