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Convention de divorce par consentement mutuel

Dernière révision Dernière révision 15/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille5 à 8 pages
4,2 - 32 votes
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Dernière révisionDernière révision : 15/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 5 à 8 pages

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,2 - 32 votes

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Qu'est-ce qu'une convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce par consentement mutuel permet à deux époux souhaitant tout deux mettre fin à leur mariage d'organiser les conséquences de leur divorce (ex : partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants…).


Quelle est la différence entre une convention de divorce par consentement mutuel et une convention parentale ?

La convention de divorce par consentement mutuel permet aux époux d'organiser la fin de leur mariage, tant sur le plan patrimonial (ex : partage des biens) que sur le plan familial (ex : garde des enfants, pension alimentaire…).

La convention parentale, quant à elle, permet simplement d'organiser le quotidien des enfants après la rupture d'un couple, qu'il soit marié ou non.


Que doit contenir la convention de divorce par consentement mutuel ?

Pour être valable, la convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • L'identité des époux : nom, prénom, nationalité, date et ville de naissance, adresse ;
  • L'identité de leurs enfants communs : nom, prénom, date et ville de naissance ;
  • Le régime matrimonial des époux (ex : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens…) ;
  • La mention selon laquelle les époux souhaitent tous les deux divorcer et sont d'accord avec le contenu de la convention ;
  • Les modalités complètes du divorce (ex : prestation compensatoire, changement de nom, autorité parentale, garde d'enfants…) ;
  • L'état liquidatif du régime matrimonial (acte qui partage les biens des époux) ou la déclaration qu'il n'y a pas de liquidation ;
  • La mention selon laquelle les enfants mineurs des époux ont été informés par leurs parents de la possibilité d'être entendu par un juge.


Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une convention de divorce par consentement mutuel ?

Chacun des époux doit choisir son propre avocat. Ils ne peuvent pas avoir le même avocat. De plus, leurs avocats respectifs ne doivent pas provenir du même cabinet ni partager les mêmes locaux.

Afin de rédiger la convention de divorce , ils devront leur fournir à chacun les éléments suivants :

  • La photocopie recto/verso de la carte d'identité des époux (ou leur passeport) ;
  • La photocopie de la carte Vitale des époux ;
  • La photocopie de l'intégralité du livret de famille ;
  • La photocopie d'acte de naissance de moins de 3 mois des époux et de chacun de leurs enfants en commun ;
  • La photocopie intégrale et de moins de 3 mois de l'acte de mariage ;
  • La photocopie du contrat de mariage, s'il y en a un ;
  • Les justificatifs de revenu des chaque époux (dernier avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire…) ;
  • Les justificatifs de domicile de moins de 3 mois de chacun des époux (quittance de loyer, facture d'électricité…) ;
  • Le tableau d'amortissement des crédits immobilier et/ou consommation en cours ;
  • Le titre de propriété de tous les biens immobiliers des époux ;
  • La liste des comptes en banques de chaque époux et l'indication de leur solde ;
  • Les cartes grises de tous les véhicules des époux.

Cette liste est non-exhaustive. Selon la situation des époux, les avocats pourront leur demander des pièces supplémentaires (ex : si l'un des époux a une société, s'il faut prouver que l'un des époux a sacrifié sa carrière…).


Qui ne peut pas conclure une convention de divorce par consentement mutuel ?

Si l'un des époux est sous protection juridique (tutelle, curatelle), la rédaction d'une convention de divorce par consentement mutuel n'est pas possible.


Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une convention de divorce par consentement mutuel ?

S'ils ne souhaitent pas passer devant un juge, les époux déposent un exemplaire de leur convention de divorce chez un notaire dans les 7 jours suivants sa signature.

Les époux peuvent également décider de faire valider leur convention de divorce par un juge. Cette procédure s'appelle "l'homologation". La validation de la convention de divorce par un juge est obligatoire lorsqu'un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par un juge.

Dans tous les cas, chaque époux conserve un exemplaire chacun de la convention pour une durée illimitée.


Quelle est la législation applicable à la convention de divorce par consentement mutuel ?

  • Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ;
  • Articles 229 à 247-2 du Code civil ;
  • Articles 249-4 du Code civil ;
  • Articles 250 à 250-3 du Code civil ;
  • Articles 1088 à 1105 du Code de procédure civile ;
  • Article 1082 du Code de procédure civile ;
  • Articles 1144 à 1148-3 du Code de procédure civile ;
  • Article A444-173 du Code de commerce.


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