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Demande de congé de proche aidant

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Dernière révision : Il y a 3 semaines

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Demande de congé de proche aidant

Ce document permet à un salarié de demander un congé de proche aidant. Le congé de proche aidant a pour but de permettre au salarié de s'occuper d'une personne lourdement handicapée, ou faisant face à une perte d'autonomie importante.

Le congé de proche aidant se distingue du congé de solidarité familiale (congé qui a pour but d'assister une personne en fin de vie).

Remarque : depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant est la nouvelle appellation du congé de soutien familial.


Comment utiliser ce document ?

Le congé de proche aidant peut permettre au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté de cesser son activité afin de s'occuper :

  • De son conjoint (époux, concubin, partenaire de pacs) ;
  • De son ascendant (parents, grands-parents) ;
  • De son descendant (enfants, petits-enfants) ;
  • De son frère, ou de sa sœur ;
  • De l'ascendant, du descendant, du frère ou de la sœur de son conjoint ;
  • D'une personne avec laquelle il habite ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et avec qui il réalise des activités et actes de la vie courante à titre non professionnel (c'est-à-dire sans percevoir de rémunération).

La demande de congé de proche aidant doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou bien être remise en main propre contre signature à l'employeur, au moins 1 mois avant la date de début du congé souhaitée. Cependant, ce délai d'un mois n'est pas nécessaire s'il y a une urgence particulière pour la personne que le salarié souhaite aider durant son congé (exemple : la personne a perdu sa place en maison de soin, son état de santé s'est dégradé subitement...).

a. Contenu de la demande de congé de proche aidant

La lettre doit contenir au minimum :

  • La date de début de congé souhaité ;
  • Si le salarié souhaite fractionner le congé, ou travailler à temps partiel ;
  • L'identité de la personne qu'il souhaite aider, et le lien qu'il entretient avec elle.

Plusieurs pièces jointes doivent y être annexées :

  • Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas déjà bénéficié d'un congé de proche aidant dans sa carrière, où s'il a déjà bénéficié d'un tel congé, quelle a été sa durée ;
  • Une déclaration sur l'honneur du lien qu'il entretient avec la personne qu'il souhaite aider ;
  • Si cela est pertinent, la décision justifiant l'incapacité permanente de plus de 80 % de la personne que le salarié souhaite aider ;
  • Si cela est pertinent, la décision d'attribution de l'APA (l'allocation personnalisée d'autonomie) à la personne que le salarié souhaite aider.

L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié, sauf s'il ne remplit pas les conditions requises par la loi et la convention collective qui s'appliquerait.

b. La durée du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est de trois mois maximum, mais il est renouvelable. Cependant, un salarié ne peut pas prendre plus d'un an de congé durant sa carrière au titre du congé de proche aidant.

Le salarié peut choisir de prendre son congé en une seule fois, ou de le fractionner. Il peut également demander à l'employeur de travailler à temps partiel (et par exemple, ne prendre que des demi-journées de congé).

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé : cela implique que pendant toute sa durée, le salarié ne perçoit pas sa rémunération, sauf s'il demande à travailler à temps partiel pendant le congé.

c. La fin du congé de proche aidant

À la fin du congé, le salarié récupère son emploi, ou à défaut un emploi avec un salaire au moins équivalent.

 

Droit applicable

Articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail, et s'il en existe une, la convention collective applicable.


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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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