Retour en haut

Demande de congé pour formation

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 08/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle Demande de congé pour formation Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :08/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Demande de congé pour formation

Cette lettre permet à un salarié de demander simplement un congé pour pouvoir assister à une formation.


À qui s'adresse ce document ?

Ce courrier s'adresse à tout salarié souhaitant disposer d'un modèle pour faire une demande de congé afin de suivre une formation. Il recouvre en fait trois cas de congé pour formation : le stage de formation syndicale, le stage de formation du conseiller du salarié et le congé individuel de formation.


Comment utiliser ce document ?

Ce modèle permet de constituer une lettre pour demander un congé pour suivre une formation. Il permet de faire trois types de demande de congé pour formation différentes.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Le salarié peut faire une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale dans l'objectif d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit adresser sa demande écrite au moins 30 jours avant le début de la formation (soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la lettre remise en main propre contre décharge). Le salarié peut prendre à ce titre 12 jours de congés par an, consécutifs ou non.

Stage de formation du conseiller du salarié

Les mêmes règles que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale sont applicables.

Congé individuel de formation

Tous les salariés ont le droit au congé individuel de formation (CIF). Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit justifier de deux ans d'activité et d'une ancienneté d'un an dans une même entreprise s'il est en contrat à durée indéterminée. S'il est employé sous le régime d'un contrat à durée déterminée (CDD), le salarié doit justifier d'une activité d'au moins 2 ans au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année.

Le salarié doit effectuer sa demande de congé 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en une fois à temps plein. Si le congé à une durée inférieure à 6 mois ou si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes, la demande doit être formulée à l'employeur 60 jours avant le début de la formation.

Pour en savoir plus sur le congé individuel de formation, reportez-vous à la page dédiée sur le site service-public.fr.


Le droit applicable

S'agissant du congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables les articles L. 3142-7 et R. 3142-3 à R. 3142-4 ainsi que l'arrêté du 21 décembre 2011 qui fixe la liste des organismes pouvant dispenser ce type de formation.

S'agissant du stage de formation du conseiller du salarié, se reporter à l'article L1232-12 du Code du travail.

S'agissant du congé individuel de formation, sont applicables les articles L. 6322-1 à L. 6322-3, R .6322-1 et L. 6322-2  du Code du travail ainsi que décret n°84-613 du 16 juillet 1984 relatif au congé individuel de formation.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.