Demande de congé pour formation du conseiller du salarié

Qu'est-ce qu'une demande de congé pour formation du conseiller du salarié ?

Cette demande permet au salarié ayant la qualité de conseiller du salarié de s'absenter pour assister à une formation lui permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Pour rappel, le conseiller du salarié est un salarié chargé, en parallèle de son activité professionnelle, d'assister d'autres salariés dans des entreprises où il n'y a pas de représentants du personnel, lors des entretiens préalables au licenciement.

Quels sont les autres types de congés pour formation ?

Le salarié peut également demander :

• une demande de congé pour formation professionnelle : lorsque le salarié souhaite procéder à une reconversion professionnelle, que ce soit par choix ou à la suite d'un problème de santé ;
• une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : lorsque le salarié souhaite acquérir des connaissances utiles à ses activités syndicales.

Que doit contenir une demande de congé pour formation du conseiller du salarié ?

La demande doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• les dates de début et de fin du congé ;
• l'intitulé exact de la formation et le nom de l'organisme qui l'organise.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Seuls les salariés ayant le statut de conseiller du salarié peuvent bénéficier de ce congé pour formation.

Remarque : Les prénom et nom des personnes ayant le statut de conseiller du salarié figurent sur une liste établie par la DRIEETS (Direction Régionale de l'Économie, du Travail et des Solidarités).

L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour formation du conseiller du salarié ?

L'employeur pourra refuser la demande du salarié dans les 8 jours qui suivront s'il justifie d'un grave préjudice pour son entreprise (après avis conforme du Comité Social et Économique s'il y en a un, ou à défaut, des délégués du personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés) ou si le quota maximum d'absences simultanées pour cette formation est déjà atteint. Ce délai court à compter de la réception de la demande.

En cas de désaccord, le salarié pourra contester le refus de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé peut durer jusqu'à 12 jours si le salarié vient assister à la formation ou jusqu'à 18 jours si le salarié anime la formation.

Que devient le contrat de travail pendant ce congé ?

Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de son congé de formation, comme s'il avait travaillé.

La période de congé est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

L'employeur ne peut donc pas décider de déduire ces jours de formation aux jours de congés payés du salarié.

Quelles sont les formalités après la signature de la demande de congé ?

Le salarié peut envoyer sa demande de congé par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur au moins 30 jours avant la date de départ en formation. Elle peut également lui être remise en main propre contre signature. Cela permet de conserver une preuve du respect des délais en cas de litige.

Le salarié conserve également une copie de cette lettre.

Quel est le droit applicable à la demande de congé pour formation du conseiller du salarié ?

• Article L1232-12 du Code du travail ;
• Articles L2145-5 à L2145-10 du Code du travail.

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