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Convention de PACS

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Dernière révision 06/09/2016
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Dernière révision :06/09/2016

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Convention de PACS

Ce document permet à deux personnes d'organiser leur vie commune selon les règles propres au Pacte Civil De Solidarité (PACS)

Par la conclusion d'un PACS, les partenaires s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Concernant l'aide matérielle, elle signifie que chaque partenaire doit participer financièrement aux dépenses du ménage (de la vie de couple).
Par défaut, cette aide est proportionnelle aux revenus de chacun des partenaires, c'est-à-dire qu'ils engageront des dépenses en proportion de leur salaire. Toutefois, les partenaires peuvent choisir de plafonner l'aide matérielle, autrement dit convenir entre eux que les dépenses engagées pour la vie de couple ne dépasseront pas un certain pourcentage de leurs revenus.

Lors de la conclusion de la convention, les partenaires peuvent choisir entre :

  • Le régime de la séparation des biens (chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu'il achète durant le PACS. Ce n'est seulement dans le cas où un partenaire n'apporte pas la preuve que qu'un bien lui appartient personnellement, que ce bien sera réputé comme appartenant aux deux partenaires)
  • Le régime de l'indivision (tous les biens qui seront achetés pendant le PACS seront réputés comme appartenant aux deux partenaires)

Le décès ou mariage de l'un des partenaires entraîne la dissolution automatique du PACS, qui peut par ailleurs être librement révoqué par ces derniers.

 

Comment utiliser ce document ?

La convention de PACS, signée, peut être enregistrée directement au greffe du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence commune des partenaires ou transmise à un notaire qui procédera aux formalités nécessaires.

Les partenaires doivent se présenter, au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire, en personne, avec un exemplaire de la convention ainsi que des pièces d'état civil (pièces d'identité, copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois) et deux attestations sur l'honneur (l'une sur l'absence de lien de parenté ou d'alliance, l'autre sur la fixation de la résidence commune).

Une fois la convention enregistrée, la mention du PACS est apposée en marge des actes de naissance des partenaires.

 

Droit applicable

Le régime du PACS est développé aux article 515-1 et suivants du code civil.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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