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Dernière révision : 17/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe congé permet au salarié ayant la qualité de conseiller du salarié, de s'absenter pour assister à une formation lui permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de sa fonction.
Attention : ce document n'est adapté que pour la demande de congé pour formation du conseiller du salarié. Pour bénéficier d'un autre type de congé pour formation, il convient d'utiliser :
Tout salarié ayant le statut de conseiller du salarié peut bénéficier de ce congé. Le conseiller du salarié est chargé d'assister les salariés travaillant dans des entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, lors des entretiens préalables au licenciement.
Les prénom et nom des personnes ayant le statut de conseiller du salarié figurent sur une liste établie par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, du Travail et des Solidarités).
Afin de pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié ayant le statut de conseiller du salarié doit adresser à son employeur une demande écrite, par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La lettre doit indiquer :
L'employeur pourra refuser la demande du salarié dans les 8 jours qui suivront s'il justifie d'un grave préjudice pour son entreprise (après avis conforme du Comité Social et Économique s'il y en a un, ou à défaut, des délégués du personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés) ou si le quota maximum d'absences simultanées pour cette formation est déjà atteint. Ce délai court à compter de la réception de la demande.
En cas de désaccord, le salarié pourra contester le refus de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.
Le congé peut durer jusqu'à 12 jours si le salarié vient assister à la formation ou jusqu'à 18 jours si le salarié anime la formation.
Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de son congé, comme s'il avait travaillé.
La période de congé est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
L'employeur ne peut donc pas décider de déduire les jours de congé de formation du conseiller du salarié aux jours de congés payés acquis par le salarié.
À la fin du congé, le salarié doit remettre à son employeur une attestation fournie par l'organisme de formation prouvant qu'il a bien assisté au stage de formation. Le salarié reprend son poste à la fin du congé.
Le salarié peut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur au moins 30 jours avant la date de départ en formation. Il peut également lui être remise en main propre contre signature. Cela permet de conserver une preuve du respect des délais en cas de litige.
Le salarié conserve également une copie de cette lettre.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Pays : France