Demande de congé pour un mariage ou un PACS

Qu'est-ce qu'une demande de congé pour un mariage ou un PACS ?

La demande de congé pour un mariage ou un PACS permet au salarié de demander à son employeur un congé spécifique pour :

• son propre mariage ;
• son propre PACS ;
• le mariage de son enfant.

Remarque : le PACS et le mariage sont deux évènements différents. Le salarié qui a demandé ce congé pour célébrer son PACS pourra à nouveau bénéficier de ce congé pour célébrer son mariage.

Le salarié doit-il obligatoirement adresser une demande de congé à son employeur ?

Oui, le salarié doit faire une demande de congé pour mariage ou PACS s'il souhaite bénéficier de jours de congé pour célébrer cet événement.

Que doit contenir la demande de congé ?

Pour être valable, la demande de congé pour un mariage ou un PACS doit contenir :

• l'identité du salarié : prénom(s), nom, adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom et adresse de la société ;
• (Si le salarié demande un congé pour assister au mariage de son enfant) l'identité de l'enfant du salarié : prénom(s) et nom ;
• date du mariage/PACS ;
• date de départ et de retour du salarié.
• un justificatif de l'évènement (copie du certificat de mariage ou récépissé/attestation de PACS)

L'employeur peut-il refuser la demande de congé ?

Non, l'employeur n'a pas le droit de refuser d'accorder ce congé au salarié. En cas de refus, le salarié pourra saisir le conseil des Prud'hommes.

De la même façon, l'employeur ne peut pas déduire ce congé du nombre de congés payés annuel du salarié. En effet, le congé pour mariage ou PACS est un congé familial exceptionnel qui ne doit pas être comptabilisé dans les jours de congés payés auxquels le salarié a droit. Il s'agit de jours de congés supplémentaires accordés en plus des congés payés et des éventuelles RTT du salarié.

Qui peut demander un congé pour un mariage ou un PACS ?

Tout salarié peut demander un congé pour mariage ou PACS, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) ou son ancienneté dans l'entreprise.

Cependant, le salarié ne peut demander ce congé que s'il a un lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (il doit s'agir de son enfant biologique ou adoptif).

Cela veut dire que ce congé ne peut pas être utilisé pour se rendre a mariage de l'enfant de son conjoint, s'il n'a pas de lien familial direct avec celui-ci (mariage de sa belle-fille ou de son beau-fils). Dans ce cas, il devra utiliser ses propres congés payés.

Le salarié peut-il utiliser ce congé pour se rendre au PACS de son enfant ?

Non. Pour l'instant, le congé du parent pour se rendre au mariage d'un enfant n'a pas encore été étendu au PACS.

La loi ne permet pas au salarié d'utiliser ce congé pour se rendre au PACS de son enfant. Il devra poser des congés payés "classiques".

Quelle est la durée d'un congé pour un mariage ou un PACS ?

Le salarié qui se marie ou se pacse bénéficie d'un congé de 4 jours (sauf si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit une durée plus longue).

Les jours de ce congé sont comptés en jours ouvrables (sans prendre en compte les jours fériés et le dimanche)

Ex :

• Paul se pacse le lundi 5 août. Il sera absent du lundi au jeudi, (soit 4 jours) et reprendra le travail le vendredi 9 août ;
• Louise se marie le mardi 13 juillet. Le mercredi du 14 juillet ne compte pas car il s'agit d'un jour férié. Elle sera donc en congé du mardi 13 juillet au samedi 17 juillet, et reprendra le travail le lundi 19 juillet (car le dimanche n'est pas non plus pris en compte) ;
• Laurent se marie vendredi 24 mai. Le dimanche ne compte pas. il sera donc en congé du vendredi 24 au au mardi 28 mai, et reprendra le travail le mercredi 29 mai.

Le salarié qui souhaite se rendre au mariage de son enfant bénéficie d'un congé de 1 jour ouvrable.

Ex :

• Anne souhaite se rendre au mariage de son fils qui aura lieu le mercredi 22 août. Elle pourra reprendre le travail le jeudi 23 août ;
• Pierre souhaite se rendre au mariage de sa fille, qui aura lieu le lundi 13 juillet. Le 14 juillet n'étant pas travaillé, il reprendra le travail le mercredi 15 juillet ;
• Jeanne souhaite se rendre au mariage de sa fille, qui aura lieu le samedi 7 septembre. Le dimanche n'étant pas un jour travaillé, elle reprendra le travail le lundi 9 septembre.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la demande de congé remplie et signée ?

Le salarié devra transmettre sa demande de congé pour mariage ou PACS à son employeur à l'avance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre signature.

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

Le salarié devra transmettre une preuve du mariage/PACS à son employeur. Il s'agit d'une copie du certificat de mariage ou du récépissé d'enregistrement du PACS.

Si le mariage ou le PACS a déjà eu lieu, il peut joindre son justificatif à sa demande de congé. S'il n'a pas déjà eu lieu, il pourra le transmettre à son employeur plus tard, à son retour de congé.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé pour un mariage ou un PACS ?

• Article L.3142-1 du Code du travail ;
• La convention applicable à l'entreprise, s'il en existe une.

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