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Demande de congé pour un mariage ou un PACS

Dernière révision
Dernière révision 12/03/2018
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 12/03/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Demande de congé pour un mariage ou un PACS

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé pour :

  • Son propre mariage ou son propre PACS ;
  • Le mariage de son enfant.


Comment utiliser ce document ?

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, ou par lettre remise en main propre contre récépissé à son employeur (c'est-à-dire, contre signature affirmant qu'il a bien votre courrier en sa possession).

Que le congé soit demandé pour son propre mariage ou PACS, ou pour le mariage d'un enfant, le salarié est rémunéré pendant toute sa durée comme s'il avait travaillé. De plus, ce congé ne peut pas être déduit des congés payés annuels attribués au salarié.

Le congé pour mariage ou PACS est attribué sans condition d'ancienneté (il n'est pas nécessaire d'avoir travaillé un temps minimum pour le même employeur pour en bénéficier).

Enfin, ce congé doit être pris dans la période du mariage ou du PACS pour lequel il est demandé, mais pas nécessairement le jour même.

Exemple : Georges et Georgette se marient le 8 mai 2018. Georgette peut demander un congé avant ou après cette date (du 2 au 7 mai, par exemple).

I. Demander un congé pour son propre mariage ou son propre PACS

Bien que le PACS et le mariage soient des actes différents, la durée légale du congé est la même, à savoir 4 jours. Il s'agit de la durée minimum de ce congé : une convention collective peut prévoir un régime plus favorable et donc une durée de congé plus longue.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé devra fournir un justificatif à l'employeur :

  • Pour le PACS, il devra fournir la copie du récépissé du PACS ;
  • Pour le mariage, il devra fournir la copie de l'acte de mariage.

II. Demander un congé pour le mariage de son enfant

La durée légale du congé accordé pour le mariage d'un enfant est de 1 jour. Il s'agit d'une durée minimum : une convention collective peut prévoir un régime plus favorable, à savoir une durée de congé plus longue.

Le salarié devra fournir à son employeur la copie de l'acte de mariage de son enfant en justificatif pour la demande de congé payé.


Le droit applicable

Articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail.

La convention collective applicable, s'il en existe une.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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