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Demande de révision de la prestation compensatoire

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Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
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Formats Word et PDF
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Dernière révision :06/09/2016

Taille :2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande de révision de la prestation compensatoire

Ce document permet de rédiger dans les formes appropriées une demande au Juge aux Affaires Familiales de modification d'une prestation compensatoire qui a été ordonnée sous forme de rente.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie entraînée par la rupture du mariage. Aussi, en cas de modification importante du niveau de vie de l'époux qui a été condamné à verser la prestation compensatoire, ce dernier pourra formuler la présente demande de révision de la rente due (révision en diminution seulement).


Comment utiliser ce document ?

La requête doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de celui qui reçoit la rente (le défendeur) par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faut annexer à cette demande la copie du jugement condamnant à une prestation compensatoire, l'extrait intégral de moins de 3 mois de l'acte de naissance du requérant ainsi que toutes pièces utiles justifiant les prétentions du requérant et notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses revenus et ses charges.


Droit applicable :

Le Code civil et notamment ses Articles 270 à 281, et le Code de procédure civile, notamment ses Articles 1079 à 1080.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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