Dernière révision : La semaine dernière
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
Option : Aide d'un avocat
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Ce document permet de rédiger dans les formes appropriées une demande au Juge aux Affaires Familiales de modification d'une prestation compensatoire qui a été ordonnée sous forme de rente.
La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie entraînée par le divorce. La différence de niveau de vie peut découler d'une disparité de revenus, de patrimoine ou des deux.
Dans le cadre d'un divorce contentieux, l'époux qui souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire en fait la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales qui en fixe le montant et les modalités, à l'appui des critères suivants :
Aussi, en cas de modification importante du niveau de vie de l'époux qui a été condamné à verser la prestation compensatoire, ce dernier pourra formuler la présente demande de révision de la rente due (révision en diminution seulement).
Comment utiliser ce document ?
La requête doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire dont dépend le domicile de celui qui reçoit la rente (le défendeur) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il faut annexer à cette demande la copie du jugement condamnant à une prestation compensatoire, l'extrait intégral de moins de 3 mois de l'acte de naissance du requérant ainsi que toutes pièces utiles justifiant les prétentions du requérant et notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses revenus et ses charges.
Droit applicable :
Aide d'un avocat
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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Demande de correction de la prestation compensatoire, Demande de la correction de la prestation compensatoire, Demande d'ajustement de la prestation compensatoire, Demande de modification de la prestation compensatoire, Demande de rectification de la prestation compensatoire
Pays : France