Dernière révision : 11/07/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleRépondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Ce document est un formulaire qui doit être rempli par l'enfant mineur dont les parents souhaitent divorcer par consentement mutuel, lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est déposée chez un notaire.
Un tel document n'est pas nécessaire lorsque la convention de divorce est soumise au contrôle du juge aux affaires familiales (JAF).
Comment utiliser ce document ?
Ce document doit être rempli par l'enfant mineur capable d'indiquer s'il souhaite renoncer à être entendu par un juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce de ses parents. Il doit être en mesure de comprendre la portée de cette décision.
Le formulaire doit être complété et signé à la main par l'enfant mineur concerné.
Une fois rempli, il sera annexé à la convention de divorce par consentement mutuel, qui est par la suite transmise aux avocats du couple qui souhaite se séparer.
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Attestation relative à l'audition de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce, Formulaire d'information d'un enfant dans le cadre d'un divorce, Fiche d'information d'un enfant mineur dans le cadre d'un divorce, Formulaire informant l'enfant dans le cadre d'un divorce, Formulaire d'information d'un enfant dans le cadre d'une procédure de divorce
Pays : France