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Mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Option :Aide d'un avocat

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Mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Ce courrier est destiné à rappeler officiellement à un ancien conjoint d'exécuter son obligation de payer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire qui a été reconnue lors du jugement de divorce au profit de son ancien époux ou épouse.


A qui est destiné ce document ?

Il est destiné aux époux divorcés, lorsqu'un jugement a rendu obligatoire le versement d'une somme d'argent régulière, soit une pension alimentaire soit une prestation compensatoire, et que l'époux soumis à cette obligation ne verse pas l'argent en temps et en heure.


Comment utiliser ce document ?

Ce document constitue une tentative de conciliation précédant un éventuel conflit, si le débiteur (l'ex-conjoint qui doit de l'argent) ne paie pas son créancier. Une fois la mise en demeure réceptionnée par le débiteur, des intérêts au taux légal courront sur la dette tant que le paiement ne sera pas intervenu.

Lorsque le débiteur omet de payer sa dette, le créancier peut envoyer une mise en demeure pour en exiger le paiement. Le débiteur est alors tenu de s'exécuter dans un délai de 8 jours, au delà desquels le créancier pourra engager des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes dues, majorées des intérêts de retard.

Ce document doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve et d'une date certaines, nécessaires en cas de procédure judiciaire.


Droit applicable

Les dispositions du Code civil et notamment ses articles 1231, 1231-6, 1344 et 1344-1 sont applicables.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Avocat en option

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