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Dernière révision : Il y a 9 jours
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Remplir le modèleCette mise en demeure permet de rappeler officiellement à un ancien conjoint d'exécuter son obligation de payer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire qui a été reconnue lors du jugement de divorce au profit de son ancien époux ou épouse.
En effet, lorsqu'un des ex-époux ne verse pas la prestation compensatoire ou la pension alimentaire dont il est redevable, l'autre ex-époux peut le mettre en demeure de remplir son obligation.
Exemple : Après 15 ans de mariage, Georges et Georgette ont pris la décision de divorcer. Lors du divorce, le juge décide que Georgette devra verser à Georges une prestation compensatoire tous les trimestres, d'un montant de 900 €. Georgette verse le premier trimestre, mais pas le second. Georges décide donc de mettre en demeure Georgette de lui verser les 900 €.
La mise en demeure doit mentionner :
La personne qui souhaite envoyer une mise en demeure de la pension alimentaire/prestation compensatoire doit avoir préalablement obtenu un titre exécutoire.
Le titre exécutoire est la décision de justice qui fixe le montant de la pension alimentaire/prestation compensatoire.
Ce document doit être envoyé, à l'ex-époux qui n'a pas payé la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il permet de disposer d'une preuve et d'une date certaines, nécessaires en cas de procédure judiciaire.
Après réception de ce courrier, l'ex-époux redevable de la pension ou de la prestation compensatoire dispose d'un délai de 8 jours pour payer sa dette. Passé ce délai, l'ex-époux bénéficiaire de la pension ou de la prestation compensatoire pourra engager des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées d'un intérêt de retard tant que le paiement ne sera pas intervenu.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Pays : France