Demande de congé pour naissance ou adoption

Ce document peut servir afin de demander à son employeur :

• Un congé de naissance ;

• Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

• Un congé d'adoption ;

• Un congé de maternité.

Quel que soit le congé demandé, il est conseillé d'envoyer ce courrier par recommandé avec avis de réception, et d'en garder précieusement une copie.

Comment utiliser ce document ?

Ce courrier doit être adressé :

• A l'employeur, ou au service des ressources humaines de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille (secteur privé).

• Au service des ressources humaines de son administration, si la personne qui souhaite demander un congé est fonctionnaire, ou agent contractuel (secteur public).

Selon le type de congé qui est demandé, et le secteur dans lequel travaille la personne qui en fait la demande, les règles diffèrent.

I. LE CONGÉ DE MATERNITÉ

1. Qui peut en bénéficier ? Peuvent demander un congé de maternité, toutes les salariées, toutes les fonctionnaires ou agents contractuels qui attendent un enfant. Le congé de maternité est obligatoire, et il n'est pas possible d'y renoncer entièrement.
Attention : le congé de maternité est exclusivement réservé à la mère de l'enfant (personne qui porte l'enfant).

2. Quelle est sa durée? L'on distingue deux périodes du congé maternité : avant l'accouchement (congé prénatal), et après l'accouchement (congé postnatal).
Selon la situation de la salariée ou de la fonctionnaire qui souhaite faire la demande d'un congé de maternité, la durée varie comme suit :

Il s'agit des durées légales du congé de maternité. Ainsi, l'employeur ou une convention collective peuvent prévoir un régime plus favorable, et octroyer des congés plus longs.
Lorsque la personne qui demande ce congé travaille dans le secteur public, elle doit informer le service des ressources humaines de son administration avant la fin du 4^ème mois de grossesse de son intention de partir en congé de maternité.

3. Quels sont les justificatifs à fournir à l'employeur ? La présente lettre, envoyée par recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, indiquant le début et la date de fin du congé maternité. Doit être joint à la lettre, un certificat médical attestant de la grossesse, et indiquant la date d'accouchement prévu.

II. LE CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT

1. Qui peut en bénéficier ? Tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel :

• Qui est le père d'un ou plusieurs enfants à naître ;

• Qui vit en couple avec la mère d'un ou plusieurs enfants à naître.

2. Quelle est sa durée ? Dans le cas de la naissance d'un enfant, la durée du congé est de 11 jours calendaires minimum. Cette durée est portée à 18 jours calendaires dans le cas d'une naissance simultanée de 2 enfants ou plus. Cependant, l'entreprise ou la convention collective applicable peuvent prévoir une durée de congé plus long. Le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit avoir lieu dans les 4 mois de la naissance de ou des enfants.

Exemple : Georgette a eu un enfant, et George, le père de l'enfant, décide de prendre un congé de paternité qui débute le jeudi 11 avril. Celui-ci prendra donc fin le 21 avril et George reprendra le travail le 22 avril, s'il s'agit d'un jour travaillé dans son entreprise.

Dans le cas où la personne qui souhaite bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant travaille dans la fonction publique, elle doit avertir son administration au moins un mois à l'avance de son souhait de bénéficier de ce congé.

Enfin, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être suivi d'un congé de naissance qui est d'au minimum trois jours ouvrables, à moins qu'un régime plus favorable ne soit prévu par une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise. Le congé de naissance peut aussi être pris séparément.

3. Quels sont les justificatifs à fournir à l'employeur ? Il faut distinguer selon si la personne qui fait la demande d'un tel congé est le père de l'enfant, ou vit simplement avec la mère de l'enfant.

• Lorsqu'il s'agit du père de l'enfant : il faudra fournir à l'employeur ou à l'administration le livret de famille mis à jour ou l'acte de reconnaissance (ou les actes de reconnaissance s'il y a plusieurs enfants) ;

• Lorsqu'il ne s'agit pas du père de l'enfant : selon la situation, devra être fourni à l'employeur ou l'administration concernée, l'acte de mariage ou l'attestation de PACS ou le certificat de concubinage ou l'attestation sur l'honneur de vie commune.

