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Demande de congé pour formation

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Demande de congé pour formation

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé pour pouvoir assister à une formation.


Comment utiliser ce document ?

Le salarié peut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur. Elle peut également lui être remise en main propre contre signature.

Le salarié doit garder une copie de cette lettre précieusement.

Cette lettre permet au salarié de demander à l'employeur un congé pour plusieurs types de formations.

I. CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Ce congé permet à un salarié de s'absenter pour pouvoir assister à une formation pour acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales.

A. Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié, quels que soient son ancienneté et son type de contrat (Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée), peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé de formation économique, sociale ou syndicale.

B. Quelles sont les formalités à respecter pour bénéficier de ce congé ?

Le salarié doit remettre sa demande de congé au minimum 30 jours avant le début de la formation. La lettre doit préciser :

  • La date de début, et la date de fin du congé pour formation économique, sociale et syndicale ;
  • La durée de l'absence ;
  • Le nom de la formation et le nom de l'organisme qui l'organise.

L'employeur dispose de 8 jours pour répondre au salarié. Il peut :

  • Accepter la demande de congé ;
  • Demander au salarié de reporter son congé à plus tard ;
  • Refuser la demande de congé, s'il pense que l'absence du salarié pourrait poser un problème pour la bonne marche de l'entreprise.

C. Durée du congé de formation économique, sociale et syndicale

Le congé peut durer jusqu'à 12 jours si le salarié vient assister à la formation ou jusqu'à 18 jours si le salarié anime la formation.


D. Que devient le contrat de travail pendant le congé ?

Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de son congé, comme s'il avait travaillé. L'employeur ne peut pas décider de déduire les jours de congé de formation économique, sociale et syndicale aux jours de congés payés acquis par le salarié.

A la fin du congé, le salarié doit remettre à son employeur une attestation prouvant qu'il a bien assisté au stage de formation. Le salarié reprend son poste à la fin du congé.

II. STAGE DE FORMATION DU CONSEILLER DU SALARIÉ

Ce congé permet au salarié ayant la qualité de conseiller du salarié, de s'absenter pour assister à un stage de formation.

A. Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié ayant le statut de conseiller du salarié peut bénéficier de ce congé. Le conseiller du salarié est chargé d'assister les salariés travaillant dans des entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, lors des entretiens préalables au licenciement. Les prénom(s) et nom des personnes ayant le statut de conseiller du salarié figurent sur une liste établie par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

B. Quelles sont les formalités pour bénéficier de ce congé ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié ayant le statut de conseiller du salarié doit adresser à son employeur une demande écrite au moins 30 jours avant le début de la formation, qui doit préciser au minimum :

  • La date de début, et la date de fin du congé pour formation économique, sociale et syndicale ;
  • La durée de l'absence ;
  • Le nom de la formation et le nom de l'organisme qui l'organise.

L'employeur dispose d'un délai de 8 jours pour répondre à la demande du salarié. Il peut :

  • Accepter la demande ;
  • Décider de reporter le congé uniquement si trop de salariés sont absents en même temps pour suivre un congé de formation similaire ;
  • Il peut décider de refuser la formation si le contingent annuel de l'entreprise est épuisé : chaque entreprise dispose d'un nombre maximum de jours de congé pouvant être attribués aux salariés pour les formations à visées syndicales. Une fois ce nombre de jours épuisés, l'employeur est en droit de refuser les congés pour ce motif aux salariés.

C. Quelle est la durée de ce congé ?

Le congé peut durer jusqu'à 12 jours si le salarié vient assister à la formation ou jusqu'à 18 jours si le salarié anime la formation.

D. Que devient le contrat de travail pendant le congé ?

Le salarié est rémunéré pendant toute la durée du congé. L'employeur ne peut pas décider de déduire les jours de congé au titre du stage du conseiller du salarié aux jours de congés payés acquis par le salarié.

A la fin du congé, le salarié doit remettre à son employeur une attestation prouvant qu'il a bien assisté au stage de formation. Le salarié reprend son poste à la fin du congé.

III. CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION

Le congé individuel de formation permet au salarié de s'absenter afin de suivre une formation.


A. Qui peut en bénéficier ?

Peut bénéficier d'un congé individuel de formation :

  • Tout salarié en CDI qui a au moins 2 ans (3 ans s'il travaille dans une entreprise artisanale de moins de 11 salariés) consécutifs ou non d'activité salariée, et au moins un an dans la même entreprise ;
  • Tout salarié en CDD qui a au moins 2 ans consécutifs ou non d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours de la dernière année.

Le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux congés pour formation. Ce délai est calculé de la manière suivante : il est égal à la durée en heures du congé individuel de formation précédent divisé par 12. Le résultat est en mois. Ce délai est de minimum 6 mois, et de maximum 6 ans.

Exemple : Georges suit une formation de 600 heures. Il ne pourra pas bénéficier d'un nouveau congé individuel de formation avant 600 / 12 = 50, donc 50 mois soit 4 ans.

Si l'ancienneté et le délai de franchise sont respectés, l'employeur ne peut pas refuser la formation. Si l'employeur refuse ou reporte le congé, le salarié peut décider de porter une réclamation auprès des délégués du personnel (si l'entreprise en est pourvue), ou de l'inspection du travail.


B. Quelles sont les formalités pour bénéficier de ce congé ?

La lettre doit contenir au minimum la date de la formation et la durée de la formation, son intitulé, et auprès de quel organisme le salarié souhaite se former.

Le salarié doit faire la demande de sa formation :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus ;
  • 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de mois, ou si elle s'effectue à temps partiel, sur plusieurs périodes ;
  • 60 jours avant le début de la formation si le salarié demande un congé pour passer un examen.

Une fois la demande du salarié reçu, l'employeur a alors 30 jours pour répondre.


C. La durée

La durée minimale est de trente heures, et la durée maximale est de 1 an pour une formation à temps plein, et de 1200 heures pour une formation à temps partiel.


D. Que devient le contrat de travail pendant le congé ?

Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation, entre 60 % et 100 % de son salaire brut. À la fin du congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent, mais avec une rémunération au moins équivalente.

Droit applicable

  • L'article L. 2145-5 du Code du travail (congé de formation économique, sociale et syndicale) ;
  • L'article L. 1232-12 du Code du travail (stage de formation du conseiller du salarié) ;
  • L'article 1442-2 du Code du travail (congé individuel de formation).


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