Dernière révision : Il y a 3 semaines
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Cette lettre permet à un salarié de demander un congé à son employeur par un courrier, pour pouvoir s'occuper de son enfant malade ou qui a subi un accident.
Comment utiliser ce document ?
Cette lettre peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Néanmoins, elle peut aussi être remise en main propre à l'employeur contre signature.
Le congé pour enfant malade peut être demandé par tout salarié qui a au moins un enfant à charge, âgé de moins de 16 ans.
Cette lettre doit préciser la date de début du congé, et sa date de fin.
La durée légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours lorsque :
Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir une durée de congé plus longue.
Il est nécessaire d'y joindre le certificat médical (ou au moins une copie de celui-ci), afin d'attester que l'enfant du salarié est malade ou a été victime d'un accident.
En général, le congé enfant malade n'est pas rémunéré. Il existe cependant des exceptions, notamment pour l'Alsace-Moselle, ou il peut être prévu que le congé est rémunéré dans la convention collective.
Pour une demande de congé concernant un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant des soins lourds et une présence soutenue, le document Demande de congé de présence parentale est plus adapté.
Le droit applicable
Article L. 1225-61 du Code du travail
Article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Courrier de demande de congé pour un enfant malade, Courrier de demande d'un congé pour enfant malade, Demande de congé enfant malade, Demande d'un congé pour enfant malade, Lettre de demande de congé pour un enfant malade
Pays : France
