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Convention parentale

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Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 3 à 9 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :11/09/2016

Taille :3 à 9 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Convention parentale

Ce formulaire permet de créer une convention parentale, c'est-à-dire une convention par laquelle deux personnes (mariées ou non) et parents d'un ou plusieurs enfants, prévoient comment, suite à leur séparation ou divorce, vont s'organiser les rapports entre enfants et parents (résidence, pension alimentaire etc.)


A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse aux couples qui divorcent ou se séparent, parents d'un ou plusieurs enfants, qui se sont mis d'accord sur les questions relatives à la vie de leur(s) enfant(s) suite à la rupture.


Comment utiliser ce document ?

Dans ce formulaire, les parents devront répondre aux questions relatives à la résidence et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s).

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance.

  • En résidence alternée : l'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (par exemple : une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre).
  • Au domicile de l'un des parents : l'enfant réside chez l'un de ses parents, l'autre parent aura un droit de visite et d'hébergement, c'est-à-dire qu'il reçoit chez lui l'enfant à des périodes déterminées. Les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas (par exemple : un weekend sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires).


Lorsque la résidence de l'enfant est alternée chez ses parents, chacun d'eux prend en charge les dépenses engagées pendant sa période d'hébergement. Il faudra cependant indiquer lequel des parents se chargera de souscrire les différentes assurances relatives à l'enfant (assurance scolaire, responsabilité civile etc.) et qui de l'un ou de l'autre ou les deux touchera les prestations familiales, le cas échéant.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, l'autre parent doit une pension alimentaire. Cette pension peut prendre plusieurs formes :

  • Le versement d'une somme d'argent. Il faudra indiquer son montant dans le formulaire.
  • La prise en charge des dépenses liées à l'enfant. Il faudra indiquer à quelle hauteur (en pourcentage) le parent s'engage à les prendre en charge.
  • L'abandon d'un droit d'habitation, c'est-à-dire que le parent est propriétaire d'un logement qu'il laisse à la disposition de l'autre parent pour qu'il y habite avec l'enfant.

A savoir : La convention parentale peut être homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF), autrement dit les parents peuvent saisir ce juge d'une demande d'homologation qui rendra l'application des dispositions de la convention légalement obligatoire. Par conséquent, en cas de non respect par l'un des parents de l'une des dispositions de la convention, l'autre pourra demander son exécution forcée.

Si la convention n'est pas soumise au JAF, elle aura une simple valeur morale entre les parents.

Lors de l'audience d'homologation, le JAF peut poser quelques questions aux parents pour s'assurer, d'une part, que les deux parents ont donné leur consentement, et d'autre part, que l'accord respecte bien l'intérêt de l'enfant. En effet, le JAF homologuera la convention seulement si elle est conforme aux intérêts de l'enfant.


Droit applicable

Articles 371 et suivants du Code civil


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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