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Demande de congé parental d'éducation

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Dernière révision 21/02/2018
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Dernière révision : 21/02/2018

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Formats disponibles : Word et PDF

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Demande de congé parental d'éducation

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé parental d'éducation ou de demander son renouvellement. Le congé parental d'éducation permet aux parents de se consacrer à l'éducation d'un enfant qui vient de naître ou d'être adopté.

Le congé parental d'éducation est ouvert à toute personne qui a plus d'un an d'ancienneté. L'ancienneté est prise en compte à la date de naissance de l'enfant ou des enfants, ou à la date d'adoption.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut également lui être remise en main propre contre signature.

Le salarié a l'obligation de prévenir son employeur :

  • Deux mois à l'avance dans les autres cas.

La lettre doit préciser au minimum la date de début et la durée du congé parental d'éducation souhaitée.

Le congé parental d'éducation peut-être pris :

  • À temps plein : dans ce cas, le salarié ne travaille plus du tout dans l'entreprise pendant toute la durée de son congé. Le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant la durée du congé. Il peut néanmoins demander à toucher des allocations.
    Son ancienneté est prise en compte durant le congé, mais elle est divisée par deux.

Exemple : Georges travaille dans une entreprise depuis 3 ans. Il prend un congé parental d'éducation de deux ans, à temps plein. À la fin des deux ans de congé, il aura cumulé 3 ans et la moitié des 2 ans de congé, soit 4 ans d'ancienneté.

  • Ou bien à temps partiel : dans ce cas, le contrat de travail du salarié continu, il sera simplement modifié par un avenant (document qui modifie certaines parties du contrat de travail, comme la durée du travail par exemple). Le salarié doit travailler au minimum 16 heures par semaine.

Le salarié ne peut pas occuper un autre emploi pendant toute la durée du congé parental d'éducation, à l'exception d'assistant(e) maternel(le). Cependant, il a la possibilité de suivre une formation professionnelle.


I. Durée du congé parental d'éducation

La durée du congé parental d'éducation varie selon le nombre et l'âge du ou des enfants nés ou adoptés. Il est également important de noter que le congé peut être partagé entre les deux parents.

Exemple : Georges et Georgette ont adopté un enfant qui arrive dans leur foyer le 20 mai 2018. Ils souhaitent prendre un congé parental d'éducation de 2 ans. Georgette peut prendre un congé d'un an du 20 mai 2018 au 20 mai 2019, et Georges un congé du 20 mai 2019 au 20 mai 2020.

a. Congé suite à une naissance ou une adoption d'un enfant de moins de 3 ans

La durée du congé va varier selon le nombre d'enfant(s) né(s) ou adopté(s) :

  • Un à deux enfants : le congé est d'une année, renouvelable deux fois (soit 3 ans maximum).
  • Trois enfants ou plus : le congé est d'une année, renouvelable cinq fois (soit 6 ans maximum).

b. Congé suite à une adoption d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

Lorsque le salarié adopte un (ou plusieurs) enfant(s) âgé(s) de 3 à 16 ans, la durée du congé parental d'éducation est d'une année non renouvelable sauf si l'enfant ou l'un des enfants est gravement malade ou gravement handicapé.

Il n'est pas possible de prendre un congé parental d'éducation pour un enfant âgé entre 16 et 18 ans.

II. La fin du congé parental d'éducation

A la fin du congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou temps partiel, le salarié récupère son emploi dans l'entreprise, ou à défaut, un emploi avec une rémunération au moins équivalente.


Le droit applicable

Articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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