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Dernière révision : 28/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
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Remplir le modèleCe document permet à un salarié de demander un congé d'adoption à son employeur. Le congé d'adoption permet au salarié de bénéficier de jours de repos lui permettant d'accueillir au sein de son foyer l'enfant qu'il a adopté.
Si le salarié souhaite obtenir des jours de repos afin de se consacrer à l'arrivée de son enfant biologique, il convient d'utiliser nos modèles de demande de congé maternité et de congé paternité.
Tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel peut bénéficier d'un congé d'adoption s'il s'est vu confier un enfant par l'un des services suivants :
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé d'adoption, le salarié devra :
ou
Le montant des indemnités journalières pour adoption est au minimum de 10,24 € par jour et au maximum de 95,22€ par jour. Il sera déterminé par l'attestation de salaire.
Le congé peut débuter au jour de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer, ou bien 7 jours avant celle-ci. La durée du congé d'adoption varie en fonction de la situation du salarié, de l'agent ou du fonctionnaire, de la manière qui suit :
Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants à charge (avant l'adoption) | Durée du congé |
1 | 1 | 10 semaines |
2 ou plus | 18 semaines | |
2 ou plus | (indifférent) | 22 semaines |
Le congé peut être divisé entre les parents. Ils bénéficient alors de 11 jours supplémentaires lorsqu'ils adoptent un enfant, et de 18 jours supplémentaires lorsqu'ils adoptent au moins deux enfants simultanément.
Exemple : Georges et Georgette adoptent deux enfants, et n'ont aucun enfant à charge avant l'adoption. Ils bénéficient donc d'au moins 22 semaines à se répartir entre eux, plus 18 jours chacun. Il peut par exemple être décidé que Georges prendra 15 semaines de congé + 18 jours, et Georgette 7 semaines + 18 jours.
Enfin, le congé d'adoption peut être directement suivi du congé de naissance, qui est d'au minimum trois jours ouvrables, à moins qu'un régime plus favorable ne soit prévu par une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise.
Remarque : Lorsque l'on calcule un délai en jours ouvrables, on compte tous les jours de la semaine sauf le dimanche (jour de repos hebdomadaire) et les jours fériés habituellement non travaillés.
Exemples :
Le congé de naissance peut également être pris séparément du congé d'adoption.
Le salarié, l'agent contractuel ou le fonctionnaire devra fournir la copie de la proposition d'accueillir un enfant, avec la date de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
Dans le secteur privé comme le secteur public, sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai n'est imposé au salarié pour prévenir son employeur de son souhait de prendre un congé d'adoption.
Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception :
À moins que ce ne soit prévu dans une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise, aucun délai n'est imposé au salarié pour prévenir l'employeur de son congé d'adoption. En pratique, il est recommandé au salarié de prévenir son employeur au minimum 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé d'adoption. Il s'agit du délai communément requis en matière de congés liés à la naissance et à l'enfance (ex : congé de paternité, congé parental d'éducation...).
Il est également recommandé au salarié de conserver une copie du courrier.
L'employeur ne peut pas refuser cette demande de congé.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Un guide pour vous aider : Les congés liés à la parentalité
Demande de congé d'adoption - Modèle - Word et PDF
Pays : France