Demande de congé de maternité

Ce document permet à une salariée enceinte de demander un congé de maternité. Ce congé lui permet de s'absenter quelques semaines avant son accouchement et après la naissance de son/ses enfant(s).

Attention : ce document n'est valable que lorsque la salariée est la mère de l'enfant à naître.
- Lorsque le salarié est le père biologique de l'enfant ou le conjoint de la mère, il convient d'utiliser notre modèle demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Dans le cas où le ou la salarié(e) souhaite s'absenter pour accueillir son enfant adoptif, il convient d'utiliser notre modèle de demande de congé d'adoption.

Qui peut bénéficier d'un congé de maternité ?

Peuvent demander un congé de maternité, toutes les salariées, toutes les fonctionnaires ou agents contractuels qui attendent un enfant. Le congé de maternité est obligatoire, et il n'est pas possible d'y renoncer entièrement.

Quelle est la durée d'un congé de maternité ?

L'on distingue deux périodes du congé maternité :

• avant l'accouchement (congé prénatal), et ;
• après l'accouchement (congé postnatal).

Selon la situation de la salariée ou de la fonctionnaire qui souhaite faire la demande d'un congé de maternité, la durée varie comme suit :

Il s'agit des durées légales du congé de maternité. Ainsi, l'employeur ou une convention collective peuvent prévoir un régime plus favorable, et octroyer des congés plus longs.

Quels sont les justificatifs à fournir à l'employeur ?

La demande de congé de maternité devra être accompagnée d'un certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la date d'accouchement prévue.

Comment utiliser ce document ?

Il est conseillé d'envoyer ce courrier par recommandé avec avis de réception, et d'en garder précieusement une copie. Ce courrier doit être adressé :

• À l'employeur, ou au service des ressources humaines de l'entreprise dans laquelle la salariée travaille (secteur privé).
• Au service des ressources humaines de son administration, si la personne qui souhaite demander un congé est fonctionnaire, ou agent contractuel (secteur public).

Lorsque la personne qui demande ce congé travaille dans le secteur public, elle doit informer le service des ressources humaines de son administration avant la fin du 4^ème mois de grossesse de son intention de partir en congé de maternité.

Lorsque la personne qui demande ce congé travaille dans le secteur privé, elle doit informer son employeur au plus tard 1 jour avant la date de son départ en congé de maternité.

Ex : Georgette travaille pour une entreprise du secteur privé. Elle souhaite débuter son congé de maternité le 5 septembre. Son employeur devra en être informé avant le 4 septembre.

L'employeur ne peut s'opposer au départ de la salariée en congé de maternité.

Droit applicable

• Articles L. 1225-17 à L. 1225-28 du Code du travail ;
• L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ;
• Instruction du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires (pour les personnes travaillant dans le service public spécifiquement) ;
• L'éventuelle convention collective qui s'applique au contrat de travail du salarié souhaitant demander un congé.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.