Demande de congé pour formation du conseiller du salarié

Ce congé permet au salarié ayant la qualité de conseiller du salarié, de s'absenter pour assister à une formation lui permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Attention : ce document n'est adapté que pour la demande de congé pour formation du conseiller du salarié. Pour bénéficier d'un autre type de congé pour formation, il convient d'utiliser :

• notre modèle de demande de congé pour formation professionnelle (dans le cadre d'un projet de transition professionnelle) ;
• notre modèle de demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié ayant le statut de conseiller du salarié peut bénéficier de ce congé. Le conseiller du salarié est chargé d'assister les salariés travaillant dans des entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, lors des entretiens préalables au licenciement.

Les prénom et nom des personnes ayant le statut de conseiller du salarié figurent sur une liste établie par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, du Travail et des Solidarités).

Quelles sont les formalités pour bénéficier de ce congé ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié ayant le statut de conseiller du salarié doit adresser à son employeur une demande écrite, par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La lettre doit indiquer :

• La date de début, et la date de fin du congé pour formation économique, sociale et syndicale ;
• La durée de l'absence ;
• L'intitulé exact de la formation et le nom de l'organisme qui l'organise.

L'employeur pourra refuser la demande du salarié dans les 8 jours qui suivront s'il justifie d'un grave préjudice pour son entreprise (après avis conforme du Comité Social et Économique s'il y en a un, ou à défaut, des délégués du personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés) ou si le quota maximum d'absences simultanées pour cette formation est déjà atteint. Ce délai court à compter de la réception de la demande.

En cas de désaccord, le salarié pourra contester le refus de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Quelle est la durée de ce congé ?

Le congé peut durer jusqu'à 12 jours si le salarié vient assister à la formation ou jusqu'à 18 jours si le salarié anime la formation.

Que devient le contrat de travail pendant le congé ?

Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de son congé, comme s'il avait travaillé.

La période de congé est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

L'employeur ne peut donc pas décider de déduire les jours de congé de formation du conseiller du salarié aux jours de congés payés acquis par le salarié.

À la fin du congé, le salarié doit remettre à son employeur une attestation fournie par l'organisme de formation prouvant qu'il a bien assisté au stage de formation. Le salarié reprend son poste à la fin du congé.

Comment utiliser ce document ?

Le salarié peut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur au moins 30 jours avant la date de départ en formation. Il peut également lui être remise en main propre contre signature. Cela permet de conserver une preuve du respect des délais en cas de litige.

Le salarié conserve également une copie de cette lettre.

Droit applicable

• Article L1232-12 du Code du travail ;
• Articles L2145-5 à L2145-10 du Code du travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.