Demande de congé de maternité

Qu'est-ce qu'une demande de congé de maternité ?

Le congé maternité permet à une salariée de s'absenter quelques semaines avant son accouchement et après la naissance de son enfant.

Quels sont les autres types de congés parentaux ?

Il existe :

• le congé paternité : permet à un salarié de s'absenter après la naissance de son enfant ;
• le congé d'adoption : permet au salarié de bénéficier de jours de repos lui permettant d'accueillir au sein de son foyer l'enfant qu'il a adopté ;
• le congé pathologique : permet à une salariée de s'absenter avant ou après son congé de maternité en raison de problèmes de santé ou de complications médicales lors de sa grossesse ou après son accouchement.

La demande de congé maternité est-elle obligatoire ?

Oui. Le congé de maternité est obligatoire, et il n'est pas possible d'y renoncer entièrement.

Que doit contenir une demande de congé de maternité ?

Le demande de congé de maternité doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• l'objet de la lettre : une demande de congé de maternité ;
• les dates de début et de fin du congé de maternité.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une demande de congé de maternité ?

Au cours de ses 14 premières semaines de grossesses, la salariée devra déclarer sa grossesse auprès de sa CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) et de la CAF (Caisse d'allocations familiales).

Elle devra joindre à sa déclaration le certificat médical attestant de sa grossesse, établi par un médecin ou une sage-femme.

Bon à savoir : si la salariée dépend du régime agricole, la déclaration de grossesse devra s'effectuer auprès de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Qui peut bénéficier d'un congé de maternité ?

Peuvent demander un congé de maternité, toutes les salariées, toutes les fonctionnaires ou agents contractuels qui attendent un enfant.

Quelle est la durée d'un congé de maternité ?

L'on distingue deux périodes du congé maternité :

• avant l'accouchement (congé prénatal), et ;
• après l'accouchement (congé postnatal).

Selon la situation de la salariée ou de la fonctionnaire qui souhaite faire la demande d'un congé de maternité, la durée varie comme suit :

 

	Avant l'accouchement	Après l'accouchement
2ème naissance ou moins	6 semaines	10 semaines
3ème naissance ou plus	8 semaines	18 semaines
Naissance de jumeaux	12 semaines	22 semaines
Naissance simultanée de plus de deux enfants	24 semaines	22 semaines

Il s'agit des durées légales du congé de maternité. Ainsi, l'employeur ou une convention collective peuvent prévoir un régime plus favorable, et octroyer des congés plus longs.

L'employeur peut-il refuser un congé de maternité ?

Non. L'employeur n'a pas le droit de refuser le congé de maternité de sa salariée, sous peine d'être condamné à 1 500€ d'amende et à verser des dommages et intérêts.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé de maternité ?

La salariée transmet sa lettre en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre :

• à l'employeur, ou au service des ressources humaines de l'entreprise dans laquelle la salariée travaille (secteur privé).
• au service des ressources humaines de son administration, si la personne qui souhaite demander un congé est fonctionnaire, ou agent contractuel (secteur public).

Lorsque la personne qui demande ce congé travaille dans le secteur public, elle doit informer le service des ressources humaines de son administration avant la fin du 4^ème mois de grossesse de son intention de partir en congé de maternité.

Lorsque la personne qui demande ce congé travaille dans le secteur privé, elle doit informer son employeur au plus tard 1 jour avant la date de son départ en congé de maternité.

Exemple : Georgette travaille pour une entreprise du secteur privé. Elle souhaite débuter son congé de maternité le 5 septembre. Son employeur devra en être informé avant le 4 septembre.

Quels sont les documents à joindre à la demande de congé de maternité ?

La demande de congé de maternité devra être accompagnée d'un certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la date d'accouchement prévue.

Ce certificat médical peut être établi par un médecin ou une sage-femme.

Droit applicable

• Articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du Code du travail ;
• Article L. 1225-29 du Code du travail ;
• Article D. 1225-4-1 du Code du travail ;
• Instruction du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires (pour les personnes travaillant dans le service public spécifiquement) ;
• L'éventuelle convention collective qui s'applique au contrat de travail du salarié souhaitant demander un congé.

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