Dernière révision : 11/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 6 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,9 - 7 votes
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Ce document permet à deux personnes d'organiser leur vie commune selon les règles propres au Pacte Civil De Solidarité (PACS).
Les personnes qui souhaitent se pacser doivent respecter les conditions suivantes :
Par la conclusion d'un PACS, les partenaires s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
Par défaut, cette aide est proportionnelle aux revenus de chacun des partenaires, c'est-à-dire qu'ils engageront des dépenses en proportion de leur salaire. Toutefois, les partenaires peuvent choisir de plafonner l'aide matérielle, autrement dit convenir entre eux que les dépenses engagées pour la vie de couple ne dépasseront pas un certain pourcentage de leurs revenus.
En revanche, le principe de solidarité des dettes de la vie commune ne s'applique pas pour les dépenses inutiles ou manifestement excessives par rapport au train de vie du couple. À titre d'exemple, la jurisprudence a considéré que l'achat d'une télévision écran plat d'un montant supérieur à 1000 € était une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes.
Enfin, l'assistance réciproque signifie que les partenaires de PACS doivent s'apporter mutuellement un soutien en cas de difficultés (maladie, chômage…), qu'il soit moral ou financier. Cette assistance doit être proportionnelle à leurs facultés respectives. Toutefois, les partenaires peuvent en décider autrement.
Lors de la conclusion de la convention, les partenaires peuvent choisir entre :
Le PACS ouvre des droits similaires au mariage :
En revanche, contrairement au mariage, le PACS ne donne pas lieu à une prestation compensatoire en cas de séparation, ni de droit à héritage automatique ou de pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints.
Le décès ou mariage de l'un des partenaires entraîne la dissolution automatique du PACS, qui peut par ailleurs être librement révoqué par ces derniers aux moyens d'une lettre recommandée de dissolution envoyée à la mairie, au consulat ou au notaire qui l'a enregistré.
Comment utiliser ce document ?
La convention de PACS, signée, peut être enregistrée directement à la mairie dont dépend le lieu de résidence commune des partenaires ou transmise à un notaire qui procédera aux formalités nécessaires.
Les partenaires doivent se présenter, à la mairie, devant l'officier d'Etat civil compétent, ou devant le notaire, en personne, avec les pièces suivantes :
Une fois la convention enregistrée, la mention du PACS est apposée en marge des actes de naissance des partenaires.
Remarques :
Droit applicable
Le régime du PACS est développé aux articles 515-1 et suivants du Code civil.
Aide d'un avocat
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Un guide pour vous aider : La convention de PACS
Autres noms pour le document : Contrat de Pacte civil de solidarité (PACS), Contrat de PACS, Convention de pacte civil de solidarité, Contrat de Pacte civil de solidarité, Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
Pays : France