Dernière révision : 17/06/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Cette lettre permet à un salarié de demander un congé afin de bénéficier d'une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le "congé individuel de formation" (CIF), supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il permet au salarié de s'absenter afin de suivre une formation lui permettant de changer de métier ou de voie professionnelle.
Attention : ce document n'est adapté que pour la demande de congé pour projet de transition professionnelle.
Pour bénéficier d'un autre type de congé pour formation, il convient d'utiliser :
Le projet professionnel envisagé par le salarié doit être :
Qui peut en bénéficier ?
Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Peut bénéficier d'un congé individuel de formation :
L'ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
Le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux congés pour formation. Ce délai est calculé de la manière suivante : il est égal à la durée en heures du congé individuel de formation précédent divisé par 12. Le résultat est en mois. Ce délai est de minimum 6 mois, et de maximum 6 ans.
Exemple : Georges suit une formation de 600 heures. Il ne pourra pas bénéficier d'un nouveau congé individuel de formation avant 600 / 12 = 50, donc 50 mois soit 4 ans.
L'employeur peut refuser cette demande de congé en cas de non-respect des délais de prévenance, d'une demande incomplète et/ou de conditions d'ancienneté non remplies. Si tel n'est pas le cas, l'employeur doit accepter la formation. Il peut toutefois reporter la demande du salarié de 9 mois maximum pour 3 motifs :
Si l'employeur refuse ou reporte le congé, le salarié peut décider de porter une réclamation auprès des délégués du personnel (si l'entreprise en est pourvue), ou de l'inspection du travail.
Quelles sont les formalités pour bénéficier de ce congé ?
La lettre doit contenir au minimum la date de la formation et la durée de la formation, son intitulé, et auprès de quel organisme le salarié souhaite se former.
Le salarié doit émettre sa demande de formation :
Une fois la demande du salarié reçu, l'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre.
La durée
La durée minimale est de trente heures, et la durée maximale est de 1 an pour une formation à temps plein, et de 1200 heures pour une formation à temps partiel.
Que devient le contrat de travail pendant le congé ?
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation, entre 60 % et 100 % de son salaire brut. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment). À la fin du congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent, mais avec une rémunération au moins équivalente.
Comment utiliser ce document ?
Le salarié peut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur. Elle peut également lui être remise en main propre contre signature. Cela permet de conserver une preuve du respect des délais en cas de litige.
Le salarié conserve une copie de cette lettre.
Droit applicable
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Autres noms pour le document : Demande de congé pour formation professionnelle, Courrier de demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un projet de transition professionnelle Courrier de demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un PTP, Courrier de demande de congé pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, Courrier du salarié de demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, Courrier du salarié de demande de congé pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle
Pays : France