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Remplir le modèleLa demande de congé pour un mariage ou un PACS permet au salarié de demander à son employeur un congé spécifique pour :
Remarque : le PACS et le mariage sont deux évènements différents. Le salarié qui a demandé ce congé pour célébrer son PACS pourra à nouveau bénéficier de ce congé pour célébrer son mariage.
Oui, le salarié doit faire une demande de congé pour mariage ou PACS s'il souhaite bénéficier de jours de congé pour célébrer cet événement.
Pour être valable, la demande de congé pour un mariage ou un PACS doit contenir :
Non, l'employeur n'a pas le droit de refuser d'accorder ce congé au salarié. En cas de refus, le salarié pourra saisir le conseil des Prud'hommes.
De la même façon, l'employeur ne peut pas déduire ce congé du nombre de congés payés annuel du salarié. En effet, le congé pour mariage ou PACS est un congé familial exceptionnel qui ne doit pas être comptabilisé dans les jours de congés payés auxquels le salarié a droit. Il s'agit de jours de congés supplémentaires accordés en plus des congés payés et des éventuelles RTT du salarié.
Tout salarié peut demander un congé pour mariage ou PACS, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) ou son ancienneté dans l'entreprise.
Cependant, le salarié ne peut demander ce congé que s'il a un lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (il doit s'agir de son enfant biologique ou adoptif).
Cela veut dire que ce congé ne peut pas être utilisé pour se rendre a mariage de l'enfant de son conjoint, s'il n'a pas de lien familial direct avec celui-ci (mariage de sa belle-fille ou de son beau-fils). Dans ce cas, il devra utiliser ses propres congés payés.
Non. Pour l'instant, le congé du parent pour se rendre au mariage d'un enfant n'a pas encore été étendu au PACS.
La loi ne permet pas au salarié d'utiliser ce congé pour se rendre au PACS de son enfant. Il devra poser des congés payés "classiques".
Le salarié qui se marie ou se pacse bénéficie d'un congé de 4 jours (sauf si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit une durée plus longue).
Les jours de ce congé sont comptés en jours ouvrables (sans prendre en compte les jours fériés et le dimanche)
Ex :
Le salarié qui souhaite se rendre au mariage de son enfant bénéficie d'un congé de 1 jour ouvrable.
Ex :
Le salarié devra transmettre sa demande de congé pour mariage ou PACS à son employeur à l'avance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre signature.
Le salarié devra transmettre une preuve du mariage/PACS à son employeur. Il s'agit d'une copie du certificat de mariage ou du récépissé d'enregistrement du PACS.
Si le mariage ou le PACS a déjà eu lieu, il peut joindre son justificatif à sa demande de congé. S'il n'a pas déjà eu lieu, il pourra le transmettre à son employeur plus tard, à son retour de congé.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Demande de congé pour un mariage ou un PACS - Modèle
Pays : France