Dissolution d'un PACS

Ce modèle de courrier permet de mettre fin à un Pacte Civil de Solidarité (PACS) lorsque celle-ci est issue d'un commun accord entre les deux partenaires.

Ce modèle permet à deux personnes pacsées de dissoudre leur PACS afin d'officialiser la fin de leur vie commune et des obligations réciproques auxquelles elles s'étaient engagées aux termes du Pacte civil de solidarité.

Ce modèle concerne le cas où les deux partenaires sont d'accord pour mettre fin à leur PACS et vaut déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Comment utiliser ce document ?

Ce document de dissolution d'un commun accord doit être signé par les deux partenaires.

Une fois signé, ce document est transmis (remis sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception) à la mairie du lieu d'enregistrement du PACS, ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS, selon le choix fait lors de l'enregistrement du pacte.

Depuis le 2 novembre 2017, le courrier mettant fin au pacte civil de solidarité (PACS) d'un commun accord entre les deux partenaires est adressé à l'officier d'Etat civil (à la mairie) du lieu de l'enregistrement de la convention de PACS, même si elle avait été enregistrée auprès d'un Tribunal Judiciaire.

Si la convention a été signée devant un notaire, la procédure est inchangée, mais le notaire sera également compétent pour effectuer les formalités liées à la dissolution du PACS.

Exemple : Georgette s'est pacsée avec Georges le 9 mai 2013, devant le greffe du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris. Afin de rompre leur PACS après le 2 novembre 2017, ils devront adresser un courrier à la mairie du 17e arrondissement de Paris, et non plus au tribunal Judiciaire.

Il faut accompagner le document de copies de pièces d'identité de chaque partenaire.

Ce n'est qu'au moment de l'enregistrement de la dissolution du pacte et de la mention de cette dissolution sur les actes de naissance des anciens partenaires que la dissolution du PACS est opposable aux tiers, autrement dit, que la dissolution du PACS prend effet.

Droit applicable

Le Code civil et notamment ses Articles 515-7 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.