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Convention parentale

Dernière révision
Dernière révision 13/01/2021
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Formats Word et PDF
Taille
Taille 3 à 4 pages
Note 4,5 - 34 votes
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 13/01/2021

Taille : 3 à 4 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,5 - 34 votes

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Convention parentale

La convention parentale permet dans le cadre d'une séparation (fin du concubinage, rupture de pacs, en instance de divorce, etc.) d'organiser d'un commun accord les conditions d'exercice de l'autorité parentale et de contribution aux besoins de l'enfant.

Attention : la convention parentale ne doit pas être confondue avec la convention obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Il convient dans ce cas d'utiliser notre modèle de convention de divorce par consentement mutuel.


Contenu de la convention

La convention permet notamment de fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale, de garde de l'enfant, ainsi que de contribution aux dépenses d'entretien et d'éducation.


Autorité parentale

L'autorité parentale s'exerce sur les enfants mineurs. En principe, la séparation des parents est sans incidence sur l'autorité parentale, qui continue d'être exercée en commun par les deux parents.

La convention rappelle que les décisions importantes concernant la vie de l'enfant seront prises d'un commun accord, en particulier les décisions relatives à sa scolarité et son orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

En outre, les changements de résidence d'un parent devront être notifiés à l'autre parent. Ils devront faire l'objet d'un accord préalable si le changement de résidence impacte l'exercice de l'autorité parentale.

Enfin, chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.


Garde de l'enfant

La résidence de l'enfant peut être fixée chez les deux parents en alternance, ou chez un seul des parents (on parle également de "résidence alternée" ou de "résidence exclusive") :

  • en résidence alternée : l'enfant réside au domicile de chacun des parents (par exemple : une semaine sur deux) ;
  • en résidence exclusive : la résidence de l'enfant est fixée chez un seul des parents. L'autre parent dispose d'un droit de visite et d'hébergement. Il s'agit d'un droit d'accueillir l'enfant chez lui à des périodes déterminées (par exemple : un weekend sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires).


Contribution aux dépenses

Chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées aux besoins de l'enfant selon ses ressources.

En principe, chacun des parents est responsable des dépenses courantes pendant sa période de garde.

Toutefois, la convention peut prévoir le versement par l'un des parents d'une pension alimentaire à l'autre parent, afin de couvrir les besoins courants de l'enfant (alimentation, vêtements...). Elle est en règle générale versée par le parent qui n'héberge pas l'enfant.

Le versement d'une pension alimentaire n'est pas obligatoire. Le cas échéant, son montant est fixé par les parents d'un commun accord.

En outre, la convention doit régler la répartition des frais exceptionnels entre les parents. Il n'existe pas de liste limitative des frais ou dépenses exceptionnels : il s'agit notamment des frais médicaux non remboursés, des frais d'enseignement privé, voyages scolaires, paiement du permis de conduire, achat d'équipements (par exemple un ordinateur ou un véhicule), etc.

Les frais exceptionnels ne sont pas inclus dans la pension alimentaire. Ils peuvent être partagés pour moitié entre les parents, ou selon toute autre modalité décidée d'un commun accord.


Comment utiliser ce document ?

La convention est paraphée (initiales sur chaque page) et signée par les deux parents. Chacun en conserve un exemplaire original.

Elle peut ensuite être soumise à homologation du juge aux affaires familiales. Cette homologation est facultative, mais renforce son caractère obligatoire en permettant de procéder à une saisie par huissier en cas de non-respect de ses obligations par l'un des parents.

La demande d'homologation se fait par présentation d'une requête conjointe par les deux parents.


Droit applicable

Code civil : articles 371 et suivants.


Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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