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Convention de divorce par consentement mutuel

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Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 8 à 25 pages
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Dernière révision :06/09/2016

Taille :8 à 25 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Convention de divorce par consentement mutuel

Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable.

Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leur avocat) une demande d'homologation de la convention de divorce.

 

À qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse aux époux cherchant à rédiger simplement une convention réglant les effets du divorce pour pouvoir la présenter au juge des affaires familiales pour homologation.

Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement mutuel, dans la mesure ou s'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes.

Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix fait par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci.

Attention : l'intervention d'un avocat est toujours nécessaire dans le cas d'un divorce, même par consentement mutuel.

 

Comment utiliser ce document ?

Ce document servira de convention entres les parties et devra être édité et signé par les deux époux pour ensuite être présenté à un avocat (ou plusieurs si les époux font le choix d'un avocat chacun).

Il permet de prendre en compte les effets les plus courants du divorce afin d'obtenir un document complet. Il se décompose en deux parties, l'une réglant les effets du divorce entre les époux, l'autre réglant les effets du divorce à l'égard des enfants.

S'agissant des effets à l'égard des époux, le formulaire prend notamment en compte la possibilité d'utilisation du nom du conjoint, la question de la prestation compensatoire ou encore le règlement des frais d'avocat.

Un soin particulier devra être apporté à la liquidation des biens des époux. En effet il peut être fait par les époux ou dressé devant un notaire, qui rédigera ainsi un "état liquidatif". En tout état de cause, le document dressant la liquidation devra être annexé à la convention soumise au juge.

S'agissant des effets à l'égard des enfants, le formulaire prévoit la possibilité de rédiger plusieurs clauses classiques en la matière. Il est notamment possible de prévoir la contribution à l'entretien de l'enfant, la question de l'autorité parentale ou encore de la résidence et du droit de visite et d'hébergement.

 

Le droit applicable

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

Titres VI et IX du Code civil

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.