Retour en haut
Convention de divorce par consentement mutuel Remplir le modèle

Convention de divorce par consentement mutuel

Dernière révision
Dernière révision 24/08/2017
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 5 à 8 pages
Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :24/08/2017

Taille :5 à 8 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Convention de divorce par consentement mutuel

Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable.

Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leurs avocats) une demande d'homologation de la convention de divorce par un juge, ou par la création d'un acte, signé par les avocat des deux parties, et déposé chez un notaire.

 

À qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse aux époux cherchant à rédiger simplement une convention réglant les effets du divorce. Il peut :

1) Etre réalisé sous forme d'un acte déposé chez un notaire : on parle alors d'acte sous signature privée, contresigné par les avocats des parties, et déposé au rang des minutes d'un notaire. Dans ce cas, le recours au juge n'est pas obligatoire.

Cependant, deux restrictions existent. Ainsi, si au moins un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge, il faudra obligatoirement que la convention soit homologuée par celui-ci, après audition de l'enfant mineur.

Cette procédure ne pourra s'appliquer également si l'un des deux époux bénéficie du statut des majeurs protégés.

Il devra exister un délai de 15 jours entre le moment où l'avocat de chaque époux enverra la convention, et le moment où celle-ci sera signée par les époux. Enfin, si le juge n'intervient pas, la convention doit néanmoins être enregistrée par un notaire.

 

2) Etre homologué par un juge aux affaires familiales.

Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement mutuel. S'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes.

Cependant, cette convention peut ne pas être adaptée au cas où :

  • L'un des époux est de nationalité étrangère,
  • L'un des époux vit à l'étranger.

Dans ces deux cas, le droit français pourrait ne pas s'appliquer.

Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix faits par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci.

 

Attention : l'intervention d'un avocat est toujours nécessaire dans le cas d'un divorce, même par consentement mutuel.

 

Comment utiliser ce document ?

Ce document servira de convention entres les parties et devra être édité et signé par les deux époux pour ensuite être présenté aux avocats des époux.

Les époux devront présenter à leurs avocats les pièces justificatives suivantes :

  • Un acte de naissance daté de moins de trois mois,
  • Un acte de mariage daté de moins de trois mois,
  • Une pièce d'identité en cours de validité,
  • S'il en existe un, le contrat de mariage.

Il permet de prendre en compte les effets les plus courants du divorce afin d'obtenir un document complet. Il se décompose en deux parties :

  • L'une réglant les effets du divorce entre les époux,
  • L'autre réglant les effets du divorce à l'égard des enfants.

S'agissant des effets à l'égard des époux, le formulaire prend notamment en compte la possibilité d'utilisation du nom du conjoint, la question de la prestation compensatoire ou encore le règlement des frais d'avocat.

Un soin particulier devra être apporté à la liquidation des biens des époux. En effet il peut être fait par les époux ou dressé devant un notaire, qui rédigera ainsi un "état liquidatif". En tout état de cause, le document dressant la liquidation, qu'il soit réalisé par un notaire ou simplement par les époux, devra être annexé à la présente convention.
Cependant, attention : les annexes ne sont par fournies avec la présente convention.

S'agissant des effets à l'égard des enfants, le formulaire prévoit la possibilité de rédiger plusieurs clauses classiques en la matière. Il est notamment possible de prévoir la contribution à l'entretien de l'enfant, la question de l'autorité parentale ou encore de la résidence et du droit de visite et d'hébergement.
Lorsque la convention de divorce par consentement mutuelle est déposée chez un notaire, chaque enfant mineur qui en est capable devra remplir un court formulaire attestant qu'il ne souhaite pas être entendu par un juge aux affaires familiales. Ce formulaire doit être annexé à la convention.

Le droit applicable

  • Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ;
  • Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • Titres VI et IX du Code civil.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option