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Dernière révision : 17/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
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Remplir le modèleCette lettre permet à un salarié de demander un congé afin de bénéficier d'une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le "congé individuel de formation" (CIF), supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il permet au salarié de s'absenter afin de suivre une formation lui permettant de changer de métier ou de voie professionnelle.
Attention : ce document n'est adapté que pour la demande de congé pour projet de transition professionnelle.
Pour bénéficier d'un autre type de congé pour formation, il convient d'utiliser :
Le projet professionnel envisagé par le salarié doit être :
Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Peut bénéficier d'un congé individuel de formation :
L'ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
Le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux congés pour formation. Ce délai est calculé de la manière suivante : il est égal à la durée en heures du congé individuel de formation précédent divisé par 12. Le résultat est en mois. Ce délai est de minimum 6 mois, et de maximum 6 ans.
Exemple : Georges suit une formation de 600 heures. Il ne pourra pas bénéficier d'un nouveau congé individuel de formation avant 600 / 12 = 50, donc 50 mois soit 4 ans.
L'employeur peut refuser cette demande de congé en cas de non-respect des délais de prévenance, d'une demande incomplète et/ou de conditions d'ancienneté non remplies. Si tel n'est pas le cas, l'employeur doit accepter la formation. Il peut toutefois reporter la demande du salarié de 9 mois maximum pour 3 motifs :
Si l'employeur refuse ou reporte le congé, le salarié peut décider de porter une réclamation auprès des délégués du personnel (si l'entreprise en est pourvue), ou de l'inspection du travail.
La lettre doit contenir au minimum la date de la formation et la durée de la formation, son intitulé, et auprès de quel organisme le salarié souhaite se former.
Le salarié doit émettre sa demande de formation :
Une fois la demande du salarié reçu, l'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre.
La durée minimale est de trente heures, et la durée maximale est de 1 an pour une formation à temps plein, et de 1200 heures pour une formation à temps partiel.
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation, entre 60 % et 100 % de son salaire brut. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment). À la fin du congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent, mais avec une rémunération au moins équivalente.
Le salarié peut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur. Elle peut également lui être remise en main propre contre signature. Cela permet de conserver une preuve du respect des délais en cas de litige.
Le salarié conserve une copie de cette lettre.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Demande de congé pour formation - Modèle - Word et PDF
Pays : France