Enfin, qu'il s'agisse ou non du père de l'enfant qui fait une demande d'un congé de paternité, il faudra donner à l'employeur la copie intégrale de l'acte de naissance.

III. LE CONGÉ DE NAISSANCE

1. Qui peut en bénéficier ? Tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au sein de son foyer d'un ou plusieurs enfants, soit à la suite d'une naissance, soit à la suite d'une adoption.

2. Quelle est sa durée ? Le congé de naissance est d'au minimum trois jours ouvrables, à moins qu'un régime plus favorable ne soit prévu par une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise. En d'autres termes, l'employeur peut prévoir que le congé de naissance sera d'une durée supérieure à trois jours, mais jamais inférieure.

La durée n'est pas allongée en cas de naissances multiples, ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants, à moins qu'il n'en soit prévu autrement par l'employeur, un accord de branche ou une convention collective. Cependant, ce congé peut être cumulé avec le congé de paternité ou le congé d'adoption, en étant pris directement à la suite.

Il ne doit pas nécessairement être pris le jour de la naissance ou de l'adoption, mais simplement à une date proche de l'événement.

3. Quels sont les justificatifs à fournir à l'employeur ? En cas de naissance, le salarié, le fonctionnaire ou l'agent contractuel doit fournir un document attestant de la naissance survenue au sein de son foyer (copie de l'intégralité de l'acte de naissance). Si le congé est demandé suite à une adoption, il remet une attestation de l'organisme qui lui a confié le ou les enfants, qui mentionne la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer.

IV. LE CONGÉ D'ADOPTION

1. Qui peut en bénéficier ? Tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel justifiant d'une immatriculation à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois, qui s'est vu confier un enfant par l'un des services suivants :

• Service Social d'Aide à l'Enfance (ASE) ;

• L'Agence Française de l'Adoption (AFA) ;

• Ou un organisme français autorisé pour l'adoption.

Dans le secteur privé comme le secteur public, aucun délai n'est imposé au salarié pour avertir son employeur de son souhait de prendre un congé d'adoption.

2. Quelle est sa durée ? Le congé peut débuter au jour de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer, ou bien dans les 7 jours précédents la date prévue de son arrivée. La durée du congé d'adoption varie en fonction de la situation du salarié, de l'agent ou du fonctionnaire, de la manière qui suit :

Le congé peut être divisé entre les parents. Ils bénéficient alors de 11 jours supplémentaires lorsqu'ils adoptent un enfant, et de 18 jours supplémentaires lorsqu'ils adoptent au moins deux enfants simultanément.

Exemple : Georges et Georgette adoptent deux enfants, et n'ont aucun enfant à charge avant l'adoption. Ils bénéficient donc d'au moins 22 semaines à se répartir entre eux, plus 18 jours chacun. Il peut par exemple être décidé que Georges prendra 15 semaines de congé + 18 jours, et Georgette 7 semaines + 18 jours.

Enfin, le congé d'adoption peut être directement suivi du congé de naissance, qui est d'au minimum trois jours ouvrables, à moins qu'un régime plus favorable ne soit prévu par une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise. Le congé de naissance peut également être pris séparément du congé d'adoption.

3. Quels sont les justificatifs à fournir à l'employeur ? Le salarié, l'agent contractuel ou le fonctionnaire doivent fournir la copie de la proposition d'accueillir un enfant, avec la date de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Droit applicable

• Articles L. 1225-17 à L. 1225-28 du Code du travail (congé de maternité) ;

• Articles L.1225-35 à L. 1225-36 du Code du travail (congé de paternité) ;

• Articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail (congé de naissance) ;

• Articles L. 1225-37 à L.1225-46 du Code du travail (congé d'adoption) ;

• L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ;

• Instruction du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires (pour les personnes travaillant dans le service public spécifiquement) ;

• L'éventuelle convention collective qui s'applique au contrat de travail du salarié souhaitant demander un congé.

AIDE D'UN AVOCAT

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