Demande de congés payés

Qu'est-ce qu'une demande de congés payés ?

Un salarié dispose d'au moins 5 semaines de congés payés par an. Il s'agit de jours de repos. L'abense du salarié sera compensée par une indemnité de congés payés.

Cette lettre permet au salarié d'informer son employeur des dates auxquelles il souhaite prendre ses congés payés annuels, et de lui en demander l'autorisation.

Ils peuvent être consécutifs (ex : du 13 au 25 août 2025) ou fractionnés (ex : du 3 mai au 6 mai 2025, puis du 1er au 12 juillet 2025 et du 20 septembre au 2 octobre 2025).

Important : le salarié doit prendre au minimum 12 jours de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours.

Quels sont les différents types de congés auquel le salarié a droit ?

Si le salarié souhaite demander un congé spécifique (autre qu'un congé payé), il convient d'utiliser :

• la demande de congé sans solde : période d'absence librement négociée avec l'employeur pendant laquelle le salarié n'est pas rémunéré ;
• la demande de congé pour formation : permet à un salarié de demander un congé afin de bénéficier d'une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;
• la demande de congé de maternité : permet à une salarié de s'absenter quelques semaines avant son accouchement et après la naissance de son/ses enfant(s) ;
• la demande de congé de paternité : permet à un salarié de s'absenter quelques semaines après la naissance de son/ses enfant(s) ;
• la demande de congé pour un mariage ou un PACS : permet au salarié de demander à son employeur un congé spécifique pour son propre mariage, son propre PACS ou le mariage de son enfant ;
• la demande de congé suite à un décès : permet à un salarié de demander un congé à son employeur suite au décès de l'un de ses proches ;
• la demande de congé pour enfant malade : permet au salarié de s'absenter temporairement pour s'occuper de son enfant de moins de 16 ans, malade ou victime d'un accident.

Que doit contenir une demande de congés payés ?

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom et adresse de la société ;
• la durée du congé payé souhaité (nombre de jours, dates de départ et d'arrivée) ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans une demande de congés payés ?

Le salarié ne peut prendre plus de 4 semaines de congés consécutives.

De plus, les 12 jours de congés payés que le salarié doit prendre entre le 1er mai et le 31 octobre ne peuvent être fractionnés. Ils doivent obligatoirement être consécutifs (autrement dit, pris en une seule fois).

Qui peut conclure une demande de congés payés ?

Tout salarié a droit à des congés payés, et ce, quelque soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérim, apprentissage...) ou son temps de travail hebdomadaire (temps plein ou temps partiel).

Quelle est la durée d'un congé payé ?

Le salarié dispose de 5 semaines de congés payés par an, sauf dispositions plus avantageuses prévues dans la convention collective ou l'accord de branche applicable à l'entreprise.

Il peut poser jusqu'à 24 jours de congés payés en une seule fois.

L'employeur peut toutefois lui accorder une durée de congés payés supérieure à 24 jours si le salarié justifie :

• d'une contrainte géographique (ex : j'habite à Lyon mais ma famille habite en Guyane) ;
• de la présence au sein de son foyer d'une personne en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

De plus, le salarié peut bénéfiicer de jours de congés payés supplémentaires selon son âge et/ou ses enfants à charge :

• si le salarié a moins de 21 ans sans enfant à charge, il peut poser jusqu'à 30 jours de congés consécutifs ;
• si le salarié a moins de 21 ans avec enfant à charge, il peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (ex : s'il a 2 enfants, il a droit à 4 jours de congés supplémentaires) ;
• si le salarié a 21 ans ou plus avec enfant à charge, il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant, mais son congé ne pourra pas dépasser 30 jours consécutifs.

Remarque : il convient de vérifier si la convention collective ou l'accord de branche applicable à l'entreprise ne prévoit pas un nombre de congés supplémentaires plus avantageux.

L'employeur a-t-il le droit de refuser une demande de congés payés ?

Oui, à condition que le refus ne soit pas abusif.

Le motif du refus doit être justifié par des raisons légitimes telles que :

• la nécessité d'assurer la continuité du service (ex : l'unique personne en charge de l'accueil d'une résidence étudiante ne peut pas s'absenter durant la semaine de la rentrée universitaire) ;
  l'augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise : il s'agit d'une augmentation temporaire de la charge de travail habituelle nécessitant un nombre de salariés présents optimal afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise (ex : les vendeurs d'un magasin de jouets ne pourront pas prendre de congés pendant la dernière semaine avant Noël) ;
• des circonstances exceptionnelles et/ou imprévues qui impactent négativement l'entreprise (ex : l'entreprise a subi une cyberattaque importante nécessitant la mobilisation de tout le service informatique et juridique) ;
• une incompatibilité avec les dates de congés d'autres salariés (ex : le départ d'une troisième auxiliaire de puériculture serait contraire au taux d'encadrement minimum fixé à 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas) ;
• le respect des modalités de prise de congé prévues dans la convention collective ou l'accord de branche applicable à l'entreprise (ex : en août, tous les salariés d'une entreprise de BTP ont 12 jours de congés payés imposés correspondant à la fermeture de chantier annuelle).

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congés payés ?

Le salarié transmet à son employeur ou son représentant (ex : DRH) par tout moyen (ex : mail, lettre).

L'envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre signature permet de conserver une preuve de l'envoi.

Quelle est la législation applicable à la demande de congés payés ?

• Article L.3141-1 du Code du travail ;
• Articles L.3141-3 à L.3141-9 du Code du travail ;
• Articles L.3141-10 et L.3141-11 du Code du travail ;
• Articles L.3141-12 à L.3141-14 du Code du travail ;
• Articles L.3141-15 et L.3141-16 du Code du travail ;
• Articles L.3141-17 à L.3141-20 du Code du travail ;
• Article L.3141-21 du Code du travail ;
• Article L.3164-9 du Code du travail ;
• Articles D.3141-1 à D.3141-3 du Code du travail ;
• Articles R.3141-4 à D.3141-6 du Code du travail ;
• La convention collective ou l'accord de branche applicable à l'entreprise.

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